AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
DE LA FONDATION HOPALE
ENTRE D’UNE PART
La Direction Générale de la Fondation HOPALE, représentée par ……………………………………….. , Directeur Général,
ET D’AUTRE PART
- le Syndicat C.F.D.T. représenté par ………………………………………………………………………………….
- le Syndicat C.F.T.C représenté par …………………………………………………………………………………
- le Syndicat C.G.T. représenté par ………………………………………………………………………………..
- le Syndicat F.O. représenté par ………………………………………………………………………………..
- le Syndicat U.N.S.A. représenté par ……………………………………………………………………………..
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
En application des dispositions prévues à l’article L 2314-34 du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales ont convenu à l’unanimité de réduire la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique qui seront élus aux prochaines élections professionnelles.
Cette réduction de la durée des mandats a pour objectif de faciliter l’organisation des élections professionnelles qui se déroule actuellement tous les 4 ans au cours des mois de juin et juillet.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne tous les établissements de la Fondation HOPALE visés en annexe.
ARTICLE 2 : APPLICATION ET CONDITIONS
Il est expressément convenu que la durée des mandats des représentants du personnel prévue par l’accord relatif à la représentation du personnel du 31 janvier 2019 qui est de 4 ans, soit fixée exceptionnellement à 3 ans et 11 mois pour les mandats qui débuteront lors des prochaines élections professionnelles.
Les représentants élus du personnel, dont les mandats sont réduits, sont les membres titulaires et suppléants du CSE.
Cette réduction des mandats électifs a pour conséquence de réduire également les mandats désignés dont la durée est assise sur celle des mandats électifs.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet au jour de la proclamation des résultats des élections professionnelles prévue en juin et juillet 2023 et prendra fin le jour de l’expiration de ces mêmes mandats.
ARTICLE 4: REVISION ET DENONCIATION
Conformément aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun des signataires du présent accord, pourra porter sur tout ou partie du présent accord. Une réunion de négociation sera organisée dans les trois mois suivant cette demande.
Le présent accord pourra également être dénoncé, en application de l’article L.2261-9 du Code du Travail, par chacune des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois.
ARTICLE 5: DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail et aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme télé-procédures du Ministère du Travail par la Fondation HOPALE, et transmis par elle au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Sur-Mer.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation Hopale et non signataires de celui-ci.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux réservés à la Fondation Hopale pour sa communication avec le personnel et mis en ligne sur le site Intranet de la Direction des Ressources Humaines de la Fondation HOPALE.
Fait à Berck, le 29 mars 2023 En 10 exemplaires. Dont un pour chacune des parties.
