La Fondation HOPALE dont le siège est situé rue du Docteur Calot – 62600 Berck sur Mer, représentée par ………………………………………………………. en sa qualité de Directeur Général ci-après désigné « la Fondation HOPALE »
d’une part,
Et
- Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Fondation
Hopale représentées respectivement :
le Syndicat C.F.D.T.
représenté par ………………………………………………………………………………….,
le Syndicat C.F.T.C.
représenté par …………………………………………………………………………………...,
le Syndicat F.O.
représenté par …………………………………………………………………………………….,
d’une part,
La Convention Collective rénovée prévoit l’attribution d’une prime décentralisée dont le montant global de 5 % de la masse salariale est réparti entre les salariés selon des modalités définies par accord collectif entre les Partenaires Sociaux et la Direction Générale, à défaut selon des règles prévues par la Convention.
Article 1er : Modalité d’attribution
Il est expressément prévu que la masse salariale visée dans cet article n’inclut pas l’indemnité forfaitaire Ségur envisagée par les pouvoirs publics et transposée par la FEHAP.
1.1 - Salariés CDI non médicaux
La prime décentralisée sera la somme :
-
d’une première répartition égalitaire entre tous les salariés en CDI au prorata de leur temps de travail, égale à 3,75 % de la masse salariale brute de cette catégorie de personnel.
Elle sera versée :
• en Mai en tenant compte des variables d’absentéisme constatées du 1er novembre 2023 au 30 avril 2024, son montant étant calculé sur la masse salariale du 1er novembre 2023 au 30 avril 2024, • en Novembre en tenant compte des variables d’absentéisme constatées du 1er mai 2024 au 31 octobre 2024, son montant étant calculé sur la masse salariale du 1er mai 2024 au 31 octobre 2024.
Dans l’un ou l’autre cas, le montant individuel ainsi obtenu est réduit, sur chaque période concernée, de 1/30ème par jour d’absence pour maladie.
Toutefois, ne donnent pas lieu à abattement les arrêts pour maladie, à concurrence de 3 jours pour chaque période (soit 3 jours pour la période du 1er novembre 2023 au 30 avril 2024 et 3 jours pour la période du 1er mai 2024 au 31 octobre 2024).
-
d’une deuxième répartition du solde (1,25% de la masse salariale brute et sommes non versées au titre du 3,75% pour cause de pénalités) à concurrence de 5% de la masse salariale brute des douze mois, l’attribution en étant définie de la façon suivante pour chaque salarié :
Solde ------------------------------------------------------------ X Nombre de jours de présence du salarié en ETP Nombre total des jours de présence des salariés en ETP
Toutefois, une franchise d’absentéisme de 6 jours par an (soit du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024) sera appliquée (ne pénalisant donc pas cette deuxième répartition),
Étant précisé qu’un salarié absent pour maladie au-delà de 36 jours sur les 12 mois n’a pas droit à ce reliquat.
La deuxième répartition sera versée en novembre 2024.
1.2 - Salariés CDI médicaux
La prime décentralisée sera la somme :
-
d’une première répartition calculée sur la base de 5 % du salaire brut de chaque praticien correspondant à ses salaires mensuels du 1er novembre 2023 au 30 avril 2024.
La valorisation des pénalités sera répartie égalitairement, au prorata de leur temps de travail, entre les praticiens n’ayant eu aucune absence pour maladie entre le 1er novembre 2023 et le 30 avril 2024.
Les réfactions pour absence maladie et les dates de paiement seront identiques à celles des salariés non médicaux.
-
d’une deuxième répartition calculée sur la base de 5 % du salaire brut de chaque praticien correspondant à ses salaires mensuels du 1er mai 2024 au 31 octobre 2024.
La valorisation des pénalités sera répartie égalitairement, au prorata de leur temps de travail, entre les praticiens n’ayant eu aucune absence pour maladie entre le 1er mai 2024 et le 31 octobre 2024.
Les réfactions pour absence maladie et les dates de paiement seront identiques à celles des salariés non médicaux.
1.3 - Salariés en CDD
La prime décentralisée de 5% sera calculée sur leur propre masse salariale. Elle sera versée avec le solde de tout compte ou par trimestre civil (mensuellement à compter du 1er janvier 2024).
Article 2 - Champ d’application
Le présent protocole concerne tous les établissements visés par l’annexe 1 ci-jointe.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et prendra effet au 1er novembre 2023, étant précisé que la reconduction du délai de franchise mise en place dans le cadre du présent accord devra être reconsidérée chaque année au regard de la dégradation ou non de l’absentéisme de courte durée.
Article 4 : Révision et dénonciation
Conformément aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun des signataires du présent accord, pourra porter sur tout ou partie du présent accord. Une réunion de négociation sera organisée dans les trois mois suivant cette demande.
Le présent accord pourra également être dénoncé, en application de l’article L.2261-9 du Code du travail, par chacune des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois.
Article 5 : Dépôt et publicité
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail et aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme télé-procédures du Ministère du Travail par la Fondation HOPALE, et transmis par elle au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Sur-Mer.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation HOPALE et non signataires de celui-ci.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux réservés à la Fondation HOPALE pour sa communication avec le personnel et mis en ligne sur le site Intranet de la Direction des Ressources Humaines de la Fondation HOPALE.
Fait à Berck le 24 octobre 2023en huit originaux Dont un pour chacune des parties.
La Direction GénéraleLe Syndicat C.F.DT.
Le Syndicat F.O.Le Syndicat C.F.T.C.
Annexe 1
LISTE DES ETABLISSEMENTS
Etablissement HOPALE - 45 Rue du Docteur Calot 62608 BERCK-SUR-MER Cedex
Site CALVE – 72 Esplanade Parmentier 62608 BERCK-SUR-MER Cedex
Site Sainte Barbe – 4 Rue d’Artois 62740 FOUQUIERES-LES-LENS
Site Clair Séjour – 65 Rue de Neuve Eglise 59270 BAILLEUL
Maison d’Accueil Spécialisée – 72 Esplanade Parmentier 62608 BERCK-SUR-MER Cedex
Foyer d’Accueil Médicalisé – 42 Rue de Lhomel 62608 BERCK-SUR-MER Cedex
Unité d’Evaluation, de Réentraînement et d’Orientation Sociale et Professionnelle Rue du Docteur Calot 62608 BERCK-SUR-MER Cedex
Hopale Rééducation – Boulevard Georges Besnier – BP 914 62022 ARRAS
