ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
Application de l'accord Début : 01/03/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
ENTRE D’UNE PART
La Direction Générale de la Fondation HOPALE, représentée par …………………………………………………, Directeur Général,
ET D’AUTRE PART
- le Syndicat C.F.D.T. représenté par
- le Syndicat C.F.T.C représenté par
- le Syndicat F.O représenté par
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Conformément à l’article L.2142-6 du Code du travail, Les parties décident de conclure le présent accord qui définit les modalités de mise en place et les conditions d'utilisation de la messagerie professionnelle par les Organisations Syndicales et les Instances Représentatives du Personnel.
ARTICLE 1 : MISE A DISPOSITION D’UNE MESSAGERIE ELECTRONIQUE POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Chaque organisation syndicale représentative au sein de la Fondation HOPALE ou de l’un des établissements distincts bénéficie d’une adresse électronique spécifique, comportant les coordonnées de l’organisation syndicale locale, lui permettant de communiquer en interne et en externe.
Une boîte aux lettres électronique distincte de celle réservée à un usage professionnel est ouverte aux coordonnées de chaque organisation syndicale. Cette boîte aux lettres est de type « groupe de diffusion » et permet aux salariés habilités par l’organisation syndicale de diffuser des messages et de prendre connaissance des messages reçus.
La gestion de cette adresse électronique est placée sous la responsabilité du délégué syndical central ou d’un délégué syndical de l’organisation syndicale représentative. Le nom de la personne désignée devra être communiqué à la Direction avant la création de l’adresse mail.
L’utilisation de cette messagerie est réservée aux personnes membres de l’organisation syndicale nommément habilitées par le délégué syndical nommé responsable.
ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION D’UNE MESSAGERIE ELECTRONIQUE POUR LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Chaque Comité Social et Economique et Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail de la Fondation HOPALE bénéficie d’une adresse électronique spécifique, comportant les coordonnées de l’instance locale, lui permettant de communiquer en interne et en externe.
Une boîte aux lettres électronique distincte de celle réservée à un usage professionnel est ouverte aux coordonnées de chaque instance. Cette boîte aux lettres est de type « groupe de diffusion » et permet aux salariés habilités par l’Instance de diffuser des messages et de prendre connaissance des messages reçus.
La gestion de cette adresse électronique est placée sous la responsabilité du secrétaire de chaque instance.
L’utilisation de cette messagerie est réservée aux personnes, membres de l’instance, nommément habilitées par le secrétaire.
ARTICLE 3 : MODALITES D’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les organisations syndicales et instances représentatives du personnel peuvent utiliser la messagerie, pendant les heures de délégations, ou en dehors de leur temps de travail, dans les situations suivantes :
La communication au sein d’une OS/IRP ou entre elles,
Les échanges avec les interlocuteurs au sein de la Direction,
Les échanges avec un salarié de la Fondation HOPALE,
La communication d’une OS aves ses adhérents.
Concernant cette dernière situation, il est expressément convenu de respecter les modalités d’utilisation suivantes :
Les salariés doivent être clairement et préalablement informés de cette utilisation afin de pouvoir manifester leur accord ou leur opposition à l’envoi de tout message syndical sur leur messagerie professionnelle.
Chaque message électronique envoyé devra obligatoirement comporter la mention : « vous pouvez à tout moment vous opposer à l’envoi de messages à caractère syndical sur votre messagerie professionnelle. Pour se faire, merci de le signaler directement à l’adresse mail émettrice du présent mail. »
Chaque message électronique envoyé devra comporter la mention « Message à caractère syndical », de façon à informer clairement les employés quant à l’origine et à la nature du message.
Toutes les communications et/ou informations électroniques collectives (notes d’information, compte-rendu, tracts…) à l’égard de tous les salariés de la Fondation HOPALE sont donc expressément exclues.
La nature des communications doit impérativement respecter les dispositions prévues par la charte utilisateurs des systèmes d’information et de communications électroniques de la Fondation HOPALE.
ARTICLE 4 : MANQUEMENTS AUX REGLES D’UTILISATION
Tout manquement aux règles édictées au sein du présent accord conduira après un premier avertissement, à la suppression du droit d’utiliser la messagerie électronique interne.
ARTICLE 5 : DUREE DE l’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 : REVISION ET DENONCIATION
Conformément aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun des signataires du présent accord, pourra porter sur tout ou partie du présent accord. Une réunion de négociation sera organisée dans les trois mois suivant cette demande.
Le présent accord pourra également être dénoncé, en application de l’article L.2261-9 du Code du travail, par chacune des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois.
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail et aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme télé-procédures du Ministère du Travail par la Fondation Hopale, et transmis par elle au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Sur-Mer.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation Hopale et non signataires de celui-ci.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux réservés à la Fondation Hopale pour sa communication avec le personnel et mis en ligne sur le site Intranet de la Direction des Ressources Humaines de la Fondation Hopale.
Fait à Berck, le 27 février 2024 En 8 exemplaires. Dont un pour chacune des parties.
La Direction GénéraleLe Syndicat C.F.D.T.
Le Syndicat C.F.T.C.Le Syndicat F.O.
LISTE DES ETABLISSEMENTS
Etablissement HOPALE - 45 Rue du Docteur Calot 62608 BERCK-SUR-MER Cedex
Site CALVE – 72 Esplanade Parmentier 62608 BERCK-SUR-MER Cedex
Site Sainte Barbe – 4 Rue d’Artois 62740 FOUQUIERES-LES-LENS
Site Clair Séjour – 65 Rue de Neuve Eglise 59270 BAILLEUL
IEM - Trajectoires – 3128 Route de Berck 62180 RANG DU FLIERS
E.S.A.T. – Boulevard de la Manche 62608 BERCK SUR MER Cedex
Maison d’Accueil Spécialisée – 72 Esplanade Parmentier 62608 BERCK-SUR-MER Cedex
Foyer d’Accueil Médicalisé – 42 Rue de Lhomel 62608 BERCK-SUR-MER Cedex
Unité d’Evaluation, de Réentraînement et d’Orientation Sociale et Professionnelle Rue du Docteur Calot 62608 BERCK-SUR-MER Cedex
Pôle Médico-Social – 97 Rue Rothschild 62600 BERCK-SUR-MER
Entreprise Adaptée – Boulevard de la Manche – BP 26 62606 BERCK SUR MER
DITEP – 3128 Route de Berck 62180 RANG DU FLIERS
Hopale Rééducation – Boulevard Georges Besnier – BP 914 62022 ARRAS
