ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE ET L’UTILISATION D’UN ESPACE DE COMMUNICATION POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
ENTRE D’UNE PART
La Direction Générale de la Fondation HOPALE, représentée par …………………………………………………………….., Directeur Général,
ET D’AUTRE PART
- le Syndicat C.F.D.T. représenté par ……………………………………………………………………………….
- le Syndicat C.F.T.C représenté par ……………………………………………………………………………..
- le Syndicat F.O représenté par …………………………………………………………………………….
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Conformément à l’article L.2142-6 du Code du travail, Les parties décident de conclure le présent accord qui définit les modalités de mise en place et les conditions d'utilisation d’un espace de communication pour les Organisations Syndicales.
ARTICLE 1 : MISE A DISPOSITION D’UN ESPACE DE COMMUNICATION POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Chaque organisation syndicale représentative au sein de la Fondation HOPALE ou de l’un des établissements distincts bénéficie d’un espace de communication via l’application Sharepoint de l’outil Outlook.
La gestion de cet espace est placée sous la responsabilité d’un ou plusieurs représentants de l’organisation syndicale représentative.
Chaque représentant est responsable du contenu des communications publiées sur leur espace syndical et du respect des dispositions relatives à la presse. Seuls le ou les représentants expressément désignés auprès de la Direction disposeront d’un droit d’accès en écriture.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PUBLICATION
La création des pages d’information syndicales destinées à être publiées sur l’espace dédié des organisations syndicales est à la charge de chaque organisation syndicale.
L’application pour développer ces pages est mise à la disposition des organisations syndicales par la Fondation HOPALE.
Les éventuels développements spécifiques ou actions de formations sont à la charge des organisations syndicales.
Cet espace est destiné à mettre à disposition des informations à destination des salariés de la Fondation HOPALE sur un mode conforme à la réglementation des panneaux d’affichage.
Les Organisations syndicales s’engagent à ne pas utiliser des pratiques prohibées et notamment :
Les propos diffamatoires ou injurieux, l’atteinte à la vie privée notamment au droit à l’image tels que prohibés par le Code Pénal,
Les attaques nominatives ou personnelles ou de propos visant à porter atteinte à la réputation de la Fondation HOPALE ou d’une personne salariée, ou non salariée de la Fondation HOPALE,
Le non-respect des règles de bonne utilisation des ressources informatiques applicables aux salariés de la Fondation HOPALE,
Le non-respect de l’obligation de confidentialité et de secret professionnel résultant de l’article L2315-3 du Code du Travail.
Les communications publiées sur l’espace syndical ont un caractère exclusivement syndical.
Aucun des documents mis à disposition des élus et mandatés par la Direction ou qui relève de la responsabilité de la Direction (par exemple, rapport égalité professionnelle, rapport d’activité du médecin du travail, documents relevant d’une des consultations récurrentes, rapport d’expert, documents dans le cadre d’un projet en cours soumis à l’information consultation du CSE, PV des CSE…) ne pourra être affiché sur cette page.
L’accès à l’espace syndical est donné en lecture seule à l’ensemble des salariés de la Fondation HOPALE.
Les salaries doivent pouvoir choisir d’accéder ou non à l’information syndicale sans que celle-ci puisse leur être imposée.
Ils y accèdent directement et à tout moment, via l’intranet de la Fondation HOPALE ou leur espace professionnel Outlook.
ARTICLE 3 : TRAITEMENT DES EVENTUELS DYSFONCTIONNEMENTS
En cas d’utilisation non conforme aux dispositions du présent accord, il est entendu entre les parties que la Direction est expressément et par avance autorisée à rendre l’espace non accessible, après message de sa part de mise en conformité, resté sans réponse de la part de l’Organisation Syndicale dans un délai de 48 heures.
Un entretien sera organisé avec le ou les responsables de la gestion de l’espace afin d’évoquer les éléments du contenu non conformes à l’accord puis de définir les corrections ou modifications rendant possible la réouverture du site.
En cas de dysfonctionnements répétés et en l’absence d’accord amiable, il pourra être décidé de la fermeture temporaire ou définitive de l’espace.
La Direction organisera une réunion préalable avec l’Organisation Syndicale concernée, afin de l’informer des modalités de mise en œuvre de cette décision.
ARTICLE 4 : MISE EN PLACE PRATIQUE DU SITE
A l’issue de la signature de l’accord et de son entrée en vigueur, les Organisations Syndicales communiqueront à la Direction le nom du ou des responsables de la gestion de l’espace.
Le service informatique de la Fondation HOPALE procédera ensuite à l’ouverture de l’espace et à l’attribution des droits.
ARTICLE 5 : DUREE DE l’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 : REVISION ET DENONCIATION
Conformément aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun des signataires du présent accord, pourra porter sur tout ou partie du présent accord. Une réunion de négociation sera organisée dans les trois mois suivant cette demande.
Le présent accord pourra également être dénoncé, en application de l’article L.2261-9 du Code du Travail, par chacune des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois.
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail et aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme télé-procédures du Ministère du Travail par la Fondation Hopale, et transmis par elle au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Sur-Mer.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation Hopale et non signataires de celui-ci.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux réservés à la Fondation Hopale pour sa communication avec le personnel et mis en ligne sur le site Intranet de la Direction des Ressources Humaines de la Fondation Hopale.
Fait à Berck, le 2 mai 2024 En 8 exemplaires dont un pour chacune des parties.
La Direction GénéraleLe Syndicat C.F.D.T.
Le Syndicat C.F.T.C.Le Syndicat F.O.
Annexe 1
LISTE DES ETABLISSEMENTS
Etablissement HOPALE - 45 Rue du Docteur Calot 62608 BERCK-SUR-MER Cedex
Site CALVE – 72 Esplanade Parmentier 62608 BERCK-SUR-MER Cedex
Site Sainte Barbe – 4 Rue d’Artois 62740 FOUQUIERES-LES-LENS
Site Clair Séjour – 65 Rue de Neuve Eglise 59270 BAILLEUL
IEM - Trajectoires – 3128 Route de Berck 62180 RANG DU FLIERS
E.S.A.T. – Boulevard de la Manche 62608 BERCK SUR MER Cedex
Maison d’Accueil Spécialisée – 72 Esplanade Parmentier 62608 BERCK-SUR-MER Cedex
Foyer d’Accueil Médicalisé – 42 Rue de Lhomel 62608 BERCK-SUR-MER Cedex
Unité d’Evaluation, de Réentraînement et d’Orientation Sociale et Professionnelle Rue du Docteur Calot 62608 BERCK-SUR-MER Cedex
Pôle Médico-Social – 97 Rue Rothschild 62600 BERCK-SUR-MER
Entreprise Adaptée – Boulevard de la Manche – BP 26 62606 BERCK SUR MER
DITEP – 3128 Route de Berck 62180 RANG DU FLIERS
Hopale Rééducation – Boulevard Georges Besnier – BP 914 62022 ARRAS
