Accord d'entreprise FONDATION HOPALE

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA TRANSPOSITION DE LA RECOMMANDATION PATRONALE DU 29 JANVIER 2024 SUR LE SECTEUR MEDICO-SOCIAL

46 accords de la société FONDATION HOPALE

Le 30/01/2026

• Evolution des primes
• Travail du dimanche
• Travail de nuit

• CFTC
• CFDT
• CGT-FO

     ACCORD COLLECTIFRELATIF ALA TRANSPOSITIONDELA RECOMMANDATION PATRONALE DU 29 JANVIER 2024SUR LE SECTEUR MEDICO-SOCIAL

Entre les soussignés :

• La Fondation HOPALE  dont le siège est situé rue du Docteur Calot – 62600 Berck sur Mer, représentée par………………………………………  en sa qualité de Directeur Général ci-après désigné « la FondationHOPALE  »

                          d’une part,

 Et

   - Les Organisations Syndicales    représentatives au sein de la Fondation

      HOPALEreprésentées respectivement :

•  le Syndicat C.F.D.T.Santé Sociaux

      représenté par…………………………………………………….,

• le Syndicat C.F.T.C.

                représenté par……………………………………………………….,

• le Syndicat F.O.

        représenté par………………………………………………………..,

   d’autrepart,

Une recommandation  patronale relative à la politique salariale en lien avec la construction d’une CCUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif a été signéele 29 janvier 2024.

Cette recommandation patronale a fait l’objet d’un refus d’agrément. Ce refus ne permet pas juridiquement son application pour l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux qui relèvent de la procédure d’agrément.

        Au regard de la complexité des modalités d’applications prévues par cette recommandation et de l’exclusion du secteur médico-social, lesOrganisationsSyndicales et la Direction Générale ont décidé par le présent accordd’étendrela prime de 1.3 % et la revalorisation du travail de nuit, dimanches et jours fériéssur les établissements du secteur médico-social etd’enaménagerles dispositions.

Article 1er :  Champ d’application 

  Le présent accord concerne tous les salariés relevant de la CCN 51et de la CCN 66et exerçant au sein des établissements du secteur sanitaire de la Fondation HOPALE visés en annexe 1.

Les mesures prévues par le présent accord ne peuvent en aucun cas se cumuler avec les mesures prévues par la recommandation patronale.

 Article2 – Prime de 1.3 % 

 La recommandation patronale prévoit l’octroi d’une prime de 1.3% versée mensuellement aux salariés en poste à la date de versement de la mesure et dont la rémunération est inférieure à 41 750 € bruts annuels pour un temps complet.

    Il est expressément convenu que le plafond de 41 750 € bruts annuels ne sera pas appliqué et que l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application (cf.article2.1) puissentenbénéficier.

2.1 Salariés concernés

       Sont concernés les salariés détenteurs d’un contrat de travail à duréeindéterminéeet lessalariésdétenteurs d’un contrat à durée déterminée hormis les contratsde travail au titre d’undispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage et de professionnalisation) et les contrats aidés, dont larémunération est déterminée en référence au SMIC.

 2.2Assiette de calcul de la prime de 1.3 %

  L’assiette de calcul de la primeprévue par la recommandation patronales’entend des éléments constituant le salaire au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, à l’exception des sommes versées au titre :

• des frais professionnels,

• du paiement des heures supplémentaires et complémentaires et de leur majoration,

• des indemnités d’astreinte,

•    lesindemnités pour travail de nuitet pour travail les dimanches et jours fériés.

Pour les établissements relevant de la CCN51 tous les autres éléments de rémunération soumis à cotisation de sécurité sociale sont à prendre en compte, c’est-à-dire notamment :

• le salaire de base (soit le coefficient de référence majoré des compléments de rémunération éventuels),

• la prime d’ancienneté,

• l’indemnité SMIC,

• le complément technicité,

• l’éventuelle indemnité de promotion,

• l’indemnité exceptionnelle éventuelle versée en application de l’article 08.04.1,

• l’indemnité de remplacement éventuelle versée en application de l’article 08.04.2,

• les indemnités différentielles et de carrière liées à la rénovation de la CCN 51,

• les primes fonctionnelles,

• la mesure Ségur 2,

• les éventuels avantages en nature,

• la prime décentralisée.

Pour les établissements relevant de la CCN66, tous les autres éléments de rémunération soumis à cotisation de sécurité sociale sont à prendre en compte, c’est-à-dire notamment :

• le salaire indiciaire,

•  l’indemnité de sujétion spéciale de 9,21%,

• l’indemnité différentielle SMIC,

• l’indemnité de changement de catégorie temporaire (article 40 CCN66, article 3.8 des

accords CHRS),

•  l’indemnité gestion etde responsabilité (annexe 2 CCN66),

•  les indemnités de sujétions et derisques spéciales (annexe 5 CCN66),

•        les indemnités attribuées en cas de séjours ou transferts extérieurs (annexe 1 bisCCN66et chapitre 12 des accords CHRS),

• les éventuels avantages en nature.

 En sus des éléments de rémunération prévus par la recommandation patronale, Il est expressément convenu d’ajouter à l’assiette de calcul de cette prime les éléments de rémunération suivants :

• les mesures « Ségur », entendues au sens des revalorisations salariales de 238 € bruts mensuels ou plus pour un temps plein (quelles que soient leur dénomination : Ségur, Laforcade, Conférence des métiers, Ségur médical, etc.).

•  les primes d’internat (article A3.4.2.1 et A3.4.2.2 pour la CCN51) ou indemnités/majorationsd’internat (CCN66),

•  leséléments de salaire extraconventionnels versés en application de normes locales (par exemple la prime en soins critiques).

2.3 Régime de la prime

 La prime est versée mensuellement et s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.

Elle est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu.

Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Elle est incluse dans le calcul du maintien de salaire en cas d’absence rémunérée et ne donne pas lieu à versement en cas d’absence non rémunérée.

Elle est également incluse dans le calcul de l’indemnité de congés payés, de l’indemnité de précarité, et dans le salaire moyen servant de base au calcul du montant des indemnités de rupture.

Pour les établissements relevant de la CCN51 ,la prime de 1,3 % n’entre pas dans l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités conventionnelles.

  La prime décentralisée fait partie de l’assiette de calcul de la prime de 1,3%.

 En conséquence, l’assiette de la prime décentralisée ne tient pas compte de la prime de 1,3%.

Pour les établissements relevant de la CCN66, la prime de 1,3 % n’entre pas dans l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités conventionnelles.

Cette prime n’est pas à prendre en compte dans le comparatif avec le SMIC.

 N’étant pas la contrepartie directe du travail effectif, elle est exclue du taux horaire servant à calculer les heures supplémentaires et complémentaires, les heures d’astreinte, l’indemnité légale pour le1er mai travaillé et des indemnités conventionnelles (CCN66, CHRS) pour travail un jour férié.

2.4 Entrée en vigueur

Cette prime mensuelle sera versée pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.

Article 3  –Revalorisation du travail de nuit, dimanches et jours fériés

3.1 Travail de nuit

La recommandation patronale prévoit la mise en place d’une indemnité forfaitaire de 11 € bruts pour une plage horaire de 9 heures de travail en sus des dispositions conventionnelles existantes.

   Elle prévoit égalementqu’uneproratisation soit calculéesi le temps de travail de nuit est inférieur à 9 heures.

 Il est expressément convenu de déroger à ces dispositions. Le montant de l’indemnité de nuit sera calculé de la manière suivante :

 (2.71 pts x 4.58 + 11)soit 23.41 € bruts.

 Les dispositions prévues par la recommandation patronale s’appliqueront aux salariés relevant de la CCN66.

3.2 Travail de dimanche et jours fériés

La recommandation patronale prévoit la mise en place d’une indemnité forfaitaire de 4.63 € bruts pour une plage horaire de 8 heures de travail les dimanches et jours fériés en sus des dispositions conventionnelles existantes.

   Elle prévoit également qu’une proratisation soit calculéesi le temps de travaileffectué les dimanches et jours fériésest inférieur à 8 heures.

   Il est expressément convenu de déroger à ces dispositions. Le montant de l’indemnité de dimanche et joursfériés seracalculé de la manière suivante :

   Pour la CCN 51 : (1.54 pts x 4.58 + 4.63/ 8)xnombre d’heures.

 Pour la CCN 66 : (2 pts x 3.93 + 4.63/ 8) x nombre d’heures.

3.3 Régime des indemnités

Pour la CCN51, elles ne donnent pas lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire, dans la mesure où elles s’ajoutent aux dispositions préexistantes en permettant une revalorisation des sujétions pour travail de nuit, dimanches et jours fériés.

  Pour la CCN66, les indemnités « dimanches et joursfériés » ne donnent paslieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire car elles s’ajoutent à des dispositions préexistantes.

Pour la CCN66, l’indemnité « travail de nuit » donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Les lignes préexistantes sur les bulletins de salaire tireront les conséquences de cette revalorisation.

  Elles suivent donc le régime des indemnités pour travail denuit, dimancheset jours fériés antérieurement versées qu’elles revalorisent.

3.4 Entrée en vigueur

Ces revalorisations interviendront pour les nuits, diman ches et fériés réalisés du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.

  Article4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2026.

Il est expressément convenu qu'en cas de de survenances de mesures au niveau national postérieures à la date de signature du présent accord, qui conduiraient à des revalorisations salariales, les dispositions du présent accord seront automatiquement remises en cause et cesseront de produire leurs effets à compter de la date d'effet des mesures nationales.

La Direction informera les Organisations Syndicales signataires par tout moyen écrit dans un délai de 15 jours suivant la publication ou la notification des mesures nationales concernées.

 Une réunionaura lieu dans les 30 jours suivants pour évaluer les impacts et, le cas échéant, adapter le présent accord.

Les Organisations Syndicales et la Direction se réuniront au plus tard en fin d’année 2026.

 Article5  :Dépôt et publicité

 Conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail et aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme télé-procédures du Ministère du Travail par la Fondation HOPALE, et transmis parelle au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Sur-Mer.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

 Le présent accordsera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Fondation HOPALE et non signataires de celui-ci.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux réservés à la Fondation HOPALE pour sa communication avec le personnel et mis en ligne sur le site Intranet de la Direction des Ressources Humaines de la Fondation HOPALE.

  Fait à Berckle30 janvier 2026  en huitoriginaux

Dont un pour chacune des parties.

La Direction Générale  Le Syndicat C.F.DT.Santé Sociaux

 Le SyndicatF.O. Le Syndicat C.F.T.C.  

                         Annexe 1

LISTE DES ETABLISSEMENTS

IEM - Trajectoires – 3128 Route de Berck

62180 RANG DU FLIERS

E.S.A.T. – Boulevard de la Manche

62608 BERCK SUR MER Cedex

Maison d’Accueil Spécialisée – 72 Esplanade Parmentier

62608 BERCK-SUR-MER Cedex

Foyer d’Accueil Médicalisé – 42 Rue de Lhomel

62608 BERCK-SUR-MER Cedex

Unité d’Évaluation, de Réentraînement et d’Orientation Sociale et Professionnelle

Rue du Docteur Calot

62608 BERCK-SUR-MER Cedex

Pôle Médico-Social – 97 Rue Rothschild

62600 BERCK-SUR-MER

DITEP – 3128 Route de Berck

62180 RANG DU FLIERS