Accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la Fondation HOPALE
Entre les soussignées :
La Fondation HOPALE, reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé rue du Docteur Calot – 62600 Berck sur Mer, représentée par ……………………………………………. en sa qualité de Directeur Général ci-après désigné « la Fondation HOPALE »
d’une part, Et
- Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Fondation HOPALE
représentées respectivement :
le Syndicat C.F.D.T. Santé Sociaux
représenté par ……………………………………………………,
le Syndicat C.F.T.C.
représenté par ………………………………………………….,
le Syndicat F.O.
représenté par ………………………………………………….,
d’autre part,
Préambule
Les signataires du présent accord sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Fondation HOPALE. A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L1132-1 du Code du Travail prohibant toute forme de discrimination. Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la Fondation et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou à défaut la réduction des inégalités constatées. Les parties signataires ont décidé de travailler sur les quatre domaines d’action suivants :
L’articulation entre la vie professionnelle/vie personnelle et familiale,
L’embauche,
La formation professionnelle,
La rémunération effective.
Cet accord a également pour objet de traiter de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Article 1er – Objet
L’objectif de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Fondation HOPALE en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces derniers et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de la Fondation HOPALE visés en annexe n°1.
Article 3 – Domaines d’action
Article 3.1 – Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle Article 3.1.1 – Une harmonisation des temps de vie améliorée La Fondation HOPALE veillera à prendre en considération les contraintes liées à la vie personnelle de ses salariés. A cet effet, une charte des temps sera mise en place afin de déterminer une planification des réunions du personnel en prenant en compte plusieurs paramètres :
Limitation des réunions tardives ou prématurées dans la journée de travail,
Anticipation proactive de la tenue des réunions,
Prédétermination des horaires de réunion avec notamment l’intégration de plages horaires fixes,
Prise en compte du temps de présence des salariés à temps partiel.
Indicateurs :
Diffusion de la charte des temps,
Communication annuelle.
Article 3.1.2 – Accompagnement des salariés victimes de violences conjugales. La Fondation HOPALE souhaite renforcer son engagement contre les violences conjugales. Par conséquent, elle relayera les campagnes nationales de prévention et de lutte contre les violences conjugales auprès de ses salariés par tout moyen. Indicateurs :
Nombre d'actions menées,
Nombre de communications internes menées.
Article 3.2 – L’embauche Article 3.2.1 – Favoriser la prise de conscience des stéréotypes de genre par les personnes chargées de recrutement. D’une part, la Fondation HOPALE s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions que ce soit pour les candidates ou bien les candidats. A cet effet, chaque personne amenée à recruter au sein de la Fondation HOPALE bénéficiera d’une formation liée à l’application du principe de non-discrimination. D’autre part, la Fondation HOPALE mettra en place des jurys mixtes pour le recrutement des responsables afin de favoriser une embauche non-basée sur le genre et de garantir la prise en compte seule des compétences de la personne candidate. Indicateurs :
Nombre d’acteurs formés.
Article 3.3 – La formation Article 3.3.1 – Faciliter l’accès et la participation à la formation des salariés chargés ayant des contraintes personnelles/familiales. Les parties signataires tiennent à réaffirmer leur attachement au principe suivant : les actions de formation tant pour le développement professionnel que pour l’adaptation aux évolutions professionnelles bénéficient aux femmes et aux hommes de façon homogène et ce sans distinction entre les salariés à temps complet et ceux à temps partiel. Par conséquent, la Fondation HOPALE tient à poursuivre la pérennisation de l’accès aux formations diplômantes à l’ensemble de ses salariés et ce de façon équilibrée. La Fondation HOPALE souhaite tenir compte, dans la mesure du possible, des contraintes liées à la vie privée de ses salariés pouvant entraîner des difficultés à suivre une action de formation. Plus précisément, elle privilégiera le déroulement des actions de formation liées à l’emploi dans les locaux de la Fondation pendant le temps de travail des salariés concernés. A cet effet, elle continuera également de développer le recours au e-learning. Indicateurs :
Nombre de formations réalisées dans les locaux,
Nombre d’heures de formation dispensées en e-learning.
Article 3.4 – Rémunération effective Article 3.4.1 – Assurer l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes. L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle. A ce titre, la Fondation HOPALE continuera de garantir une rémunération équitable en déterminant préalablement avant chaque diffusion d’offre d’emploi le niveau de la rémunération de base afférente au poste proposé. Par ailleurs, la Fondation HOPALE réalisera un bilan annuel portant sur les embauches afin de vérifier que sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.
Indicateurs :
Ecart de rémunération Hommes/Femmes à l’embauche sur un même poste.
Article 4 – Mobilité professionnelle
Dans le cadre de l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, les parties signataires ont souhaité poursuivre l’application des principes suivants :
Prise en charge de 50 % du coût des titres d’abonnement pour les transports en commun,
Prise en charge de 50 % de l’abonnement pour les vélos en libre-service à Arras,
Veiller à ce que chaque établissement soit doté d’abri(s) à vélo en nombre suffisant.
Dans le cadre de sa politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de l’amélioration des conditions d’accès à l’emploi, la Fondation HOPALE entend poursuivre ses actions visant à faciliter la mobilité domicile-travail des salariés. Depuis 2025, un travail partenarial est engagé avec la Communauté d’Agglomération des Deux Baies en Montreuillois (CA2BM) afin de mieux identifier les besoins des salariés berckois en matière de mobilité et d’offres de transport. Une première enquête réalisée auprès des salariés a mis en évidence que :
87,1 % des salariés utilisent leur véhicule personnel pour se rendre au travail,
7,7 % pratiquent le covoiturage,
1,5 % utilisent les transports en commun.
Au regard de ces constats, une étude complémentaire est actuellement menée avec les services de la CA2BM et de Kéolis afin de :
Evaluer l’adéquation de l’offre de transport existante avec les besoins des salariés,
Analyser la proximité des lignes de transport en commun par rapport aux lieux de résidence,
Etudier la compatibilité entre les horaires de passage et les horaires de travail.
Les résultats de cette étude auront vocation à alimenter les futures orientations territoriales portées par la CA2BM en matière d’attractivité et de mobilité à compter de 2028. Par ailleurs, la CA2BM et Kéolis interviendront auprès des salariés dans le cadre de forums sociaux afin de sensibiliser et d’informer les salariés sur les dispositifs existants en matière de mobilité et d’attractivité territoriale. Ces études seront dupliquées courant 2027 pour les établissements des autres secteurs berckois. La Fondation HOPALE s’engage également à poursuivre la réflexion sur toute mesure susceptible de favoriser les mobilités durables, notamment :
La promotion du covoiturage entre salariés,
L'amélioration de l’information relative aux aides et dispositifs de transport existants,
L'analyse des conditions de déploiement éventuel de solutions de mobilité alternatives ou partagées.
Indicateurs :
Nombre de communications sur les informations relatives aux aides.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il prend effet à compter du 1er juillet 2026.
Article 6 – Suivi de l’accord
Les parties signataires conviennent que le suivi de l’accord sera réalisé une fois par an lors d’une réunion avec les organisations syndicales représentatives de la Fondation HOPALE au travers d’un bilan annuel tenant compte des indicateurs retenus.
Article 7 – Dépôt et publicité
Conformément à l’article L22231-6 du Code du travail et aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme télé-procédures du Ministère du travail par la Fondation HOPALE. Elle transmettra également cet accord au greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-sur-Mer. De plus, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation HOPALE qu’elles soient signataires ou non. Cet accord sera affiché sur les panneaux d’information générale à l’attention de l’ensemble des salariés et mis en ligne sur le site intranet de la Fondation HOPALE. Fait à Berck le 12 juin 2026 en huit originaux
La Direction GénéraleLe Syndicat C.F.DT. Santé Sociaux
Le Syndicat F.O.Le Syndicat C.F.T.C.
Annexe 1
LISTE DES ETABLISSEMENTS
Etablissement HOPALE - 45 Rue du Docteur Calot 62608 BERCK-SUR-MER Cedex
Site CALVE – 72 Esplanade Parmentier 62608 BERCK-SUR-MER Cedex
Site Sainte Barbe – 4 Rue d’Artois 62740 FOUQUIERES-LES-LENS
Site Clair Séjour – 65 Rue de Neuve Eglise 59270 BAILLEUL
IEM - Trajectoires – 3128 Route de Berck 62180 RANG DU FLIERS
E.S.A.T. – Boulevard de la Manche 62608 BERCK SUR MER Cedex
Maison d’Accueil Spécialisée – 72 Esplanade Parmentier 62608 BERCK-SUR-MER Cedex
Foyer d’Accueil Médicalisé – 42 Rue de Lhomel 62608 BERCK-SUR-MER Cedex
Unité d’Evaluation, de Réentraînement et d’Orientation Sociale et Professionnelle Rue du Docteur Calot 62608 BERCK-SUR-MER Cedex
Pôle Médico-Social – 97 Rue Rothschild 62600 BERCK-SUR-MER
Entreprise Adaptée – Boulevard de la Manche – BP 26 62606 BERCK SUR MER
DITEP – 3128 Route de Berck 62180 RANG DU FLIERS
HOPALE Rééducation – Boulevard Georges Besnier – BP 914 62022 ARRAS
Clinique les ACACIAS – 175 Allée Monthor 62780 CUCQ
