AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA DEFINITION DES PERIODES D’ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGES PAYES
ENTRE
La Fondation ILDYS dont le siège social est situé Presqu’île de Perharidy – 29684 Roscoff Cedex, inscrite à l’URSSAF de Bretagne, sous le numéro 537 000 000 521 612 50
Représenté par … agissant en qualité de Directeur Général
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales…
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Il est conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise signé le 20 décembre 2017.
Cet avenant a pour objet de compléter l’article 3 de l’accord d’entreprise afin de tenir compte de la situation particulière des salariés des sites de Saint Vincent Lannouchen et de Guiclan.
ARTICLE 1 –
L’article 3 de l’accord d’entreprise est modifié comme suit :
ARTICLE 3 – CONGES PAYES ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1 Dispositions applicables à l’ensemble des salariés
- Pour l’ensemble des salariés, compte tenu des modalités d’organisation du temps de travail mis en place, la période de référence de calcul des droits à congés payés est fixée du 1er janvier au 31 décembre.
La première période s’entend du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
- La période de prise des jours de congés payés correspond à l’année civile suivante. Ainsi, les congés acquis l’année N seront pris au cours de l’année N + 1.
Les dates de congés payés seront fixées par la Direction en deux temps :
Une 1ère période du 1er janvier au 30 avril
Une 2ème période du 1ermai au 31 décembre.
- A titre transitoire, les jours de congés seront calculés du 1er juin 2017 au 31 décembre 2017, soit 18 jours ouvrables (15 jours ouvrés). Ces jours seront pris, en plus de ceux acquis au cours de la période du 1er juin 2016 au 31 mai 2017, avant le 31 décembre 2018.
A titre transitoire les périodes de prise des congés pour 2018 sont définies comme suit :
du 1er janvier au 14 mai
du 15 mai au 31 décembre
3.2 Dispositions particulières pour les salariés des Sites de Saint Vincent Lannouchen et Guiclan
Par le présent avenant, les parties entendent prendre en compte les conséquences sur le droit à congé des salariés des Sites de Saint Vincent Lannouchen et de Guiclan, liées à l’application de l’accord d’entreprise signé le 20 décembre 2017.
En effet, avant le 1er janvier 2018, les salariés des Sites de Saint Vincent Lannouchen et de Guiclan bénéficiaient de congés acquis au cours de la période de référence du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1, pris au cours de l’année civile N+1.
Ce mode particulier d’acquisition et de prise des congés a pour effet, compte tenu des dispositions de l’accord d’entreprise modifiant la période de référence (année civile), de limiter à 3 semaines les congés à prendre par ces salariés en 2018.
Aussi, afin de tenir compte de la situation particulière des salariés des Sites de Saint Vincent Lannouchen et de Guiclan, les parties conviennent de leur attribuer un droit supplémentaire à congés payés.
Il est ainsi convenu, pour l’année 2018 uniquement et pour les salariés présents du 1/1/17 au 31/12/17 l’attribution de 6 jours ouvrables de congés (soit 5 jours ouvrés) qui devront être pris avant le 31 décembre 2018.
Ces 6 jours ouvrables de congés s’ajoutent à ceux acquis sur la période du 1er juin 2017 au Au 31 12 17
ARTICLE 2 –
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise signé entre les parties le 20 décembre 2017 restent inchangées.
ARTICLE 3 – DUREE– REVISION
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2018.
Révision
Sont habilitées à demander la révision de tout ou partie du présent accord :
- Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu : uniquement les organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou adhérentes du présent accord ;
- A l’issue du cycle électoral : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
La demande de révision par une organisation syndicale de salariés représentatives doit être effectuée selon les modalités suivantes :
La demande de révision de tout ou partie du présent accord, doit être effectuée selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera notifié, à l’initiative de la Fondation aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l’initiative de la Direction, il sera déposé sauf opposition valablement notifiée, de l’unité territoriale de la D.I.R.E.C.C.T.E. dont relève le siège social de la Fondation (un exemplaire sur support papier, un exemplaire sur support numérisé), dans les conditions du droit commun (articles D. 2231-4 et suivants du code du travail).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait àbrest, le 01/03/2018 En 8 exemplaires originaux,
Pour les organisations syndicales de la Fondation ILDYS
