Accord relatif aux modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée
Vu les dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective du 31 octobre 1951 et ses avenants agréés ;
Il a été convenu ce qui suit :
ENTRE
La Fondation Ildys dont le siège social est situé à Presqu’île de Perharidy, 29684 Roscoff, inscrite à l’URSSAF de Bretagne sous le numéro 537000000521261250.
Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective du 31 octobre 1951 et ses avenants agréés, a pour objet de prévoir les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée pour l’année 2024.
Les modalités ainsi définies ci-dessous seront applicables à l’ensemble des bénéficiaires cités à l’article 2.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 2 : Bénéficiaires
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités ci-après à tous les salariés rattachés à la convention collective, à l’exclusion des directeurs généraux, directeurs, des assistants familiaux/maternels.
Cas particulier : La prime décentralisée à 5% est attribuée aux secrétaires du Pole Social ayant demandé l’application de cette dernière dans le cadre de l’article 3.1 de l’avenant n°1 de l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail au sein de la Fondation Ildys.
Article 3 : Modalités d’attribution
La prime décentralisée est versée sans condition d’attribution. Une prime décentralisée de 5 % est versée dans les pôles sanitaire et médico-social selon le calcul suivant :
Seront réintégrées aux salaires bruts, les indemnités journalières de sécurité sociale.
Article 4 : Versement de la prime
La prime décentralisée fera l’objet d’un paiement mensuel.
Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié, à l’initiative de la Fondation Ildys aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par mail et par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l’initiative de la Direction, le présent accord sera également déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Brest Le 01/01/2024
En 8 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales de la Fondation ILDYS
L’organisation syndicale SUD Les délégués syndicaux
L’organisation syndicale CGT Les délégués syndicaux
L’organisation syndicale CFDT Les délégués syndicaux
