ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
DES EDUCATEURS FAMILIAUX DU VILLAGE FRATRIES
AU SEIN DE LA FONDATION ILDYS
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
DES EDUCATEURS FAMILIAUX DU VILLAGE FRATRIES
AU SEIN DE LA FONDATION ILDYS
ENTRE
La Fondation ILDYS dont le siège social est situé Presqu’île de Perharidy – 29684 Roscoff Cedex, inscrite à l’URSSAF de Bretagne sous le numéro 537 000 000 521 261 250, Représentée par agissant en qualité de Directeur Général.
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative SUD représentés par, délégués syndicaux.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2025, conformément aux dispositions légales en vigueur,
Préambule
Habilité par le Conseil Départemental et la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le Pôle Social de la Fondation est engagé dans la recherche des modalités et réponses de nature à « maintenir, retrouver, développer, l’autonomie et la dignité de chacun ». Répondre aux plus près des besoins de chaque enfant et garantir sa sécurité sont ses missions principales déclinées par :
Le soutien à la parentalité
La suppléance parentale.
À partir d’un recueil de données fournies par l’enfant et sa famille, est élaboré un projet individualisé qui définit des objectifs pour l’enfant et les moyens à mettre en œuvre.
C’est dans ce cadre que le Pôle Social de la Fondation a souhaité, en 2022, répondre à un Appel à Projets du Conseil Départemental du Finistère portant sur la création de villages d’enfants. Ces villages sont destinés à accueillir plusieurs fratries et reposent sur des organisations de travail assurant le plus possible une pérennité du lien éducatif entre les professionnels assurant l’accueil et la fratrie accueillie, dans un esprit « familial ».
En 2023, la Fondation ILDYS a été retenue pour la création d’un village fratries de 30 places sur la commune de Plouzévédé.
Pour tenir compte des particularités de cette mission et définir le statut des éducateurs familiaux au sein de la Fondation ILDYS, il est convenu la mise place du présent accord relatif à la durée du travail en application des dispositions des articles L431-1 et suivants du Code de l’action sociale.
Les principes qui ont guidé la négociation sont les suivantes :
Instaurer un contexte de stabilité relationnelle, matérielle et éducative et assurer un environnement serein et sécurisant aux enfants accueillis ;
Assurer le meilleur équilibre vie professionnelle / vie personnelle aux éducateurs familiaux.
ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE ET PROFESSIONNELS CONCERNES
Le village fratries du Pôle Social de la Fondation ILDYS a pour projet d’accueillir, dans des maisons destinées à cet effet, des enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance afin de leur procurer un environnement, affectif, social, éducatif et culturel propice à leur développement. Cette mission s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L431-1 du code de l’Action Sociale et des Familles. Dans le cadre de cette mission, la Fondation confie l’encadrement quotidien de ces enfants à différents professionnels éducatifs : un responsable de service, un psychologue des éducateurs spécialisés et des éducateurs familiaux.
L’emploi d’éducateur familial répond à des spécificités très particulières lesquelles rendent incompatibles un certain nombre des dispositions conventionnelles applicables aux autres salariés de la Fondation ILDYS telles qu’issues notamment de l’accord d’entreprise relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail du 17 septembre 2015 et ses avenants. Il en est de même s’agissant des dispositions légales issues du code du travail en matière de durée du travail.
Considérant les spécificités du statut des éducateurs familiaux en matière d’organisation de temps de travail, la Direction et les organisations syndicales de la Fondation ILDYS se sont réunies afin de définir un statut autonome à ces professionnels.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux éducateurs familiaux au sens de l’article L431-1 du code de l’action sociale et des familles affectés aux activités de gestion de village d’enfants confiées à la Fondation ILDYS.
Les éducateurs familiaux ne sont, de ce fait, pas soumis aux dispositions de l’accord d’entreprise du 17 septembre 2015 relatives à la durée du travail et notamment son avenant relatif au Pôle Social.
La durée de travail des éducateurs familiaux est fixée par accord en nombre de journées sur une base annuelle.
En application de l’article L431-3 du de l’action sociale et des familles, cet accord doit fixer le nombre de journées travaillées, qui ne peut dépasser un plafond annuel de deux cent cinquante-huit jours et déterminer les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés.
En application de ces dispositions légales, la Direction et les organisations syndicales ont défini ci-après les règles qui régissent le temps de travail et l’organisation du temps de travail des éducateurs familiaux.
ARTICLE 3 – DUREE ANNUELLE DE TRAVAIL
Conformément aux dispositions de l’article L.431-2 du CASF les éducateurs familiaux ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires prévus par le titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et celles relatives aux repos quotidiens et hebdomadaires prévues par les chapitrez Ier et II du titre III du même livre.
Article 3.1 - Jour travaillé
En application de l'article L 431-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le « jour travaillé » sur une base annuelle est l'unité de référence de la durée du travail des éducateurs familiaux affectés à l’activité village d’enfants. Un jour travaillé s’entend d’une période de 24 heures consécutives comportant une nuitée. Par principe, un jour travaillé commence à 07h00 pour se terminer à 07h00 le lendemain, soit J+1.
Article 3.2 - Nombre de jours travaillés
En application des dispositions de l'article L431-3 précité, la durée annuelle de travail d'un éducateur familial est fixée à 183 jours travaillés au sens de l’article 3.1. précité (en cas de droit complet à congés payés et congés trimestriels).
Article 3.3 - Période de référence pour le calcul de la durée annuelle de travail
La période de référence pour le calcul de la durée annuelle de travail est fixée du 1er janvier et 31 décembre de l’année N.
Article 3.4 - Prise d’effet ou rupture du contrat de travail en cours d’année de référence
La durée du travail d'un éducateur familial prenant ou quittant ses fonctions en cours d'année de référence est égale à la durée annuelle visée à l’article 3.2 ci-dessus réduite au prorata temporis et en tenant compte d’un droit incomplet à congés payés. Tout éducateur familial nouvellement recruté prend ses fonctions au début d'une période travaillée, selon le planning annuel prévisionnel établi.
Article 3.5 - Modalités d’organisation des journées de travail
La Fondation organise le temps de travail des salariés sur la base d’un roulement de travail régulier afin de favoriser l’équilibre vie privée/vie professionnelle. Par principe, ce roulement s’organise autour de l’alternance : - de semaines travaillées de 7 jours consécutifs maximum, du lundi 07h00 au lundi suivant 07h00 - de semaines de repos de 7 jours consécutifs, du lundi 07h00 au lundi suivant 07h00
La Fondation établit le planning de travail, de repos et de congés pour chaque année de référence.
Pour chaque salarié, et sauf en cas de période incomplète (arrivée ou départ en cours de période), la Fondation veillera au terme de la période annuelle de décompte du temps de travail à s’assurer de la réalisation du forfait de 183 jours.
Certaines journées de travail pourront être consacrées à la réalisation d’un travail institutionnel, à la participation à des actions de formation. Chaque journée travaillée sera décomptée comme une journée de travail quel que soit le nombre d’heures de travail effectif réalisées sur cette période.
Article 3.6 - Modification des jours travaillés
Le planning annuel de travail ne pourra pas être modifié s’il ne permet pas de garantir 7 jours de repos à l’issue d’une séquence de travail de 7 jours.
Seule la participation à des actions de formation ou le remplacement d’un salarié pour une raison imprévue pourra modifier cette organisation et uniquement avec l’accord des salariés.
Article 3.7 – Incidence des absences
Chaque journée d’absence assimilée à du temps de travail effectif sera comptabilisée comme travaillée dans l’obligation annuelle de travail, selon le planning prévisionnel.
Chaque journée d’absence non rémunérée donnera lieu à une retenue sur le montrant mensuel de la rémunération calculée de la façon suivante :
Temps de travail contractuel mensuel/30*Nombre de journées d’absence. Exemple : Pour un salarié à temps plein absent 7 jours sur le mois, sera retenu le nombre d’heures suivant :151.67/30*7 = 35 heures
Article 3.8 - Suivi des jours travaillés
Les plannings des éducateurs familiaux seront renseignés par le responsable de service sur le logiciel de gestion des temps. Les compteurs de jours et de droits (congés payés, congés trimestriels …) des éducateurs familiaux seront également accessibles sur ce logiciel.
ARTICLE 4 – FORMATION DES EDUCATEURS FAMILIAUX
Les éducateurs familiaux bénéficieront une formation de 2 jours (14 heures) dans les 6 mois suivant leur prise de fonction. Le poste d’éducateur familial étant spécifique, les professionnels qui ne disposant pas d’un diplôme de la filière éducative (DE de moniteur éducateur ou d’éducateur spécialisé) suivront une formation métier de 100 heures dans l’année suivant leur prise de poste. La direction s’engage à ne pas imposer aux salariés du pôle social de travailler dans le village fratries.
ARTICLE 5 – REMUNERATION
L’emploi d’éducateur familial sera assimilé, en fonction du diplôme détenu, à l’emploi conventionnel de référence de :
Moniteur éducateur, coefficient de référence 378 auquel s’ajoute 30 points de complément métier soit une base conventionnelle de 408 points.
Les 30 points de complément métier seront attribués après le suivi d’une formation de 100 heures pour les professionnels ne disposant pas d’un diplôme de la filière éducative.
Educateur spécialisé, coefficient de référence 479 points.
ARTICLE 6 – ENTRETIENS ANNUELS ET MESURES DE SOUTIEN
Entretien annuel
L’éducateur familial bénéficie d’un entretien annuel avec son supérieur hiérarchique afin notamment de faire le bilan sur :
Le nombre de jours travaillés ;
Le nombre de jours non travaillés ;
Le nombre de jours de congés payés pris et le nombre de jours restant à prendre.
La conciliation vie privée/vie professionnelle
Les difficultés rencontrées
L’éducateur familial peut à tout moment et à son initiative solliciter un entretien avec son supérieur étant précisé qu’il est en lien permanent avec les autres accompagnants familiaux du village, et notamment un responsable de service, un psychologue des éducateurs spécialisés et des éducateurs familiaux
L’éducateur familial participe régulièrement aux réunions nécessaires pour l’organisation du travail et le suivi éducatif des enfants.
En cas de situation particulière d’enfants accueillis, un appui et /ou un soutien sera apporté par tout type de moyen (appui technique extérieur, soutien psychologique, …) à l’éducateur familial.
ARTICLE 7 – DENONCIATION - REVISION- DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.
Un exemplaire de l’avenant de révision sera déposé auprès de la DREETS.
Le présent accord sera notifié, à l’initiative de la société aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception. A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D.2231-4 et suivants du Code du Travail). Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest. Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Roscoff le 17 juillet 2024 En 8 exemplaires originaux,
Pour les organisations syndicales de la Fondation ILDYS
