ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE
La Fondation ILDYS dont le siège social est situé Presqu’île de Perharidy – 29684 Roscoff Cedex, inscrite à l’URSSAF de Bretagne sous le numéro 537 000 000 521 261 250 Représentée par agissant en qualité de Directeur Général
La Direction et les organisations syndicales de la Fondation ILDYS ont décidé d'attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 – Champ d’application
La prime est versée à tous les salariés liés à la Fondation ILDYS par un contrat de travail :
à la date de signature de l’accord d’entreprise soit le 17 décembre 2024.
Article 2 – Montant et date de versement
Le montant de la prime est de 320 € pour chaque salarié bénéficiaire. Ce montant s’entend pour un contrat de travail à temps plein. Une proratisation du montant est appliquée pour les salariés à temps partiel, en fonction du temps de travail contractuel. Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
Congé pour enfant malade ;
Congé de présence parentale ;
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion. Conformément aux dispositions prévues par la loi, la prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations de sécurité sociale. Elle est par contre, soumise à CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu. La prime de partage de la valeur est versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2024.
Article 3 – Dépôt et Publicité
Le présent accord est conclu pour l’année 2024. Le présent accord sera notifié, à l’initiative de la société aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D.2231-4 et suivants du Code du Travail). Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest. Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Roscoff le 16/12/2024 En 8 exemplaires originaux,
Pour les organisations syndicales de la Fondation ILDYS
