La FONDATION JACQUES CHIRAC dont le siège social est situé 16 boulevard de la Sarsonne, 19201 USSEL Cedex, représentée par …….., Directeur Général,
d’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la FONDATION JACQUES CHIRAC représentées par leur délégué syndical d’autre part
Préambule
Le présent accord a pour objectif de définir les bases relatives à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la FONDATION JACQUES CHIRAC Une négociation complémentaire qui se déroulera après l’élection définira les modalités d’adaptation de cette instance en ce qui concerne son fonctionnement et l’exercice de ses attributions.
Article I – Définition des établissements distincts
Conformément aux dispositions de l’article L 2313-2 du Code du Travail, la liste des établissements distincts au sein de la FONDATION JACQUES CHIRAC s’établit selon le tableau ci-dessous :
Etablissements
Maison de la Vallée des Orgues Maison d’Accueil Spécialisée Bort-les-Orgues
Foyers La Saule Centre d’Habitat et Foyer Occupationnel ESAT La Saule Bort-les-Orgues Entreprise Adaptée Les Ateliers du Centre Ydes
Pôle Autisme (Maison d'Hestia St-Setiers, RIPI-Esi Aubusson & Ussac, Unité d'Enseignement Maternelle Guéret, Maison du Parc & SAMSAH Autisme Royat)
IME MAS du Pays de Millevaches Peyrelevade
Foyer Occupationnel Résidence Les Albizias La Courtine
Centre d’habitat, Résidence Le Lierre Sornac ESAT Sornac
Les Tamaris Maison d’Accueil Spécialisée – Foyer Occupationnel – Foyer d’Accueil Médicalisé pour Personnes Handicapées Vieillissantes Sornac
Centre d’habitat, Résidence Les Myosotis Eygurande ESAT Eygurande Entreprise Adaptée Fromagerie de l'Aire des Sully Monestier Merlines
SAVS, SAMSAH Pays de Haute Corrèze - GEM Siège Social
Etablissements
Maison de la Vallée des Orgues Maison d’Accueil Spécialisée Bort-les-Orgues
Foyers La Saule Centre d’Habitat et Foyer Occupationnel ESAT La Saule Bort-les-Orgues Entreprise Adaptée Les Ateliers du Centre Ydes
Pôle Autisme (Maison d'Hestia St-Setiers, RIPI-Esi Aubusson & Ussac, Unité d'Enseignement Maternelle Guéret, Maison du Parc & SAMSAH Autisme Royat)
IME MAS du Pays de Millevaches Peyrelevade
Foyer Occupationnel Résidence Les Albizias La Courtine
Centre d’habitat, Résidence Le Lierre Sornac ESAT Sornac
Les Tamaris Maison d’Accueil Spécialisée – Foyer Occupationnel – Foyer d’Accueil Médicalisé pour Personnes Handicapées Vieillissantes Sornac
Centre d’habitat, Résidence Les Myosotis Eygurande ESAT Eygurande Entreprise Adaptée Fromagerie de l'Aire des Sully Monestier Merlines
SAVS, SAMSAH Pays de Haute Corrèze - GEM Siège Social
Article II – Comité d’établissement et commission santé, sécurité et conditions de travail
Dans chaque établissement tel que défini ci-avant, sera mis en place un Comité Social et Economique d’établissement, ainsi qu’une commission santé, sécurité et conditions de travail d’établissement. La composition des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail devra être conforme aux dispositions de l’article L 2315-39. La FONDATION JACQUES CHIRAC estime en effet que les préoccupations relatives aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité des salariés est essentielle, ce qui justifie la mise en place de ces commissions au niveau des établissements.
Article III – Le Comité Social et Economique Central
Chaque Comité Social et Economique aura la possibilité de désigner pour siéger au Comité Social et Economique Central deux membres titulaires et deux membres suppléants à raison d’un titulaire et d’un suppléant pris parmi chacun des deux collèges des membres des Comités Sociaux Economiques d’établissements.
Article IV – La commission santé, sécurité et conditions de travail
Le Comité Social et Economique Central désignera parmi ses membres titulaires ou suppléants neuf titulaires et neuf suppléants comme membres de la commission centrale santé, sécurité et conditions de travail. Les titulaires seront désignés parmi les titulaires du Comité Social et Economique Central, et les suppléants peuvent être pris parmi les titulaires ou les suppléants. La désignation devra respecter les principes définis par l’article L 2315-39 du Code du Travail.
Article V – Mise en place
Après l’élection des membres du Comité Social et Economique d’établissement il sera procédé aux désignations prévues aux articles III et IV du présent accord. Des négociations seront ensuite engagées avec les représentants des organisations syndicales représentatives, à l’effet d’organiser le fonctionnement et les attributions de ces nouvelles instances de représentation du personnel.
Article VI – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment.
Article VII – Dépôt – Publicité
Le présent accord sera adressé en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE de Tulle ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Ussel, le 30 juin 2018
en un exemplaire pour chacune des parties
Pour la FONDATION JACQUES CHIRACLe Directeur Général
Pour le syndicat CGTLa Déléguée Syndicale Centrale
Pour le syndicat CFDTLa Déléguée Syndicale Centrale
