Accord d'entreprise Fondation John Bost

accord en faveur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

23 accords de la société Fondation John Bost

Le 08/12/2023

• Egalité salariale F/H
• Autres dispositions Egalité professionnelle
• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

• CGT
• CFTC

Accord d’entreprise EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Préambule

Les parties sont attachées au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et ont ainsi toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe à la Fondation John Bost .

A l’occasion de cet accord, les parties réaffirment le principe constitutionnel d’égalité des sexes, tel que défini dans le préambule de la constitution de 1946,  « La Loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme »et  démontrentleur attachement à l’article L.1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination. 

  Pour rappel, l’article R.2242-2 du Code du travail impose de fixer des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre dans au moinsquatredes domaines cités ci-après :

  - L’embauche,

 - La formation,

 - La promotion professionnelle,

 - La qualification,

 - La classification,

 - Les conditions de travail,

 - La sécurité et la santé au travail,

 - La rémunérationeffective (domaine obligatoire)

  -L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

   Les parties ont décidéde traiter dans cet accord des5domaines suivants :

  -La rémunération effective

  -L’embauche

  -L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

    -La formation etlamobilité interne

 - La qualification

  La communication interne et externe de la Fondation JohnBosts’attache par ailleurs au respect de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Article 1. Objet de l’accord

                 L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmeset les hommesau seinde la Fondation JohnBosten fixant des objectifsàatteindre et àmaintenir,ainsi queles indicateurs qui permettraient lors du suivi de mettreéventuellementen évidence certains écarts. Dans le cas où des écarts apparaitraient, desactionsseraientàmettre en œuvreafin de les résorber.

Article 2. Champ d’application

 Le présent accord s’applique à l’ensemble des sites, établissements et services de la Fondation JohnBost, actuels ou futurs.

 Article 3. Analyse de la situation à la Fondation JohnBost

    Lasituation comparée des femmes et des hommes repose dans la Base de Données Economiques et Socialeset Environnementalesde la Fondation JohnBost    et sur l’index égalité femmes/hommespublié sur lesite de la Fondation JohnBost.

  Il en ressortque les principes d’égalité entre les sexes et de non-discrimination sont respectés dans les pratiques managériales et de gestion au sein de la Fondation JohnBost.

Article 4. Rémunération effective

La Fondation John Bost  adhère à une convention collective ce quiassure une égalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes . Aussi l’évolution salariale et le déroulement de carrière,au sein de la Fondation John Bost, se fon t de la même manière quel que soit le sexe.

Article 5. Embauche

        Afinque toute personne intéressée puisse candidater à une offre d’emploi de la Fondation John Bost,il est convenuque l’ensemble des offres d’emploi, des intitulés,desformulationsdes descriptifsainsi que le visuel soient adaptés afin qu’elles soient accessibles et attractivestant aux femmes qu’aux hommes.

  Aussi, il sera fait particulièrement attention à l’utilisation d’une terminologie non discriminante tant dans l’intitulé et que dans le descriptifde l’offre d’emploi proposée.

   A titre d’exemple, les offres d’emplois sont dénommées commetel :« Aide-soignant(e) » ou« aide-soignant / aide-soignante ».

         Les décisions prises en matière de recrutementsontfondées exclusivement sur des éléments objectifs relevant du domaine professionnel. Les salariés sont en effetrecrutésuniquement sur des critères de compétences,deformation,dequalification etd’expérience professionnelle.

   Les parties conviennent de retenir comme indicateurle nombre annuel des embauchesfemmes relativement aux embauches hommes,par catégorie socio professionnelle et filière de métier.

              Les salariéssont informésdès l’embauchedes dispositions relatives au harcèlement moral, au harcèlement sexuel etauxagissementssexistesquisont reprisesdans le règlement intérieur des salariés stagiaires et intervenants.Cette informationesteffectuée dans les lieux de travail,et dans les locaux où se fait l’embauche.

 Article6. Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

    L’absence résultant d’un congé maternité, congé d’adoption, congé parental ou congé paterniténe constitue en aucun casun obstacle à l‘évolution de carrière,et ne peut en aucun cas pénaliser son bénéficiairedans son évolution.

Il en est de même concernant le fait de travailler à temps partiel.

  La Fondation John Bostfacilite, dans le respect des besoins de service, le passage à temps complet/partiel et inversement de tout salarié le sollicitant, notamment pour les salariés ayant un/des enfants à charge au sens du Code de la sécurité sociale.

    La Fondation John Bosts’engage à améliorer les conditions de reprise du salarié après une longue absence liée à la parentalité (retour de congé de maternité, d’adoption, parentalou paternité), notamment par l’organisation d’un entretien entre le salarié et sonresponsablehiérarchique.

   Lors de l’élaboration des plannings des week-end de garde et de la validation des congés payés, la Fondation John Bosts’engage à porterune attention particulière aux salariés en contrat à durée indéterminée pour lesquels une décision de justice organise les périodes de garde de leur(s)enfant(s).

    Article 7. Formation–mobilité interne– qualification

    La Fondation JohnBosts’engage à assurer les mêmes conditions d’accès à la formation continue, à la qualificationet à la mobilitépour les femmes et les hommes.

         Des politiques etprocéduressontmisesen place à la Fondation John Bostauxquelleschaque salarié peut se référeren cas de souhaitsde formation oude mobilité :

• Orientations politique développement des compétences

• Procédure de construction des plans de développement des compétences

• Politique mobilité

•   Liste des postes à pourvoir régulièrement mise à jour et affichéepar les directions de site, d’établissementet de service.

 Les parties conviennent de retenir comme indicateurs:

           -lenombreannueld’heures de formation suivies par les femmes relativementaunombreannueld’heures de formation suivies par les hommes,par catégorie socio professionnelleet filière de métierrelativement à la proportion de femmes et d’hommes dans l’entreprise.

- le nombre de formations qualifiantes suivies par les femmes relativement au nombre de formations qualifiantes suivies par les hommes, par catégorie socio professionnelle et filière de métier

 Article8. Communication sur l’accord

  L’information relative aux mesures prévues par le présent accord pour assurer l’égalité professionnelle et la mixité sera relayée par les directeurs de site, d’établissement et de service, à l’encadrement de proximité pourenpermettre leur mise en œuvre effective.

    Les dispositions du présent accord seront également portées à la connaissance de l’ensemble des salariés pour les informer de la politique de la Fondation John Bosten faveur de l’égalité professionnelle, de la mixité et de la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle.Et accord sera diffusévia le logiciel de gestion documentaire de la Fondation John Bost.

 Article 9.Modalités de mise en œuvre et suivi de l’accord 

         La commission de suivi égalité Femme – Homme du ComitéSocial et EconomiqueCentral, ainsi que chaque Comité Social et Economique, ou le cas échéant la commission EgalitéFemme – Hommede chaque Comité Social,assurerontle suivi de cet accordnotammentà l’aide des indicateurs qui ont été définis.

Les modalités périodiques d’évaluation sont annuelles.

En cas d’écarts constatés des ajustements ou actions correctrices seront proposés.

Article 10. Durée de l’accord

La durée de l’accord est fixée pour trois ans à compter de son entrée en vigueur.

   Article11.Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Article 12. Dépôt légal - Publicité

    Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « < TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'auSecrétariat du Greffedu ConseildesPrud'hommes.

 Conformément à l'article L.2231-5 duCode du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera également remis à chaque délégué syndical central.

 Article 13.Entrée en vigueur de l’accord

  Le présent accord entrera en vigueurconformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de sondépôt.

A La Force, le 8 décembre 2023, en 6 exemplaires originaux.

Pour la Fondation John BOST

Sa Secrétaire générale

Pour les organisations syndicales suivantes :

 La CGT

 La CFTC