EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre
La Fondation John BOST dont le siège social est situé à La Force (24130)
Représentée par sa Secrétaire générale Et
Les Organisation syndicales suivantes :
C.F.D.T. SANTE-SOCIAUX
C.F.T.C.
C.G.T.
Préambule
Les parties sont attachées au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et ont ainsi toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe à la Fondation John Bost. A l’occasion de cet accord, les parties réaffirment le principe constitutionnel d’égalité des sexes, tel que défini dans le préambule de la constitution de 1946,
« La Loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme » et démontrent leur attachement à l’article L.1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.
Pour rappel, l’article R.2242-2 du Code du travail impose de fixer des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre dans au moins quatre des domaines cités ci-après :
L’embauche,
La formation,
La promotion professionnelle,
La qualification,
La classification,
Les conditions de travail,
La sécurité et la santé au travail,
La rémunération effective (domaine obligatoire),
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Les parties ont décidé de traiter dans cet accord des domaines suivants :
La rémunération effective
L’embauche
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie professionnelle et familiale
La formation, la qualification et la promotion professionnelle
Les salariés sont informés dès l’embauche des dispositions relatives au harcèlement moral, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes qui sont reprises dans le règlement intérieur des salariés stagiaires et intervenants. Cette information est effectuée dans les lieux de travail, et dans les locaux où se fait l’embauche.
Article 1. Objet de l’accord
L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Fondation John Bost en fixant des objectifs à atteindre et à maintenir, ainsi que les indicateurs qui permettraient lors du suivi de mettre éventuellement en évidence certains écarts. Dans le cas où des écarts apparaitraient, des actions seraient à mettre en œuvre afin de les résorber.
Article 2. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sites, établissements et services de la Fondation John Bost, actuels ou futurs.
Article 3. Analyse de la situation à la Fondation John Bost
La situation comparée des femmes et des hommes repose dans la Base de Données Economiques et Sociales et Environnementales de la Fondation John Bost et sur l’index égalité femmes/hommes publié sur le site de la Fondation John Bost. Il en ressort que les principes d’égalité entre les sexes et de non-discrimination sont respectés dans les pratiques managériales et de gestion au sein de la Fondation John Bost.
Article 4. Rémunération effective
Les parties constatent que l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes tel que calculé pour l’index égalité femmes hommes est assez faible. Ceci s’explique très largement par le respect des principes et modalités de la convention collective dont relèvent les salariés de la Fondation. Ainsi, la rémunération des salariés est calculée sur la base du coefficient de référence déterminé par leur métier. Ce coefficient peut être majoré, conformément aux textes, par un complément relatif à des fonctions spécifiques du métier, comme l’encadrement ou la détention d’un diplôme. Le salaire de base est déterminé par la multiplication de ce coefficient par la valeur du point conventionnel. Ainsi, dans les mêmes conditions de métier, de diplôme et d’ancienneté, une femme ou un homme perçoivent la même chose.
De même, l’évolution salariale et le déroulement de carrière, au sein de la Fondation John Bost, se font de la même manière quel que soit le sexe.
Objectif Assurer un égal accès des femmes et des hommes à l’évolution de la rémunération à travers la promotion professionnelle en mettant en avant la procédure d’accompagnement financier à la mobilité du personnel Action Sensibilisation des managers à l’accompagnement de la mobilité Indicateur Information des salariés sur cette procédure dans le cadre des entretiens professionnels Année N – 1 / Année N
Article 5. Embauche
La communication interne et externe de la Fondation John Bost s’attache au respect de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Les décisions prises en matière de recrutement sont fondées exclusivement sur des éléments objectifs relevant du domaine professionnel. Les salariés sont en effet recrutés uniquement sur des critères de compétences, de formation, de qualification et d’expérience professionnelle.
Afin que toute personne intéressée puisse candidater à une offre d’emploi de la Fondation John Bost, il est convenu que l’ensemble des offres d’emploi, des intitulés, des formulations des descriptifs ainsi que le visuel soient adaptés afin qu’elles soient accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes.
Objectif Sensibilisation des acteurs du recrutement aux enjeux de la mixité et de la non-discrimination Action Utilisation d’une terminologie non discriminante dans le libellé de l’offre d’emploi proposée. Indicateur Nombre d’annonces d’offres d’emploi publiées selon une terminologie non discriminante : Anne N-1 / Année N
Article 6. Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
L’absence résultant d’un congé maternité, congé d’adoption, congé parental ou congé paternité ne constitue en aucun cas un obstacle à l‘évolution de carrière, et ne peut en aucun cas pénaliser son bénéficiaire dans son évolution. Il en est de même concernant le fait de travailler à temps partiel.
La Fondation John Bost facilite, dans le respect des besoins de service, le passage à temps complet/partiel et inversement de tout salarié le sollicitant, notamment pour les salariés ayant un/des enfants à charge au sens du Code de la sécurité sociale.
Lors de l’élaboration des plannings des week-end de garde et de la validation des congés payés, la Fondation John Bost s’engage à porter une attention particulière aux salariés en contrat à durée indéterminée pour lesquels une décision de justice organise les périodes de garde de leur(s) enfant(s). La Fondation John Bost s’engage à améliorer les conditions de reprise du salarié après une longue absence liée à la parentalité (retour de congé de maternité, d’adoption, parental ou paternité), notamment par l’organisation d’un entretien entre le salarié et son responsable hiérarchique. Objectif Faciliter l’exercice de la parentalité Action Mise en place d’une trame d’entretien standard pour structurer l’échange lors de la reprise d’activité après un congé lié à la parentalité Indicateur Année N : réalisation de la trame Années suivantes : Sensibilisation à l’utilisation de la trame Oui/Non
Article 7. Formation, qualification et promotion professionnelle
La Fondation John Bost s’engage à assurer les mêmes conditions d’accès à la formation continue et à la qualification pour les femmes et les hommes. Des politiques et procédures sont mises en place à la Fondation John Bost auxquelles chaque salarié peut se référer en cas de souhaits de formation ou de mobilité :
Orientations politique développement des compétences
Procédure de construction des plans de développement des compétences
Politique mobilité
Liste des postes à pourvoir régulièrement mise à jour et affichée par les directions de site, d’établissement et de service.
Objectif Promouvoir un égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle sur l’ensemble du périmètre de la Fondation Action Faciliter l’accession aux formations certifiantes et diplômantes à proportion de la répartition de l’effectif femmes-hommes de l’entreprise Indicateur Rapport du nombre de formation certifiantes et diplômantes suivies par des femmes ou des hommes au regard de la répartition femmes-hommes à la Fondation
Article 8. Communication sur l’accord
L’information relative aux mesures prévues par le présent accord pour assurer l’égalité professionnelle et la mixité sera relayée par les directeurs de site, d’établissement et de service, à l’encadrement de proximité pour en permettre leur mise en œuvre effective.
Les dispositions du présent accord seront également portées à la connaissance de l’ensemble des salariés pour les informer de la politique de la Fondation John Bost en faveur de l’égalité professionnelle, de la mixité et de la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle. L’accord sera diffusé via le logiciel de gestion documentaire de la Fondation John Bost. L’index égalité femmes/hommes fait l’objet d’une information au CSEC : l’index 2023 est annexé au présent plan d’action.
Article 9. Modalités de mise en œuvre et suivi de l’accord
La commission de suivi égalité Femme – Homme du Comité Social et Economique Central, assurera le suivi de cet accord notamment à l’aide des indicateurs qui ont été définis. Les modalités périodiques d’évaluation sont annuelles. En cas d’écarts constatés des ajustements ou actions correctrices seront proposés.
Article 10. Durée de l’accord
La durée de l’accord est fixée pour trois ans à compter de son entrée en vigueur.
Article 11. Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Article 12. Dépôt légal - Publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « < TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Un exemplaire du présent accord sera également remis à chaque délégué syndical central.
Article 13. Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
A La Force, le 23 mai 2024, en 5 exemplaires originaux.
Pour
la Fondation John BOST
Dont le siège social est situé à La FORCE (24130) Sa qualité de Secrétaire Générale.
Pour les organisations syndicales suivantes : La CGT La CFTC
