Accord d'entreprise FONDATION JOHN BOST

Accord en faveur de l'emploi et du maintien en activité des seniors

23 accords de la société FONDATION JOHN BOST

Le 27/06/2024

• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

• CGT
• CFTC
• CFDT

s

Accord d’entreprise    EN FAVEURDE L’EMPLOIET DU MAINTIEN EN ACTIVITEDES SENIORS

 Entre

La Fondation John BOST dont le siège social est situé à La Force (24130)

Représentée par sa Secrétaire générale

Et

 Les Organisation syndicales suivantes :

C.F.D.T. SANTE-SOCIAUX

C.F.T.C.

C.G.T.

Préambule

         Cet accord a pourobjectif derappeler les dispositifs existants etdedéfinirdesconditions spécifiques d'emploi pour lessalariésseniors à la Fondation John BOST.

Il vise à promouvoir le maintien dans l'emploi des salariés expérimentés, à valoriser leur expertise et à améliorer leur qualité de vie au travail. Il tient compte de leurs besoins spécifiques et veille à garantir simultanément le bon fonctionnement de l’organisation, tant du point de vue de la continuité de service que des conditions de travail de l’ensemble des salariés qui exercent dans les mêmes équipes.

Article 1 - Champ d'application

   Sont qualifiés de salariés « seniors » au sens du présentaccord tous les salariés âgés de 55 ans et plus ou ayant une ancienneté de 30 ans et plusà la Fondation John BOSTen référence à la date d’entrée figurant sur le bulletin de salaire.

 Article 2: Santé au travail

 2.1 – Suivi médical des salariés en dernière partie decarrière

La Fondation John BOST propose d’organiser, en accord avec les services de prévention de la santé au travail, un suivi médical renforcé pour les salariés de plus de 55 ans dès que des difficultés de santé sont constatées sur le poste de travail, ou bien dès que le salarié en fait la demande. Cet examen médical peut être organisé conjointement ou non avec une visite médicale programmée, que ce soit une visite médicale périodique ou une visite médicale organisée à la reprise de poste après un arrêt de plus 60 jours.

L’examen médical vise à :

• Sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels

• Établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis

• Évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l’évolution des capacités du salarié en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé.

2.2 – Maintien en activité des seniors

     Le risque dedésinsertion professionnelleet l’inaptitude professionnelle en raison d’un problème de santésontune préoccupation partagéepar les partenaires sociaux.

Les données inscrites dans la BDESE de la Fondation John BOST devront permettre une observation fine des situations d’absentéisme ou des situations de fin de contrat liées à l’inaptitude des seniors.

       La Fondation John BOST s’engage à fairel’étude des causes d’inaptitudes,dans la mesure où elles sont connues,etàfaire de leur réductionet des moyens de préventionun enjeu de négociation.

 Article 3: Formation et développement professionnel

 3.1 - Entretiens professionnelset entretiens annuels d’évaluation

Des échanges réguliers sur les difficultés rencontrées sur le poste de travail et une gestion anticipée des parcours professionnels contribuent  à la préventionde l’usure professionnelle.

  Une attention particulière sera portée par la Fondation John BOST aux entretiensannuels d’évaluation etprofessionnels de dernière partie de carrière au travers de :

• La possibilité pour le salarié senior de demander la réalisation d’un entretien professionnel annuellement

• La possibilité pour le responsable hiérarchique de proposer un entretien professionnel en cas d’arrêts de travail itératifs

•   La sensibilisation de l’encadrement à l’importance de l’entretien professionnelet à l’entretien annuel d’évaluationdes salariés seniors.

Les dispositifs permettant au salarié de réfléchir à son évolution professionnelle seront rappelés lors des entretiens professionnels : recours à un conseil en évolution professionnelle, actions de formation, information sur la préparation à la retraite.

3.2 - Bilan de compétences

       Afin de permettre aux salariés seniors de préparer leur dernière partie de carrière de manière active, un bilan decompétencespourra êtrefinancéou cofinancé(CPF)parl’employeur si le salarié en fait la demande.

   A l’issuedu bilan de compétences, il donnera lieu à un échange avec l’employeur – la direction ou le responsable des relations humaines le cas échéant - afin d’évaluer les possibilités d’accompagnement du parcours professionnel dedernière partiede carrière à la Fondation John BOST.

 Article 4- Aménagement des postes et des missions

4.1 - Adaptation des tâches

    Les missions des salariés seniorspeuventêtre adaptées pour tenir compte de leurs compétences et de leur expérience, et pour éviter les tâches physiquement exigeantes, en particulier relatives à la mobilisation des personnesaccompagnéesou au port de charges.

L’employeur veillera toutefois à ce que l’adaptation des tâches pour les uns n’engendre pas un report ou une privation d’activités pour les autres exposés aux mêmes risques professionnels.

  4.2–Compagnonnage

 L’accueil et l’accompagnement des nouveaux salariés, intérimaires ou stagiaires font partie des missions de chacun et concourent au bon fonctionnement des équipes.

     Lecompagnonnageconsiste àtransmettreàun collègue de travail son expérience, des manières d’agir et des conseils, dans le but de l’aider à gagner en compétences.

   Les salariésseniors sont encouragés à jouer cerôle pour les nouveaux salariés, partageant ainsi leurs connaissances et leur expertise.

 L’employeur veillera toutefois à ce que ce rôle soit distribué équitablement entre les salariés seniors et les salariés expérimentés également volontaires mais n’entrant pas dans la catégorie des seniors.

 4.3– Télétravail

Les salariés seniors, comme l’ensemble des salariés dont l’emploi est éligible au télétravail ont la possibilité de travailler en télétravail pour réduire les contraintes liées aux déplacements.

    En complément des dispositifs de l’accord d’entreprise relatif au télétravail, et de l’article relatif à la fréquence du télétravail, la Fondation John BOST s’engage à permettrela réalisation du temps de travail en télétravailjusqu’à 50%, dès lors que les conditions de réalisation du télétravaildéfinies par l’accord précitésont par ailleurs réunies et confirmées lors de son évaluation régulière.

 Article 5: Préparation à la retraite

   La Fondation John BOST mettra à disposition des salariés seniorsde 58 ans et plusdes sessions d’information et de préparation à la retraite afin de leur présenter le système de retraite, les démarches à accomplir, les dispositifs d’aide, l’accompagnement sur un nouveau projet de vie, et répondre à leurs questions pour anticipersereinement leur départ futur.

 Article 6- Aménagement du temps de travail

  6.1–Retraite progressive

    La Fondation John BOST s’engage à informer les salariésde plus de 58 anssur le dispositif de retraite progressive et àfacilitertoute demande de retraite progressive dès lors qu’elle s’inscrit dans le cadre prévu par la loi.

    Le dispositif de départ à la retraite progressive permet à un salarié de réduire son temps de travail tout en bénéficiant d’une fraction de sa pension vieillesse à titre de complément de revenus.A date de la rédaction du présent accord, les conditionslégalesd’accès au dispositifsont :

• Être à 2 ans au plus de l’âge légal de départ à la retraite

• Avoir validé 150 trimestres d’assurance vieillesse

• Maintenir une activité salariée sur un temps partiel compris entre 40% et 80% d’un temps plein

• Cette activité à temps partiel doit être exercée à titre exclusif. (En cas d’activités salariées multiples, la somme des temps partiels est cumulée par les caisses d’assurance vieillesse pour déterminer si l’assuré entre dans le champ situé entre 40 % et 80 % d’un temps complet d’éligibilité à la retraite progressive)

Au moment du départ à la retraite, la pension de retraite complète est calculée en tenant compte

• du montant de la pension de retraite calculé au moment du passage en retraite progressive,

• et de la période passée en retraite progressive au cours de laquelle la cotisation retraite est maintenue, au prorata du contrat.

Les salariés qui souhaitent bénéficier du dispositif de retraite progressive doivent adresser leur demande de passage à temps partiel ou à temps réduit à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) dans laquelle ils doivent préciser la durée de travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre. Leur demande doit être adressée 2 mois au moins avant cette date. L’employeur y répond par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande du salarié.

  Afin de faciliter tout à la fois son organisation personnelle et l’organisation du service, le salarié pourra anticiper sa demande de passageen retraite progressivepour qu’il puisse effectivement en bénéficier dès qu’il aura atteint l’âge exigé.

6.2 - Aménagement de fin de carrière

 Pour lessalariés de plus de 58 ans n’ayant pas atteint encore l’âge exigé par le dispositif de retraite progressive, un aménagement progressif du temps de travail pourra être étudié pour faciliter la transition vers la retraite.

     En cas d’aménagement unavenant au contrat de travail précisera la durée de l’aménagement adaptéeàla situation individuelle et àl’organisationdu travail.

  Article 7.Modalités de miseen œuvre et suivi de l’accord 

 Un bilan de l’accord sera réalisé chaque année à compter de sa signature.

Article 8. Durée de l’accord

La durée de l’accord est fixée pour trois ans à compter de son entrée en vigueur.

   Article9.Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

 Article 10. Dépôt légal –Publicité

      Cet accord sera déposésur la plateforme nationale «TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'auSecrétariat du Greffedu ConseildesPrud'hommes.

 Conformément à l'article L.2231-5 duCode du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera également remis à chaque délégué syndical central.

 Article 11.Entrée en vigueur de l’accord

  Le présent accord entrera en vigueurconformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de sondépôt.

   A La Force, le27 juin 2024, en5exemplaires originaux.

 Pourla Fondation John BOST

Dont le siège social est situé à La FORCE (24130)

 LaSecrétaire Générale.

 Pour lesOrganisations syndicales suivantes :

 La CGT

La CFTC

La CFDT SANTE-SOCIAUX