relatif à la dérogation à la durée maximale quotidienne de travail
FAM Etxea
Numéros d’identification
SIRET
: 781 669 601 00291
NAF : 8610Z IDCC CCN51 : 29
Numéros d’identification
SIRET
: 781 669 601 00291
NAF : 8610Z IDCC CCN51 : 29
Fondation John BOST
Entre :
Le site Grand Sud-Ouest de la Fondation John BOST, dont les bureaux sont localisés au 1 rue du Commerce – 33800 BORDEAUX, pour son établissement Foyer d’Accueil Médicalisé d’Extea, situé au 107 rue de Jouanetote – 64600 ANGLET, représenté par , en sa qualité de Secrétaire Générale de la Fondation John BOST,
d’une part, Et :
Monsieur , Délégué Syndical d’établissement GSO,
pour la CGT,
Madame ,Déléguée Syndicale d’établissement GSO pour la CFDT SANTE-SOCIAUX,
Monsieur ,Délégué Syndical d’établissement GSO, pour la CFTC,
d’autre part,
PREAMBULE
Un accord collectif relatif à la dérogation à la durée maximale quotidienne de travail pour les salariés occupant le poste d’infirmier au sein de l’établissement FAM Etxea, site Grand Sud-Ouest de la Fondation John BOST, est entré en vigueur le 1er février 2022 pour une durée déterminée. Un deuxième accord de même nature a été signé le 1er février 2023. Il proroge les dispositions de l’accord initial jusqu’au 30 janvier 2026.
Un bilan positif de cet accord a été réalisé en juillet 2025 et partagé avec les élus du CSEE GSO lors d’une séance ordinaire en date du 10 juillet 2025.
Les parties se sont ensuite rencontrées les 21 octobre et 29 octobre 2025 pour aborder les suites qu’elles entendaient donner à cet accord. Les partenaires sociaux ont souhaité réaffirmer le besoin de poursuivre la dérogation à la durée maximale quotidienne de travail des infirmiers de l’établissement afin d’assurer la continuité des soins infirmiers sur l’établissement en intégrant les contraintes d’organisation internes ou externes.
L’organisation du temps de travail ainsi mise en place permet de continuer à répondre à la pénurie d’infirmiers sur la côte basque, à la difficulté de recruter, à l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des infirmiers.
Ceci étant exposé, les parties ont donc convenu de poursuivre la dérogation à la durée maximale quotidienne de travail des infirmiers de l’établissement Etxea, dans les conditions initiales et pour une nouvelle durée déterminée.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés Infirmiers Diplômés d’Etat (IDE) employés au sein de l’établissement FAM Etxea de la Fondation John BOST, situé au 107 rue de Jouanetote -64600 ANGLET.
ARTICLE 2 – DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL
Pour la durée du présent accord, les parties décident de fixer la durée maximale quotidienne de travail effectif à 11 heures, pour les salariés occupant un poste d’IDE, comme défini à l’article 1 du présent accord.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur dès que l’accord collectif du 1er février 2023 arrivera à son terme le 30 janvier 2026. Par conséquent, le présent accord produira ses effets à partir
du 31 janvier 2026.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de deux (2) ans à compter de son entrée en vigueur soit jusqu’au 31 janvier 2028.
Arrivé à son terme, l’accord cessera de plein droit de produire ses effets.
ARTICLE 5 – SUIVI ET BILAN DE L’ACCORD
L’application des dispositions prévues par le présent accord fera l’objet d’un suivi par une Commission de suivi composée des membres de la Direction et les Délégués syndicaux des organisations syndicales signataires de l’accord.
Les parties conviennent que cette Commission de suivi se réunira a minima deux fois. Une première réunion de la Commission sera organisée au bout d’une année d’application de l’accord. La Commission se réunira également six (6) mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les opportunités de prorogation suites aux constats réalisés au cours de la période d’application de l’accord.
Ces rendez-vous donneront lieu à l’établissement de bilans qui seront adressés aux organisations syndicales signataires et aux élus du CSEE lors d’un point d’information en séance de l’instance.
De plus, la Commission de suivi pourra se réunir à l’initiative de la partie qui l’estime utile. Chaque réunion sera consacrée à l’examen de l’application de l’accord.
La Commission ne se substitue pas aux prérogatives du CSEE et de la CSSCT-E du GSO, notamment sur les conditions de travail.
ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD
L’accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
En tout état de cause, la demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé réception. Une réunion sera alors organisée avec les personnes habilitées, dans un délai maximal d’un (1) mois, pour examiner les suites à donner à cette demande de révision.
ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE
L’employeur effectuera le dépôt préalable de l’accord collectif auprès des services du Ministère du Travail sur la plateforme dématérialisée mise en place à cet effet.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.
Un exemplaire du présent accord sera également remis à chaque organisation syndicale représentative.
Les salariés de l’établissement FAM Etxea seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la communication destinée au personnel.
Fait à BORDEAUX, le 5 novembre 2025, en cinq (5) exemplaires originaux.
Signataires
Pour l’Etablissement Foyer d’Accueil Médicalisé d’Etxea, Site Grand Sud-Ouest (GSO) de la Fondation John BOST Représenté par
En sa qualité de Secrétaire Générale de la Fondation John BOST
Pour les Organisations syndicales,
La CGT - représentée par
en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement GSO
La CFDT SANTE-SOCIAUX - représentée par
en sa qualité de Déléguée Syndicale d’établissement GSO
La CFTC - représentée par
en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement GSO
