Accord d’établissement relatif à la dérogation à la durée maximale quotidienne de travail
ESAP/MAS La Rencontre
Numéros d’identification
SIRET
: 781 669 601 00291
NAF : 8610Z IDCC CCN51 : 29
Numéros d’identification
SIRET
: 781 669 601 00291
NAF : 8610Z IDCC CCN51 : 29Fondation John BOST
Entre : Le
site Grand Sud-Ouest de la Fondation John BOST, dont les bureaux sont localisés au 1 rue du Commerce – 33800 BORDEAUX, pour son établissement l’ESAP/MAS La Rencontre de la Fondation John BOST, situé au 291 rue Frédéric Sévène - 33400 Talence, représenté par , en sa qualité de Secrétaire Générale de la Fondation John BOST,
d'une part,
Et :
Monsieur , Délégué Syndical d’établissement GSO,
pour la CGT,
Madame ,Déléguée Syndicale d’établissement GSO pour la CFDT SANTE-SOCIAUX,
Monsieur ,Délégué Syndical d’établissement GSO, pour la CFTC,
d'autre part,
PREAMBULE
Compte tenu des difficultés de recrutement des infirmiers sur le bassin d’emploi de la région bordelaise, de la nécessité de les fidéliser et du besoin d’assurer la continuité des soins infirmiers pour les résidents, les partenaires sociaux ont souhaité ouvrir une négociation sur l’organisation du temps de travail des infirmiers de l’établissement.
Les organisations syndicales et les professionnels ont fait part de leurs souhaits de mettre en place une dérogation à la durée maximale de travail quotidienne pour favoriser l’attractivité pour ces postes au sein de l’établissement.
En application du cadre légal en la matière, les dérogations éventuelles aux règles légales relatives à la durée du travail doivent être encadrées par un accord collectif. La Direction a entendu les demandes et a donc invité les organisations syndicales représentatives sur le périmètre du Site Grand Sud-Ouest à négocier des dispositions dérogatoires relatives à la durée de travail quotidienne des infirmiers de l’établissement ESAP/MAS La Rencontre.
Les partenaires sociaux se sont ensuite rencontrés les 21 octobre et 29 octobre 2025 pour aborder les conditions de mise en œuvre de cette dérogation à la durée du travail et les impacts sur l’organisation du travail de l’équipe des infirmiers.
Dans le cadre de ces réunions, les parties ont souhaité rappeler que les dispositions du présent accord et, par conséquent, l’organisation du travail qui en découle sur établissement, sont conformes au cadre légal et réglementaire en vigueur à la date de signature, notamment aux dispositions de l’article 5 de l’accord de branche UNIFED du 1er avril 1999. Les parties ont également souhaité rappeler que les temps de transmission des infirmiers étaient bien intégrés dans leurs temps de travail quotidien.
Au cours des discussions, les parties se sont entendues sur l’affectation d’une partie des postes d’infirmiers à des unités spécifiques de l’établissement et des autres postes sur des fonctions sans rattachement fixe à une unité de l’établissement. Cette organisation vise à répondre à un double enjeu : la continuité des soins infirmiers avec une prise en charge qualitative pour les résidents et l’amélioration des conditions de travail des infirmiers.
Ceci étant exposé, les parties ont donc convenu d’encadrer la dérogation à la durée maximale quotidienne de travail des infirmiers de l’établissement La Rencontre par le présent accord à durée déterminée.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux personnels Infirmiers Diplômés d’Etat (IDE) employés au sein de l’établissement ESAP/MAS La Rencontre de la Fondation John BOST, situé au 291 rue Frédéric Sévène - 33400 Talence.
ARTICLE 2 - DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL
Pour la durée du présent accord, les parties décident de fixer la durée maximale quotidienne de travail effectif à 12 heures, pour les salariés occupant un poste d’IDE, comme défini à l’article 1 du présent accord.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord collectif entre en vigueur à partir du 1er décembre 2025 à condition que les modalités de dépôt et de publicité aient bien été remplies.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de deux (2) ans à compter de la date de son entrée en vigueur soit jusqu’au 30 novembre 2027.
Arrivé à son terme, l’accord cesse de plein droit de produire ses effets.
ARTICLE 5 – SUIVI ET BILAN DE L’ACCORD
L’application des dispositions prévues par le présent accord fera l’objet d’un suivi par une Commission de suivi composée des membres de la Direction et les Délégués syndicaux des organisations syndicales signataires de l’accord.
Les parties conviennent que cette Commission de suivi se réunira a minima deux fois. Une première réunion de la Commission sera organisée au bout d’une année d’application de l’accord. La Commission se réunira également six (6) mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les opportunités de prorogation suites aux constats réalisés au cours de la période d’application de l’accord.
Ces rendez-vous donneront lieu à l’établissement de bilans qui seront adressés aux organisations syndicales signataires et aux élus du CSEE lors d’un point d’information en séance de l’instance.
De plus, la Commission de suivi pourra se réunir à l’initiative de la partie qui l’estime utile. Chaque réunion sera consacrée à l’examen de l’application de l’accord.
La Commission ne se substitue pas aux prérogatives du CSEE et de la CSSCT-E du GSO, notamment sur les conditions de travail.
ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD
L’accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
En tout état de cause, la demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé réception. Une réunion sera alors organisée avec les personnes habilitées, dans un délai maximal d’un (1) mois, pour examiner les suites à donner à cette demande de révision.
ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE
L’employeur effectuera le dépôt préalable de l’accord collectif auprès des services du Ministère du Travail sur la plateforme dématérialisée mise en place à cet effet.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.
Un exemplaire du présent accord sera également remis à chaque organisation syndicale représentative.
Les salariés de l’établissement ESAP/MAS La Rencontre seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la communication destinée au personnel.
Fait à Bordeaux, le 5 novembre 2025
En cinq (5) exemplaires originaux.
Signataires
Pour l’Etablissement ESAP/MAS La Rencontre, Site Grand Sud-Ouest (GSO) de la Fondation John BOST Représenté par En sa qualité de Secrétaire Générale de la Fondation John BOST
Pour les Organisations syndicales,
La CGT - représentée par en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement GSO
La CFDT SANTE-SOCIAUX - représentée pa
en sa qualité de Déléguée Syndicale d’établissement GSO
La CFTC - représentée par
en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement GSO
