Il est conclu un nouvel accord portant sur le calendrier des négociations annuelles.
Préambule :
L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a permis aux partenaires sociaux d’adapter la périodicité des négociations obligatoires aux spécificités de chaque entreprise. Le présent accord a pour objet de fixer la périodicité des négociations obligatoires au sein de la Fondation l’Élan Retrouvé, dans le respect des dispositions d’ordre public résultant des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Article 1 – Objet
Les parties conviennent que la périodicité de négociation des thèmes visés par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail est organisée selon le calendrier suivant :
Chaque année pour les négociations portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
Tous les 3 ans pour les négociations portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail ;
Tous les 4 ans pour les négociations portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Article 3 - Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de quatre ans, sera effectif pour les négociations annuelles de 2023. Il prendra automatiquement fin au 31/12/2027 et cessera à cette date de produire effet.
Article 4 - Suivi de l’application de l’accord
Les parties au présent accord conviennent d’évaluer chaque année son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et réglementaires.
Article 5 - Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales (L2261-7-1). Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par courrier électronique, adressé aux parties signataires ou remis en mains propres. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 6 - Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
