TITRE II : MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE PAGEREF _Toc3387752 \h 5 A- Le cadre PAGEREF _Toc3387754 \h 5 B- Composition du CSE PAGEREF _Toc3387755 \h 5 1.Présidence et assistance PAGEREF _Toc3387756 \h 5 2.Délégation du personnel PAGEREF _Toc3387757 \h 5 3.Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel PAGEREF _Toc3387758 \h 7 C- Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc3387759 \h 7 1.Les réunions du CSE PAGEREF _Toc3387760 \h 7 2.Les consultations du CSE PAGEREF _Toc3387761 \h 8 D- Moyens du CSE PAGEREF _Toc3387762 \h 8 1.Heures de délégation PAGEREF _Toc3387763 \h 8 2.Accès à l’information PAGEREF _Toc3387764 \h 9 3.Conditions d’exercice PAGEREF _Toc3387765 \h 9 4.Formation PAGEREF _Toc3387766 \h 9 4.1 Formation économique PAGEREF _Toc3387767 \h 9 4.2. Formation en santé, sécurité et conditions de travail. PAGEREF _Toc3387768 \h 10 5.Ressources financières PAGEREF _Toc3387769 \h 10
TITRE III : LES COMMISSIONS DU CSE PAGEREF _Toc3387770 \h 11 A-La commission santé sécurité et conditions de travail (ci-après CSSCT) PAGEREF _Toc3387771 \h 11 1.Nombre de commissions santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc3387772 \h 12 2.Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE PAGEREF _Toc3387773 \h 12 3.Désignation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc3387774 \h 13 4.Missions déléguées par le CSE à la CSSCT et modalités d’exercice PAGEREF _Toc3387775 \h 13 5.Réunions de la CSSCT PAGEREF _Toc3387776 \h 16 6.Modalités de fonctionnement de la CSSCT PAGEREF _Toc3387777 \h 16 7.Moyens de la CSSCT PAGEREF _Toc3387778 \h 16 8.Formation de la CSSCT PAGEREF _Toc3387779 \h 17 B-Autres commissions PAGEREF _Toc3387780 \h 18 1.La Commission formation PAGEREF _Toc3387781 \h 18 1.1 Composition de la commission formation PAGEREF _Toc3387782 \h 18 1.2 Attributions de la commission formation et emploi PAGEREF _Toc3387783 \h 18 1.3 Fonctionnement de la Commission formation PAGEREF _Toc3387784 \h 19 2.Commission d’information et d’aide au logement PAGEREF _Toc3387785 \h 19 2.1. Composition de la commission d’information et d’aide au logement PAGEREF _Toc3387786 \h 19 2.2 Attributions PAGEREF _Toc3387787 \h 19 2.3 Fonctionnement de la commission d’information et d’aide au logement PAGEREF _Toc3387788 \h 20 3.Commission Culture PAGEREF _Toc3387789 \h 20 3.1 Composition de la commission Culture PAGEREF _Toc3387790 \h 20 3.2 Fonctionnement de la commission Culture PAGEREF _Toc3387791 \h 20 4.Commission sport-loisirs PAGEREF _Toc3387792 \h 21 4.1 Composition de la commission sport-loisir PAGEREF _Toc3387793 \h 21 4.2 Fonctionnement de la commission Sport-Loisir PAGEREF _Toc3387794 \h 21 5.Commission Voyage PAGEREF _Toc3387795 \h 21 5.1 Composition de la commission Culture PAGEREF _Toc3387796 \h 21 5.2 Fonctionnement de la commission Voyage PAGEREF _Toc3387797 \h 21
TITRE IV : REPRESENTATION EN CONSEIL D’ADMINISTRATION PAGEREF _Toc3387798 \h 22
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc3387799 \h 22 A- Durée de l’accord PAGEREF _Toc3387800 \h 22 B- Adhésion ultérieure PAGEREF _Toc3387801 \h 22 C- Révision PAGEREF _Toc3387802 \h 23 D- Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc3387803 \h 23
PREAMBULE
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 viennent profondément modifier l’architecture des instances représentatives du personnel, notamment en créant une nouvelle instance, le Comité Social et Economique (CSE).
Ces ordonnances sont entrées en vigueur le 23 septembre 2017, date de leur publication, mais nécessitent pour leur mise en œuvre effective des précisions apportées par des décrets d’application parus fin 2017.
La date de 1ère mise en place du CSE varie selon la date de fin des mandats des représentants du personnel, en l’occurrence le 21/09/2018 pour les membres du Comité d’Hygiène et de Sécurité.
Compte tenu des bouleversements apportés à la représentation du personnel, la loi prévoit, dans la situation de ….., la possibilité de réduire ou prolonger les mandats d’un an au maximum.
Dans la perspective de permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimale du nouveau CSE, par accord d’entreprise signé le 11/09/2018, il a été convenu la prorogation des mandats du CHSCT jusqu’au 03/06/2019 au plus tard. Des élections devront donc prochainement être organisées.
A cet effet, les parties ont souhaité négocié les règles de fonctionnement du CSE. A l’issu de différents échanges, elles sont parvenues à la conclusion du présent accord.
TITRE I : OBJET
Le présent accord a pour but de définir le fonctionnement du CSE qui fusionne trois instances représentatives du personnel : les Délégués du Personnel, le Comité d’Entreprise et le CHSCT.
TITRE II : MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE
A- Le cadre
Le périmètre de la mise en place du Comité Social et Economique est ……, intégrant ainsi l’ensemble de ses établissements.
B- Composition du CSE
Présidence et assistance
L’employeur ou son représentant muni d’un pouvoir expresse est réputé représenter l’entreprise et peut être assisté de 3 salariés de l’entreprise.
Délégation du personnel
Le nombre de membres du CSE est déterminé conformément aux dispositions de l’article R 2314 -1 du Code du travail.
Selon l’effectif annexé (annexe 3), le nombre de membres au CSE est de 17 titulaires et 17 suppléants. Il devra cependant être confirmé par le protocole d’accord préélectoral.
Les membres du CSE sont élus pour quatre ans. Le nombre des mandats successifs des membres élus du CSE est limité à trois.
En outre, conformément à la législation en vigueur, des élections partielles seront organisées à l'initiative de l'employeur dès lors qu’un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus.
Toutefois, si ces événements interviennent dans les six mois précédent le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, il n’y aura pas d’élections partielles.
Les élections partielles se dérouleront dans les conditions fixées à l'article L. 2314-29 du Code du Travail pour pourvoir tous les sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l'élection précédente.
Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.
Enfin, parmi ses membres titulaires, le CSE désigne les membres de son bureau à savoir un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.
Chaque membre du bureau du CSE sera désigné par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE présents ayant voix délibérative. Les parties conviennent qu’en cas d’égalité des voix, le salarié étant le plus âgé se verra attribuer le poste pour lequel il s’est porté candidat.
La délégation du personnel composant le CSE comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants conformément à l’article L2314-1 du Code du travail.
Le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise. Le crédit d’heure est attribué au membre titulaire.
Les suppléants sont admis à assister aux réunions du CSE, y compris en présence de leur titulaire, dans la mesure où le nombre total d’élus présents ne dépasse pas le nombre total d’élus titulaires.
Les suppléants admis à assister aux réunions du CSE sont désignés par les organisations syndicales représentées au CSE. Le nombre de sièges attribué à chaque organisation syndicale est proportionnel au nombre de sièges obtenus par chaque organisation syndicale aux élections professionnelles pour le CSE.
Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres titulaires pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Conformément à la législation en vigueur, celui-ci sera désigné sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
Afin d’assurer la parité, un second référent de sexe opposé sera désigné par l’employeur.
C- Fonctionnement du CSE
Les réunions du CSE
Le nombre annuel de réunions ordinaires du CSE est fixé à 11 par an.
Il se réunira sur convocation de la Direction, accompagnée de l’ordre du jour communiqué minimum trois jours avant la réunion.
Il est rappelé que quatre de ces réunions devront obligatoirement traiter de la santé, sécurité et conditions de travail.
La Direction pourra organiser des réunions extraordinaires lorsqu’elle l’estime nécessaire ou à la demande expresse du secrétaire de CSE et de sept élus.
La Direction peut se faire assister par trois collaborateurs.
Les consultations du CSE
En application des dispositions issues de la loi dite « Rebsamen » et reprise dans les ordonnances dites « Macron » : le CSE sera consulté au plus tard tous les trois ans sur les trois thématiques suivantes :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Les parties conviennent que ces thèmes feront l’objet d’une présentation sous la forme d’une information en CSE. Les documents afférents aux orientations stratégiques de l’entreprise et à la situation économique et financière seront transmis aux élus quinze jours au plus tard, par mail ou courrier interne.
Les informations concernant la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi seront disponibles au sein de la Base de Données Unique.
L’information sera ainsi réputée conforme.
Le CSE émet un avis unique sur les trois thématiques précitées. Le délai de consultation sur ces trois thématiques est de deux mois, y compris si désignation d’un expert-comptable, à compter de la transmission des informations aux membres élus du CSE.
D- Moyens du CSE
Heures de délégation
Conformément à la législation en vigueur, les membres titulaires du CSE bénéficieront de 24 heures de délégation mensuelles. L’utilisation de ces heures devra être faite selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Concernant le salarié à temps partiel son temps de travail mensuel ne peut pas être réduit de plus de 1/3 par l'utilisation du crédit d'heures.
Accès à l’information
Les membres titulaires et suppléants du CSE auront accès à l’ensemble des informations figurant sur la Base de Données Economique et Sociale. Son contenu sera défini dans le cadre d’un accord spécifique et distinct.
Il est rappelé que les instances susmentionnées sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la Base de Données Economiques revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Conditions d’exercice
Conformément à la législation en vigueur, l'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
Formation
4.1 Formation économique
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.
Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. Le temps consacré à cette formation d’une durée maximale de 5 jours est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Par ailleurs, il est rappelé que ces stages ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif. Ils sont simplement assimilés comme tel pour le calcul des congés payés et le droit aux prestations sociales et familiales. A ce titre, aucune autorisation d’absence auprès de l’employeur est nécessaire lorsqu’ils se déroulent en dehors du temps de travail. En conséquence, dans ce cas de figure, les heures ne pourront ni être récupérées ni être payées.
4.2. Formation en santé, sécurité et conditions de travail.
4.2.1 Pour les membres titulaires
Les membres titulaires du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail.
Le financement de cette formation est pris en charge par la …., à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du SMIC soit 361,08 euros par jour et par stagiaire.
Le temps consacré à cette formation d’une durée maximale de 5 jours est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Par ailleurs, il est rappelé que ces stages ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif. Ils sont simplement assimilés comme tel pour le calcul des congés payés et le droit aux prestations sociales et familiales. A ce titre, aucune autorisation d’absence auprès de l’employeur est nécessaire lorsqu’ils se déroulent en dehors du temps de travail. En conséquence, dans ce cas de figure, les heures ne pourront ni être récupérées ni être payées.
4.2.2 Pour les membres suppléants
Les membres suppléants du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, d’une journée prise en charge financièrement par l’employeur. Cette formation portera sur le rôle et les missions des membres du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, ainsi que sur les moyens dont disposent les membres du CSE dans l’exercice de leurs prérogatives. Par ailleurs, il est rappelé que ces stages ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif. Ils sont simplement assimilés comme tel pour le calcul des congés payés et le droit aux prestations sociales et familiales. A ce titre, aucune autorisation d’absence auprès de l’employeur est nécessaire lorsqu’ils se déroulent en dehors du temps de travail. En conséquence, dans ce cas de figure, les heures ne pourront ni être récupérées ni être payées.
Ressources financières
Les parties conviennent enfin que les budgets alloués au CSE par la Direction sont les suivants :
Budget de fonctionnement : 0 ,2% de la masse salariale brute telle que définie par les dispositions légales ;
Budget activités sociales et culturelles : 1,25% de la masse salariale brute telle que définie par les dispositions légales.
Par ailleurs, l’employeur pourra prendre en charge à 100% une unique expertise tous les trois ans en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, et de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Pourra également être pris en charge à 80% par l’employeur et à 20% par le CSE sur son budget de fonctionnement, une expertise tous les trois ans en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Le recours à un expert « libre », pour la préparation des travaux du CSE est totalement à la charge du CSE.
TITRE III : LES COMMISSIONS DU CSE
La commission santé sécurité et conditions de travail (ci-après CSSCT)
Il est rappelé qu’une commission santé, sécurité et conditions de travail (ci-après dénommée CSSCT) est obligatoirement instituée au sein du CSE dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Cette commission exerce, sur délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
L’objet des stipulations qui suivent est d’adapter et de préciser au niveau du CSE de la ….., le nombre, les attributions et les règles de fonctionnement de la CSSCT.
De son côté, le CSE exerce les attributions lui revenant conformément aux dispositions d’ordre public en vigueur à la date de signature du présent accord.
Nombre de commissions santé, sécurité et conditions de travail
Une CSSCT est mise en place au sein du CSE.
Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, en l’occurrence la Direction des Ressources Humaines ou toute personne dument mandatée par ce dernier.
L’employeur ou son représentant peut se faire assister par trois collaborateurs.
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail, le responsable interne du service de sécurité, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission.
Les parties conviennent que la délégation du personnel de la CSSCT comprend 4 membres dont :
3 membres du collège employé ;
1 membre du collège cadres ou agent de maitrise avec désignation d’un suppléant qui sera présent en cas d’absence du titulaire.
En cas d’empêchement temporaire d’un membre de la CSSCT, ce dernier pourra désigner un remplaçant temporaire parmi les membres titulaires du CSE lors de sa prochaine réunion.
En cas de départ ou de perte de mandat d’un membre de la CSSCT, le CSE pourra désigner un remplaçant choisi à la majorité parmi les membres du CSE lors de sa prochaine réunion.
Le secrétariat de la CSSCT du CSE est assuré par l’employé administratif du CSE.
Désignation des membres de la CSSCT
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, le CSE désigne parmi ses membres, les membres de la CSSCT par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Les parties conviennent qu’en cas d’égalité des voix, le salarié ayant le plus d’ancienneté au sein de la …. se verra attribuer le poste.
Les mêmes règles s’appliquent en cas de désignation d’un remplaçant permanent (démission ou perte de mandat).
En cas d’empêchement temporaire d’un membre de la CSSCT, ce dernier pourra désigner un remplaçant temporaire parmi les membres titulaires du CSE lors de sa prochaine réunion.
Ils sont désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.
Parmi les membres de la commission, un secrétaire est également désigné à l’unanimité par les titulaires du CSE afin qu’il puisse porter les positions de la commission.
Missions déléguées par le CSE à la CSSCT et modalités d’exercice
La CSSCT a une vocation opérationnelle. Elle a pour mission de prioriser les sujets de santé, sécurité, et conditions de travail devant être portés à la connaissance du CSE.
Les parties conviennent que le CSE délègue à sa CSSCT l’ensemble de ses attributions en matière de santé, de sécurité, et de conditions de travail à l’exception :
du recours à un expert ;
et
de la remise des avis.
Les missions déléguées à la CSSCT et ci-dessous listées seront exercées comme suit :
Préparer les consultations du CSE dans les domaines relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail :
Sur convocation du Président ou de son représentant, la CSSCT se réunira préalablement à la réunion du CSE fixée dans le cadre du processus de consultation concernée.
Elle transmettra le résultat de ses travaux, par le biais de son secrétaire, au CSE et à la Direction en respectant un délai de 15 jours calendaires avant la date de la réunion au cours de laquelle le CSE rendra un avis, à défaut avant la date à laquelle le CSE sera réputé avoir rendu un avis négatif.
Les recommandations de la commission seront transmises au CSE au plus tard 7 jours calendaires avant l’expiration de son délai de consultation de 45 jours ou 60 jours calendaires (selon le nombre d’opérations présentées au titre d’un même mois), peu important l’intervention d’un éventuel expert.
Contribuer à la prévention et à la protection des travailleurs de l’établissement en formulant, à son initiative, et en examinant, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer leur santé physique et mentale, leur sécurité et leurs conditions de travail ;
Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail ;
Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail ;
Procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel en utilisant le formulaire CERFA dédié.
Pour les attributions ci-dessus, la CSSCT pourra déléguer l’un de ses membres pour effectuer des travaux d’analyse, d’inspection ou d’enquêtes. L’intéressé veillera à ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Il restituera les fruits de ses travaux au secrétaire de la Commission et à la Direction, sauf rapport d’enquête commun Direction - membre de la CSSCT. Ces sujets seront abordés à l’occasion des 4 réunions annuelles précitées de la CSSCT.
Le secrétaire communiquera la position de la Commission au CSE et à la Direction concernés dans les 15 jours de la réunion de la Commission.
Alerter l’employeur lorsqu’elle constatera une atteinte à la santé physique ou mentale au sens de l’article L 2312-59 ou un danger grave et imminent au sens de l’article L. 2312-60 du Code du travail :
Chaque membre de la CSSCT peut alerter l’employeur soit d’une atteinte à la santé physique ou mentale au sens de l’article L 2312-59 ou d’un danger grave et imminent d’un travailleur de l’établissement ou d’une atteinte en matière de santé publique et d’environnement au sens de l’article L 2312-60 du Code du travail.
En cas d’alerte résultant d’une prétendue atteinte à la santé physique ou mentale, la CSSCT saisira immédiatement la Direction des Ressources Humaines par mail ou courrier avec accusé de réception.
L'employeur procède sans délai à une enquête avec la CSSCT et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.
En cas d’alerte à la suite d’un prétendu danger grave et imminent ou d’une atteinte en matière de santé publique et d’environnement, la CSSCT devra alerter l’employeur en consignant son avis sur le registre spécial prévu par la réglementation et dans les conditions prévues par cette dernière.
Réunions de la CSSCT
Lorsque les missions ci-dessus déléguées par le CSE à la CSSCT impliquent une ou plusieurs réunions de la Commission, le secrétaire de cette dernière se rapprochera de la Direction afin d’échanger sur l’objet de la réunion souhaitée.
La Direction convoquera, ensuite, par écrit les membres de la CSSCT, y compris les membres visés à l’article L. 2314-3 du Code du travail, à la ou aux réunions précitées en respectant un délai de prévenance minimum de 3 jours calendaires. L’ordre du jour sera joint à la convocation.
A défaut d’accord avec le secrétaire, la Direction fixera unilatéralement l’ordre du jour de la réunion dans le respect des stipulations du présent accord.
Modalités de fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT se réunit 4 fois par année, sur convocation par tout moyen de son Président ou de son représentant, en vue de préparer les 4 réunions annuelles du CSE portant notamment sur les attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La CSSCT est, en outre, réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Enfin, la CSSCT se réunit également, sur convocation de son Président ou de son représentant, à l’occasion de chaque consultation ponctuelle du CSE dès lors que ladite consultation porte au moins en partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et qu’elle intervient à une date différente des 4 réunions annuelles précitées.
Moyens de la CSSCT
Les représentants de CSSCT étant désignés parmi les membres du CSE, aucune heure de délégation supplémentaire sera attribuée.
Par ailleurs, le temps passé par un membre de la CSSCT aux réunions de la Commission à l’initiative de l’employeur est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures de délégation accordé en qualité de membre du CSE.
Ces heures devront être utilisées dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
Formation de la CSSCT
Conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent accord, les membres titulaires du CSE bénéficieront d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail. A ce titre, Ils ne bénéficieront pas de formation supplémentaire s’ils sont également membres de la CSSCT.
En revanche, si un membre suppléant du CSE est membre de la CSSCT, il bénéficiera d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail.
Le financement de cette formation est pris en charge par la …., à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du SMIC soit 361,08 euros par jour et par stagiaire.
Le temps consacré à cette formation d’une durée de 5 jours est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Par ailleurs, il est rappelé que ces stages ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif. Ils sont simplement assimilés comme tel pour le calcul des congés payés et le droit aux prestations sociales et familiales. A ce titre, aucune autorisation d’absence auprès de l’employeur est nécessaire lorsqu’ils se déroulent en dehors du temps de travail. En conséquence, dans ce cas de figure, les heures ne pourront ni être récupérées ni être payées.
Autres commissions
La Commission formation
1.1 Composition de la commission formation
Les parties conviennent que la délégation du personnel de la commission de formation comprend 7 membres. Dans la mesure du possible, la composition sera fixée comme suit :
4 membres du collège employé ;
2 membre du collège cadres ou agent de maitrise
1 cadre médical.
Si cette configuration est rendue impossible par le manque de candidature au sein d’un ou plusieurs collèges, une nouvelle composition de la commission sera déterminée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative lors de la première réunion du CSE.
Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi des candidats pouvant ne pas faire partie du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Les parties conviennent qu’en cas d’égalité des voix, le salarié ayant le plus d’ancienneté au sein de la …. se verra attribuer le poste.
En cas d’empêchement temporaire d’un membre de la commission, ce dernier pourra désigner un remplaçant temporaire lors de sa prochaine réunion.
La commission est présidée obligatoirement par un membre élu du CSE choisi parmi ses représentants et désigné à la majorité par les titulaires présents à la première réunion CSE.
1.2 Attributions de la commission formation et emploi La commission prépare les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise et la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Elle participe à l'information des salariés sur la formation et étudie les solutions pour favoriser l'expression de ces derniers sur ce thème.
1.3 Fonctionnement de la Commission formation
La commission se réunit minimum 2 fois par an pour fixer le plan de développement des compétences annuel. Il sera soumis à l’avis du CSE lors de la réunion de décembre.
La commission se réunira ensuite 11 fois par an pour analyser les demandes en additifs.
Aucune heure de délégation supplémentaire n’est prévue pour cette commission qui ne nécessite pas de temps de préparation.
Le temps passé en réunion n’est pas considéré comme une absence et ne conduit pas à une perte de salaire pour les membres sans mandat. Il sera décompté des heures de délégation CSE pour les salariés élus.
Un représentant de la Direction des Ressources Humaines est systématiquement présent. La Direction des Soins pourra être invité.
Commission d’information et d’aide au logement
2.1. Composition de la commission d’information et d’aide au logement
Les parties conviennent que la délégation du personnel de la commission d’information et d’aide au logement comprend 2 membres.
Il est désigné par le CSE parmi ses membres titulaires par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Les parties conviennent qu’en cas d’égalité des voix, le salarié ayant le plus d’ancienneté au sein de la ….. se verra attribuer le poste.
2.2 Attributions
La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
A cet effet :
recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
2.3 Fonctionnement de la commission d’information et d’aide au logement
Le membre désigné l’étant parmi les membres du CSE, aucun crédit d’heures de délégation supplémentaire sera attribué.
La commission d’information et d’aide au logement exposera un bilan annuel au CSE.
Commission Culture
3.1 Composition de la commission Culture
Les parties conviennent que la délégation du personnel de la commission culture comprend 2 membres.
Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi des candidats pouvant ne pas faire partie du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Les parties conviennent qu’en cas d’égalité des voix, le salarié ayant le plus d’ancienneté au sein de la ….. se verra attribuer le poste.
3.2 Fonctionnement de la commission Culture Aucune heure de délégation supplémentaire n’est prévue pour les salariés élus. Un pool de 24 heures de délégation par an est accordé à l’ensemble de la commission (pouvant être répartie différemment entre les membres non élus de la commission).
Commission sport-loisirs
4.1 Composition de la commission Sport-Loisir
Les parties conviennent que la délégation du personnel de la commission sport et loisirs comprend 4 membres.
Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi des candidats pouvant ne pas faire partie du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Les parties conviennent qu’en cas d’égalité des voix, le salarié ayant le plus d’ancienneté au sein de la …. se verra attribuer le poste.
4.2 Fonctionnement de la commission Sport-Loisir
Aucune heure de délégation supplémentaire n’est prévue pour les salariés élus. Un pool de 30 heures de délégation par an est accordé à l’ensemble de la commission (pouvant être répartie différemment entre les membres non élus de la commission).
Commission Voyage
5.1 Composition de la commission Voyage
Les parties conviennent que la délégation du personnel de la commission Voyage comprend 3 membres.
Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi des candidats pouvant ne pas faire partie du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Les parties conviennent qu’en cas d’égalité des voix, le salarié ayant le plus d’ancienneté au sein de la …… se verra attribuer le poste.
5.2 Fonctionnement de la commission Voyage Aucune heure de délégation supplémentaire n’est prévue pour les salariés élus.
Un pool de 24 heures de délégation par an est accordé à l’ensemble de la commission (pouvant être répartie différemment entre les membres non élus de la commission).
TITRE IV : REPRESENTATION EN CONSEIL D’ADMINISTRATION
Deux membres de la délégation du personnel du CSE et appartenant l’un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l’autre à la catégorie des employés, assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d’administration selon des modalités prévues aux articles L. 2312-72 à 2312-77 du code du travail.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
A- Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à la mise en place effective du CSE et est conclu pour une durée indéterminée.
B- Adhésion ultérieure
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.
L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L.2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
C- Révision
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, il pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes.
A l’issue de cette période, l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ de l’application de l’accord sera également habilité à engager la procédure de révision.
Les demandes de révision devront être accompagnées d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.
D- Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Ainsi un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé en un exemplaire original auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes et en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Le premier sera transmis sous format pdf en version intégrale ; le second en version anonyme publiable dans la base de données publique nationale.
Fait à Nice, le 20/03/2019 en 4 exemplaires originaux.
