AVENANT N° 3 PORTANT REVISION DE L’ACCORD INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DES FRAIS DE SANTE
Le présent avenant est conclu entre
ENTRE :
La Fondation Lenval, représentée XXXX,
ci-après désigné «
l’Entreprise »,
d’une part,
ET :
Les
organisations syndicales définies ci-dessous :
- le Syndicat CGT, représenté par XXXXX - le Syndicat CFDT, représenté par XXXXXX - le Syndicat FO, représenté par XXXXXX - le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXX
ci-après désignées les «
Syndicats »,
d’autre part,
Préambule
Les parties ont souhaité mettre à jour l’accord instituant un régime collectif et obligatoire des frais de santé.
Après information et consultation du comité social et économique en date du 28 novembre 2023, les parties au présent avenant se sont réunies afin de modifier le régime complémentaire de remboursement des frais de santé à compter du 01/01/2024 dans le cadre des dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés visés ci-dessous au contrat d’assurance souscrit par l’entreprise Fondation Lenval auprès du courtier Henner Méditerranée
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé dans un délai maximum de 5 ans.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Le présent régime est institué au profit de l’ensemble des salariés.
Article 3 : Adhésion des salariés
L’adhésion au présent régime est obligatoire pour les salariés visés ci-dessus, à la date d’entrée dans l’entreprise.
Toutefois, en application des dispenses de droit prévues aux articles L. 911-7 III et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale, et uniquement aux moments visés à l’article D. 911-5 du code précité, pourront demander à ne pas adhérer au présent régime :
Les salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire santé solidaire (CSS – ex CMU-c et ex ACS) en application de l'article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
Cette dispense doit être formulée à l’embauche ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle le droit à cette couverture prend effet.
Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de l’embauche. Cette dispense d’affiliation cessera à l’échéance du contrat individuel.
Les salariés sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de mission si la durée de la couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois à condition de justifier par ailleurs d’une couverture frais de santé responsable au sens de l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale.
Les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois (sans justificatif) ;
Cependant, en application de l’article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale qui permet à l’entreprise de prévoir des dispenses supplémentaires, pourront demander à ne pas adhérer au présent régime à tout moment :
Les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission d’une durée supérieure ou égale à douze mois, à condition de produire un justificatif d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
Les salariés à temps partiel et apprentis, dès lors que leur adhésion au présent régime impliquerait le précompte d’une cotisation salariale supérieure ou égale à 10% de leur rémunération brute ;
Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et à condition d’en justifier chaque année, à savoir :
dans le cadre d’une couverture frais de santé collective et obligatoire remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Attention, pour ceux qui sont couverts en tant qu’ayant droit par le régime de l’employeur de leur conjoint ou d’un parent, il faut que ce dispositif prévoit l’adhésion des ayants droits à titre obligatoire ;
par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
par le régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières ;
dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
dans le cadre des dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents;
dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi Madelin du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle ;
par le régime spécial des gens de mer ;
par la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF.
Quel que soit le motif de dispense, chaque salarié concerné devra remettre une déclaration sur l’honneur attestant de sa volonté de ne pas adhérer au régime. Dans cette déclaration, le salarié devra désigner l’organisme assureur lui permettant de solliciter la dispense ou la date de fin de droit. La déclaration devra également préciser les garanties auxquelles il renonce et comporter la mention selon laquelle il a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix.
A défaut d’écrit adressé à l’employeur au minimum 1 mois avant la date de fin prévue de cette dispense, le salarié concerné sera automatiquement affilié au présent régime et devra acquitter sa part de cotisation.
Le salarié est tenu d’informer l’employeur de tout changement de situation et ayant un impact sur la dispense et il accepte que lorsque la dispense prendra fin, la cotisation due sera prélevée sur son salaire à compter de son adhésion.
Article 4 : Couverture des ayants droit
L’adhésion au présent régime est facultative pour les ayants droit des salariés tels que définis dans le contrat d’assurance. Le salarié prendra en charge 100% de la part de cotisation affectée aux ayants droit.
Article 5 : Cotisations
Les taux de cotisation sont les suivants et sont basés sur le PMSS qui est, pour information, de 3864 € pour 2024. Il est modifié au 1er janvier de chaque année par voie réglementaire. Les montants en euros sont purement indicatifs pour l’année 2024 étant basés sur le PMSS
L’employeur prend en charge 50 % de la part affilié seul pour la base uniquement soit 22.99 € pour 2024
Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation salariée seul du régime de base à leur charge. Ils ont la possibilité d’étendre le bénéficie des garanties à leurs ayants droit et/ou d’opter pour les options1 et 2 détaillées ci-après. Ils prennent alors en charge dans ce cas l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture.
Structure de cotisations base +
Option 1
Cotisation totale (base + option 1)
Part employeur
Part salarié Salarié seul (soit 1.75 % du PMSS) 67.62 € 22.99 € 44.63 € Couple (soit 3.85 % du PMSS) 148.76 € 22.99 € 125..77 € Salarié + 1 Enfant (soit 2.92% du PMSS) 112.83 € 22.99 € 89.84 € Salarié + 2 Enfants (soit 3.31 % du PMSS) 127.90 € 22.99 € 104.91 € Couple + 1 Enfant (soit 4.43 % du PMSS) 171.17 € 22.99 € 148.18 € Couple + 2 Enfants (soit 4.99 % du PMSS) 192.81 € 22.99 € 169.82 € Structure de cotisations base+
Ces taux de cotisation sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction notamment de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance, de changement législatif ou réglementaire, ou à l’occasion de modifications du contrat d’assurance. Toute évolution ultérieure des cotisations sera automatiquement répartie entre l’employeur et le salarié selon la répartition définie ci-dessus sans modification du présent avenant.
Article 6 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion des salariés et de leurs ayants droit dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
L’adhésion des salariés et de leurs ayants droit est également maintenue pour la période où ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.
L’affiliation des salariés, dont le contrat de travail suspendu ne donne pas lieu à indemnisation directe ou indirecte par l’employeur ou qui ne bénéficient pas d’un revenu de remplacement, est maintenue sous réserve que le salarié s’acquitte de la cotisation totale (part patronale et part salariale).
Article 7 : Salariés dont le contrat de travail est rompu
Maintien des garanties au titre de la portabilité :
Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime sous réserve que les conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de sécurité sociale soient remplies.
Maintien individuel des garanties frais de santé au titre de l’article 4 de la loi Evin (n°89-1009) :
Les anciens salariés bénéficiaires d’un revenu de remplacement (rente d'incapacité, d'invalidité, d'une pension de retraite ou d’une indemnité chômage) bénéficient d’un maintien de leurs garanties, sous réserve d’en faire la demande auprès de l’assureur dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi Evin.
Article 8 : Organisme - Garanties
Le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation dans les conditions énoncées ci-dessus.
Le régime est adapté au cahier des charges du contrat « responsable », de sorte que les garanties Frais de Santé seront si nécessaire adaptées au regard de l’évolution dudit cahier des charges. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s).
Article 9 : Information individuelle
Conformément à l’article L. 141-4 du Code des assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées et leurs conditions de mise en œuvre est remise à chaque salarié concerné. Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.
Article 10 : Information collective
Le comité social et économique est informé et consulté préalablement à la mise en place ou à la modification du présent régime, conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail.
Article 11 : Durée, révision et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2024.
Les parties conviennent de se rencontrer tous les 5 ans afin de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de remboursement de frais de santé.
Le présent avenant porte révision de la totalité de l’accord instituant un régime collectif et obligatoire des frais de santé ainsi qu’aux différents avenants. Il s’y substitue intégralement.
Il pourra être modifié à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue par le Code du travail. Les dispositions du présent avenant continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’un nouvel avenant.
Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Article 12 : Dépôt
Un exemplaire du présent avenant sera déposé sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nice.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Fait à Nice, le 6 décembre 2023, en 6 exemplaires
Pour la Fondation Lenval, XXXXXXX
Pour les organisation Syndicales représentatives
Nom, Prénom du signataire Signature CFDT XXXXXX
CGT XXXXXX
FO XXXXXX
CFE-CGC XXXXXX
COUPON REPONSE
RELATIF AU REGIME DE FRAIS DE SANTE
FORMALISE PAR ACCORD COLLECTIF DE L’EMPLOYEUR
Je soussigné(e) …………………………………………………………………………………………………….
Reconnais avoir bien reçu de mon employeur la notice d’information du contrat collectif et obligatoire frais de santé que celui-ci a souscrit auprès d’un organisme assureur.
Ai bien été informé(e) que mon adhésion au présent régime est obligatoire, sauf si je fais valoir un cas de dispense mentionné dans l’avenant Le cas échéant, je remplis le formulaire de dispense d’affiliation joint en annexe et le transmets également à mon employeur, accompagné des justificatifs requis.
Fait à Nice
Le XX/XX/202X
Nom, prénom et signature du salarié
DEMANDE DE DISPENSE D’AFFILIATION
A compléter par le salarié souhaitant être dispensé ou souhaitant dispenser ses ayants droit et à retourner à l’employeur.
Nom et prénom du salarié……………………………………………………………………………………………………………… Date de naissance : …………………………………………………………………………………………………………………….. E-mail : ……………………………………………………………………………………………………………………………………. Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………….. Code postal : …………………….Ville : ..………………………………………………………………………………………………………..
Nom et prénom du salarié……………………………………………………………………………………………………………… Date de naissance : …………………………………………………………………………………………………………………….. E-mail : ……………………………………………………………………………………………………………………………………. Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………….. Code postal : …………………….Ville : ..………………………………………………………………………………………………………..
Je déclare sur l’honneur être éligible à une dispense d’adhésion au titre d’un des cas coché dans le tableau ci-dessous et refuser mon adhésion au régime Frais de santé.
Je dois également fournir un justificatif complémentaire lorsqu’il y a lieu.
Je reconnais avoir été préalablement informé(e) par mon employeur des conséquences de mon choix. Le fait de me dispenser d’adhérer au présent régime me prive ainsi de tout droit à garanties, ainsi qu’à leur maintien au titre de la portabilité en cas de chômage indemnisé et au bénéfice du maintien des garanties au titre de l’article 4 de la loi Evin.
Par ailleurs, j’accepte de fournir au moment de ma demande de dispense, et, le cas échéant, tous les ans à mon employeur les justificatifs prouvant que ma situation permet le bénéfice de ladite dispense.
J’ai bien noté que, lorsque ma dispense prendra fin, la cotisation sera prélevée sur mon salaire à compter de mon adhésion.
En fonction du cas de dispense, j'indique ici le nom de l’organisme assureur me permettant de solliciter la dispense ou la date de fin de droit :
Je demande à me dispenser du régime frais de santé car je me trouve dans l’une des situations suivantes (veuillez cocher le motif de dispense qui vous concerne) :
Qui est concerné par la dispense ?
Cas de dispense
Conditions de mise en œuvre
Justificatif à fournir
Pour moi
1. Bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS - ex CMU-C/ACS) (article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale).
Je formule ma demande au moment de l’embauche ou à la date à laquelle la CSS prend effet.
La dispense ne sera applicable que jusqu’à la date à laquelle je bénéficie de cette couverture. Attestation du bénéfice de la CSS (Attestation de droits téléchargeable sur www.ameli.fr) 2. Couvert(e) par une assurance individuelle frais de santé jusqu’au :
l__l__l l__l__l l__l__l__l__l.
Je formule ma demande de dispense au moment de mon embauche.
Elle cessera à l’échéance de mon contrat individuel. Attestation de couverture individuelle datée (date d’échéance annuelle du contrat) 3. Bénéficiaire pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection complémentaire suivants, au titre d’un autre emploi (cochez la case correspondante) : Pour moi
3.1 Bénéficiaire de la couverture santé collective et obligatoire d’une autre entreprise en cas d’employeurs multiples (couverture remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale). Je formule ma demande de dispense au moment de mon embauche
La dispense est effective jusqu’à la fin du bénéfice de l’autre couverture. Attestation de l’autre employeur précisant la date d’effet de l’adhésion
A fournir tous les ans
3.2 Bénéficiaire de la couverture santé collective et obligatoire d’une autre entreprise en tant qu’ayant droit (couverture remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale).
Attestation qui précise expressément que l’adhésion des ayants droit est obligatoire
A fournir tous les ans
3.3 Couvert(e) par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Attestation de Sécurité sociale
3.4 Couvert(e) par le régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières
Attestation d’une autre couverture
A fournir tous les ans
Attestation d’une autre couverture
A fournir tous les ans
3.5 Couvert(e) dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels
3.6 Couvert(e) dans le cadre des dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
3.7 Couvert(e) dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi Madelin du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle
Attestation d’une couverture Madelin
A fournir tous les ans
Pour moi
4. Salarié(e) en contrat de travail à durée déterminée ou en contrat de mission, la durée de la couverture collective et obligatoire dont je bénéficie à ce titre en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois et je suis couvert(e) par ailleurs par un contrat frais de santé responsable au sens de l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale.
Je formule ma dispense au moment au moment de l’embauche Attestation de couverture individuelle par un contrat santé responsable
Pour moi
5. Salarié(e) ou apprenti(e) sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission d’un durée inférieure à douze mois
Je formule ma demande de dispense au moment de mon embauche Pas de justificatif requis 6. Salarié(e) ou apprenti(e) sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission d’une durée supérieure ou égale à douze mois, et je justifie par ailleurs du bénéfice d’une couverture individuelle frais de santé
Attestation de couverture individuelle 7. Salarié(e) à temps partiel ou apprenti(e), et mon adhésion au présent régime impliquerait le précompte d’une cotisation salariale supérieure ou égale à 10% de ma rémunération brute
Contrat de travail ou fiche de paie Pour moi
8. Bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS ex-CMU-C/ACS) (article L.861-3 du Code de la sécurité sociale)
Je formule ma demande de dispense au moment de mon embauche
La dispense ne sera applicable que jusqu’à la date à laquelle je bénéficie de cette couverture.
Attestation du bénéfice de la CSS (Attestation de droits téléchargeable sur www.ameli.fr)
9. Couvert(e) par une assurance individuelle frais de santé jusqu’au :
l__l__l l__l__l l__l__l__l__l
Je formule ma demande de dispense au moment de mon embauche.
Elle cessera à l’échéance de mon contrat individuel
Attestation de couverture individuelle datée (date d’échéance annuelle du contrat) 10. Bénéficiaire pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection complémentaire suivants, au titre d’un autre emploi (cochez la case correspondante) :
Pour moi
10.1 Bénéficiaire de la couverture santé collective et obligatoire d’une autre entreprise en cas d’employeurs multiples (couverture remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale)
Je formule ma demande de dispense au moment de mon embauche
La dispense est effective jusqu’à la fin du bénéfice de l’autre couverture. Attestation de l’autre employeur précisant la date d’effet de l’adhésion
A fournir tous les ans
10.2 Bénéficiaire de la couverture santé collective et obligatoire d’une autre entreprise en tant qu’ayant droit. (couverture remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale)
Attestation qui précise expressément que l’adhésion des ayants droit est obligatoire
A fournir tous les ans
10.3 Couvert(e) par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Attestation de Sécurité sociale
10.4 Couvert(e) par le régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières
Attestation d’une autre couverture
A fournir tous les ans
10.5 Couvert(e) dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels
10.6 Couvert(e) dans le cadre des dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
10.7 Couvert(e) dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi Madelin du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle
Attestation d’une couverture Madelin
A fournir tous les ans
10.8 Couvert(e) par le régime spécial des gens de mer
Attestation d’une autre couverture
A fournir tous les ans
10.9 Couvert(e) par la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF
Pour moi
Je suis en couple avec …………………………. travaillant également au sein de la même entreprise, je demande à être affilié au régime en qualité d’ayant droit de cette personne, tel que défini dans le contrat d’assurance.
Je formule ma demande de dispense à tout moment. Justificatif attestant de la qualité de conjoint
J’atteste l’exactitude des renseignements portés ci-dessus et je joins à ma demande les documents me permettant de faire valoir cette dispense d’affiliation. Je m’engage à informer mon employeur de tout changement de situation ayant un impact sur la dispense.
