ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
AU SEIN DE LA FONDATION LENVAL
ENTRE
La Fondation Lenval, sise 57 avenue de la Californie, 06200 NICE, représentée par XXX,
D’UNE PART
ET
Les
organisations syndicales définies ci-dessous :
- le Syndicat CGT, représenté par XXX, - le Syndicat CFDT, représenté par XXX, - le Syndicat FO, représenté par XXX, - le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXX,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer un Compte Epargne Temps dans l’entreprise.
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré, de bénéficier d'une rémunération par le biais d’une conversion monétaire ou de constituer une épargne en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes affectées. Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés. A l’origine de cet accord, deux constats de base :
D’une part, la difficulté récurrente de certaines catégories de salariés à solder l’ensemble des droits acquis au titre des congés payés et des jours de RTT sur la période de référence.
D’autre part, le nombre de salariés désireux de disposer d’un dispositif permettant d’anticiper un départ à la retraite ou favoriser un temps partiel choisi de façon temporaire
Partant de ce constat, les parties présentent à la négociation souhaitent ainsi doter l’entreprise d’un dispositif permettant de contribuer à l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, notamment pour la gestion des fins de carrières.
Cet accord a pour objet de fixer les modalités d’alimentation, d’utilisation, de gestion et de liquidation du CET.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
1.1 Champ d’application – Salariés bénéficiaires La possibilité d’ouvrir un Compte Epargne Temps est offerte à tous les salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat à durée indéterminée et ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise au jour d’ouverture du compte.
1.2 Ouverture et tenue de compte L’ouverture du compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Un même salarié ne peut pas ouvrir plusieurs Comptes Epargne Temps. Le CET est ouvert lors de la première affectation d’éléments par le salarié. Le fait d’ouvrir un CET n’entraîne pas l’alimentation obligatoire et régulière dudit compte.
La demande d’ouverture du CET, par le salarié, se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge en précisant les modes d’alimentation du compte, et en utilisant les documents prévus à cet effet.
La gestion administrative et financière du Compte Epargne Temps sera confiée à des Organismes référencés par la Branche du secteur sanitaire, social et médico-social.
ARTICLE 2 - ALIMENTATION DU CET
2.1 – Alimentation du CET en temps de repos
Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par les jours de congés et de repos suivants :
Les jours acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés annuels
Les jours de congés supplémentaires conventionnels
Les jours de congés pour ancienneté
Les jours de repos compensateur obligatoire lié au dépassement du contingent d’heures supplémentaires
Les jours de repos accordés aux salariés soumis à un forfait annuel en jours
dans la limite de 5 jours par an
La totalité des jours de repos capitalisés sur le CET ne doit pas excéder 10 jours par année civile.
2.2 – Alimentation du CET en numéraire
Le Compte Epargne Temps peut également être alimenté par les éléments de rémunération suivants :
Les majorations de salaire liées aux heures supplémentaires ou complémentaires
Les augmentations générales ou individualisées (sans que la nouvelle rémunération soit en deçà des minimas conventionnels)
Les primes et indemnités conventionnelles
Les sommes perçues au titre de l’intéressement et au de leur période d’indisponibilité
Les avoirs issus de la participation et du plan d’épargne
Ce mode d’alimentation ne donne pas lieu à l’abondement de l’employeur.
2.3 Procédure d’alimentation du compte Le salarié peut alimenter son compte épargne temps par l’intermédiaire d’un formulaire précisant les éléments qu’il entend affecter au compte, à savoir :
En temps avant le 1er décembre de l’année considérée pour les congés et JRTT qui doivent être soldés au 31 décembre de chaque année.
En numéraire, 2 fois par an, entre le 1er juin et le 1er juillet et entre le 1er janvier et le 1er février de chaque année
Le salarié fait sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.
ARTICLE 3 – PLAFONDS DU CET
3.1 Plafond annuel Les droits pouvant être affectés chaque année au CET ne peuvent excéder 15 jours ouvrés, tous modes d’alimentation confondus.
3.2 Plafond global Les droits épargnés sur le Compte Epargne Temps, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 60 jours ouvrés. Dès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte Epargne Temps tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin de revenir en deçà du plafond.
ARTICLE 4 – MODALITES DE DECOMPTE DU CET
4.1 Unité de compte
Les droits inscrits sur le Compte Epargne Temps sont exprimés et le cas échéant, convertis en jours ouvrés.
4.2 Valorisation des éléments inscrits au compte
4.2.1 Valorisation à l’inscription en compte Conversion des heures en jours ouvrés
Pour les salariés dont la durée de travail est décomptée en heures, la conversion des heures en jours se calcule selon la règle suivante :
1 jour de repos capitalisé = Horaire mensuel contractuel
__________________________ 21.67
Pour les salariés bénéficiaires d’une convention en forfait jours, le compteur du CET est alimenté en jours.
Conversion des rémunérations en jours ouvrés Montant brut de la rémunération épargnée X 21.67 Epargne temps = _____________________________________________________________ Rémunération mensuelle brute du mois de versement sur le CET
Le rapport 21,67 correspondant au nombre moyen mensuel de jours ouvrés. La rémunération mensuelle brute du mois de versement sur le CET est égale à l’ensemble des éléments à périodicité mensuelle de la rémunération effective du mois considéré. Les comptes individuels sont établis en centième et arrondis au centième supérieur.
4.2.2 Valorisation à l’utilisation du compte Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du CET ou de transfert des droits en cas de changement d’entreprise, selon la formule suivante :
Rémunération mensuelle brute Montant des droits = au jour de la valorisation ______________________________ X Nombre de jours 21,67
La rémunération mensuelle brute au jour de valorisation est égale à l’ensemble des éléments à périodicité mensuelle de la rémunération effective du salarié. Le rapport 21,67 correspondant au nombre moyen mensuel de jours ouvrés.
4.3 Garantie des éléments inscrits au compte Conformément à la législation en vigueur, les droits acquis dans le cadre du CET, convertis en unités monétaires, sont garantis par l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) selon les modalités relatives à celle-ci. Pour information, à la date de signature du présent accord, ces modalités peuvent être consultées par les salariés à l’adresse suivante : http//www.ags-garantie-salaires.org/salaries.html. Si les droits capitalisés sur le CET, convertis en unités monétaires, dépassent ce montant, il sera procédé à la liquidation automatique de la fraction des droits qui excèdent le montant garanti par l’AGS. Ces droits liquidés donnent lieu au versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis.
4.4 Information du salarié et suivi du compte
Une fois par an, le salarié est informé des droits exprimés en jours ouvrés figurant sur son CET ainsi que de leur valorisation monétaire.
ARTICLE 5 - UTILISATION DES DROITS ACQUIS AU CET
5.1 Utilisation du CET pour rémunérer un congé
Les droits capitalisés au titre du CET peuvent être utilisés pour l’indemnisation de tout ou partie des congés suivants :
Un congé parental d’éducation total ou à temps partiel, un congé d’adoption
Congé sans solde supérieur à 15 jours
Un congé de solidarité familiale
Un congé de proche aidant
Un congé de solidarité familiale ou internationale
Un congé de présence parentale
Un congé pour reprise ou création d’entreprise
Un congé sabbatique
Une cessation progressive ou totale d’activité pour les salariés âgés d’au moins 61 ans
Le salarié doit formuler sa demande auprès de l’employeur par lettre recommandée ou remise en mains propres contre décharge en précisant les raisons de l’utilisation de son CET ainsi que les modalités de financement (partiel ou total). Sa demande se fait dans le respect d’un délai de prévenance compatible avec les plannings prévisionnels et, en tout état de cause :
30 jours avant le départ effectif pour les congés sans solde
90 jours pour les congés de fin de carrière ou passage à temps partiel (cessation progressive ou totale d’activité)
Délais légaux et réglementaires pour les congés de longue durée et familiaux
L’employeur formule une réponse dans les mêmes formes et délais impartis par les dispositions encadrant le congé ou la période concernée. Si aucune disposition n’encadre le délai de réponse, l’employeur répond sous un délai maximum de 15 jours ouvrés.
5.1.1 Rémunération du congé Pendant son congé ou son passage à temps partiel, le salarié bénéficie d’une rémunération calculée selon les règles visées à l’article 4.2.2, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que celui-ci. La période indemnisée au titre du CET est assimilée à du temps de travail au regard des droits à intéressement, participation, acquisition des congés payés et ancienneté. Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé rémunéré par le CET. Selon le type de congé sollicité, la période d'absence produira, ou non, des effets sur les droits liés à l'ancienneté.
Le congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l'indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié.
5.1.2 Retour anticipé du salarié Le salarié ne pourra être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé. Il pourra, toutefois, être réintégré, après demande auprès de l’employeur et sur présentation de pièces justificatives, s’il se retrouver dans l’un des cas de réintégration anticipée suivant :
Divorce
Chômage du conjoint
Surendettement
En cas de retour anticipé, les droits acquis sont alors conservés sur le compte.
5.2 Utilisation du CET sous forme de monétisation
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :
Alimenter un plan d'épargne d'entreprise ou tout autre dispositif d’épargne salariale
Contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à
l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale
Racheter des cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude)
Pour un complément immédiat de rémunération dans les cas suivants :
Mariage ou PACS du salarié bénéficiaire
Naissance
Divorce
Invalidité
Financement de l’acquisition ou travaux liés au logement principal
Chômage du conjoint
Lorsque le salarié souhaite utiliser son CET pour un complément immédiat de rémunération dans le cadre des motifs sus-énoncés, celui-ci doit informer l’employeur, par lettre recommandée ou remise en mains propres contre décharge, un mois avant l’établissement des bulletins de salaire. Les droits versés au salarié dans le cadre de cette rémunération exceptionnelle sont soumis au même régime social et fiscal que le salaire.
Lorsque le CET est utilisé pour se constituer une épargne, les droits épargnés peuvent être transférés dans le PERCO ou tout autre dispositif d’épargne salariale dans la limite de 10 jours par an.
Le salarié effectue sa demande une fois par an par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.
Les droits ainsi transférés répondent au régime fiscal et social légal et réglementaire applicable au moment du transfert.
Limite : Les jours épargnés, issus de la 5ème semaine de congés payés annuels, ne peuvent pas être monétisables, conformément à la loi.
ARTICLE 6 – LIQUIDATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
6.1 Liquidation du Compte en cas de rupture du contrat de travail Lorsqu’un salarié ayant adhéré au CET cesse son activité avant d’avoir utilisé les droits capitalisés, le Compte Epargne Temps est clôturé. Dès lors, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales et/ou fiscales dues.
6.2 Liquidation du Compte en cas de renonciation individuelle du salarié Le salarié peut renoncer définitivement à son CET et le clôturer. Il perçoit alors une indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET, à l’exception des doits ayant pour origine la 5ème semaine de congés payés qui ne peuvent être pris que sous forme effective de congé, conformément à la loi.
En cas de renonciation, le salarié doit avertir l’employeur par lettre recommandée, par lettre remise en mains propres contre décharge ou par email.
6.3 Liquidation du Compte en cas de décès du salarié En cas de décès du salarié, son Compte est clôturé. Ses ayants droits perçoivent une indemnité compensatrice correspondant au solde des droits affectés au CET du salarié à son décès déduction faite des charges sociales et/ou fiscales dues.
6.4 Transfert des droits à un autre employeur La transmission du CET est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l’employeur visés l’article L.1224-1 du Code du travail.
En dehors des cas prévus à l’article L.1224-1 du Code du travail et, sous réserve de l’existence d’un dispositif de Compte Epargne Temps chez le nouvel employeur, le transfert du CET est possible par accord signé des trois parties. Lorsque le transfert n’est pas possible, le CET est clôturé et le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
7.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur au 1er Janvier 2024.
7.2 Révision de l’accord Chacune des parties signataires peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même de ce dernier. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre récépissé à chacune des autres parties signataires. Cette demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions de modification. Dans un délai maximal de 3 mois suivant la réception de la demande de révision, les parties ouvriront une négociation. Toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la 1ère réunion sera réputée caduque. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties liées par l’accord, soit à la date définie dans l’avenant, soit à défaut, le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS de Nice.
7.3 Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires moyennant le respect d'un préavis de trois mois. Toute dénonciation devra être portée à la connaissance de l'autre partie signataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre remise en main propre contre récépissé.
Le point de départ du préavis est la date de réception de la dénonciation par l'autre partie signataire. Les conditions et les effets de la dénonciation sont ceux prévus par les articles L.2222-6 et L.2261-9, et suivants du Code du travail.
7.4 Adhésion Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DREETS et au greffe du conseil de prud’hommes de Nice. Notification sera également faîte, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. 7.5 Dépôt et publicité de l’accord Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Fondation Lenval sur la plateforme en ligne TéléAccords du ministère du Travail. Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat-du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice. L’accord sera transmis à la commission paritaire de la CCN51 : commissionparitaireCCN51@fehap.fr. Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales signataires.
7.6 Information du personnel Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par mise à disposition au 1er janvier 2024 sur l’intranet de la Fondation Lenval et affiché sur les panneaux prévus à cet effet. Il sera également tenu à la disposition de l’ensemble des salariés sur simple demande. Fait à Nice., le 28 décembre 2023
