Accord collectif d’entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au sein de la Fondation Léopold BELLAN
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Fondation Léopold Bellan, dont le siège est situé 64, rue du Rocher - 75008 PARIS, représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de la Fondation Léopold Bellan, dénommée ci-après « la Fondation »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
le syndicat CFTC représenté par en sa qualité de délégué syndical central,
le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical central,
le syndicat SUD SANTE - SOCIAUX représenté par en sa qualité de délégué syndical central,
le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical central,
le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de déléguée syndical central,
d'autre part,
PREAMBULE
L’article 4 de loi 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (publié au Journal officiel le 20 juillet 2021), reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Elle prévoit notamment la possibilité pour les employeurs qui le peuvent, de verser une prime de fin d’année dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » qui sera sous certaines conditions, exonérées totalement de cotisations sociales et charges fiscales et non soumise à l’impôt sur le revenu.
C’est dans ce contexte que la Fondation Léopold BELLAN a décidé de verser une prime exceptionnelle selon les modalités ci-dessous négociées avec les organisations syndicales représentatives.
Les parties conviennent que cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de la Fondation, ni à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 1
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Fondation dès lors qu’ils remplissent les conditions pour bénéficier de son contenu. Tous les salariés de la Fondation quelle que soit la convention collective applicable sont donc éligibles à la prime dont les conditions de son attribution sont prévues au présent accord.
Selon ces dispositions légales, pour être éligible à la prime, les salariés doivent avoir perçu une rémunération en 2021, cette rémunération doit être inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail soit 53 944.9 € et être titulaires d'un contrat de travail à la date du dépôt de l'accord. Par conséquent, les salariés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée avec la Fondation Léopold BELLAN à la date du dépôt du dépôt du présent accord, pourront bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qu’ils soient salariés à temps plein ou à temps partiel et dès lors qu’ils répondent aux conditions cumulatives ci-dessus et celles négociées par les parties dans le cadre du présent accord.
Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classifications ou la durée de présence effective pendant l’année 2021 ou la durée du travail prévue au contrat de travail (les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et le congé parental d’éducation sont assimilés à des périodes de présence effective).
Article 2
DISPOSITIONS RELATIVES AU MONTANT ET CRITERES D’ATTRIBUTION
2.1 Conditions tenant au salaire mensuel brut
Les parties à la négociation se sont rapprochées pour définir les modalités d’octroi de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les salariés des établissements de la Fondation Léopold BELLAN dont le salaire mensuel brut du mois de janvier 2022 (1 ETP) est inférieur à 2 800 € brut. Le salaire mensuel brut, ramené à 1 ETP, est entendu comme étant le salaire habituel du salarié incluant les éléments contractuels, conventionnels ou lié à des décisions unilatérales (prime SEGUR par exemple), hors éléments variables. A titre d’exemple, sont donc notamment exclus les éléments tels que l’indemnités de nuit, dimanche et jours fériés, les heures supplémentaires, les heures complémentaires, les primes exceptionnelles, les avantages en nature nourriture…
2.2 Conditions tenant à la durée de présence dans la Fondation
Les parties à la négociation ont définis les quatre seuils de salaire suivants :
Salaire mensuel de référence pour 1 ETP
Montant de la prime pour 1 ETP présent toute l’année 2021
Ces montant sont proratisés en fonction de la présence effective du salarié pendant l’année 2021 et du temps de travail contractuel (temps complet, temps partiel).
Un montant plancher est fixé à 50 euros pour tous salariés quel que soit son temps de travail contractuel mais dont la durée de présence effective sur l’année 2021 doit être supérieur à zéro. Ce montant plancher est fixe et non proratisé.
2.3 Période de versement et exonération
La prime sera versée au plus tard avec le salaire du mois de mars 2022. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions dues.
Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité.
Article 3
DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet à compter de sa date de dépôt.
Article 4
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 mars 2022, date à laquelle il cessera automatiquement de s’appliquer.
Article 5
FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du code du travail et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Le dépôt à la DIRECCTE s’accompagnera de pièces justificatives de la notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature (copie datée du courrier ou du courriel, ou du récépissé ou d'un avis de réception). Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord. Afin de permettre les modalités de publication, il convient d’envoyer en outre de la version PDF, une version du texte obligatoirement en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines données. Le cas échéant, l’acte signé motivant cette occultation.
En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, il sera également transmis aux représentants du personnel et aux directeurs d’établissements concernés par son champ d’application pour affichage par leurs soins sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 21 janvier 2022
Pour la Fondation Léopold BELLANPour la CGT Représentée par MadameMonsieur Directrice des Ressources Humaines
Pour la CFTCPour la CFE/CGC MonsieurMadame
Pour SUD SANTE SOCIAUXPour la CFDT SANTE SOCIAUX MonsieurMonsieur
