Avenant à l’accord collectif d’établissement relatif à la mise en œuvre du Droit d’expression du 15 mars 2012
ENTRE LES SOUSSIGNES
Monsieur, agissant en qualité de Directeur du Foyer d’accueil médicalisé Léopold BELLAN et du SSIAD Hygie Santé,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat CFTC représenté par en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CGT BELLAN représenté par en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat SUD SANTE - SOCIAUX SOLIDAIRES représenté par en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CFDT SANTE - SOCIAUX représenté par en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de délégué syndical central,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties ont convenu de réviser l’accord collectif relatif à la mise en œuvre du droit d’expression au sein du Foyer d’Accueil Médicalisé Leopold Bellan de Monchy Saint-Eloi du 15 mars 2012.
ARTICLE 1
CHAMP D’APPLICATION
Le champ d’application du présent avenant concerne les établissements Foyer d’Accueil Médicalisé Léopold Bellan de Monchy Saint Eloi situé 3 rue de la Croix Blanche 60290 Monchy Saint Eloi et le SSIAD Hygie Santé situé 64 rue Claude Bourgelat 60610 Lacroix Saint Ouen, ce dernier étant dépourvu d’accord Droit d’expression à la date de signature du présent avenant.
ARTICLE 2
RAPPEL DE LA DEFINITION DU DROIT D’EXPRESSION
L'expression directe et collective des salariés doit permettre aux salariés d’échanger sur les problématiques qu’ils rencontrent et de proposer ou rechercher des solutions aux difficultés qui se présentent à eux. Ce droit doit permettre aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l’organisation de leur travail, la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail. Il doit également permettre la mise en œuvre d’actions donnant satisfaction aux salariés, la découverte de solutions ou l’amélioration de la qualité du travail.
ARTICLE 3
CONTENU DE L’ACCORD COLLECTIF SUR LE DROIT D’EXPRESSION
Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir :
Le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant le droit d’expression des salariés ;
Les outils numériques disponibles permettant l’expression des salariés ;
Les mesures destinées à assurer d’une part, la liberté d’expression de chacun et, d’autre part, la transmission à l'employeur des demandes et propositions des salariés ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l'employeur (sans écarter les dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel) ;
Les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;
Les conditions spécifiques d’exercice du droit d’expression dont bénéficie le personnel d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre leur participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de ces responsabilités.
Article 3.1 – Niveaux et modes d’organisation possibles
Article 3.1.1 – Dispositions générales
Le droit d’expression s’exerce dans le cadre des « groupes d’expression ». Ces groupes d’expression sont composés de salariés relevant d’une même unité de travail. La participation aux groupes d’expression est libre et repose sur le volontariat. L’employeur veille à ce que cette liberté ne soit pas entravée et à ce que l’ensemble des salariés qui le souhaitent puissent participer aux réunions.
Les unités de travail retenues sont : - Encadrants éducatifs et soignants du FAM ; - Soignants du SSIAD ; - Services support du FAM et du SSIAD : services logistiques, techniques et administratifs.
Article 3.1.2 – Personnel d’encadrement
Le personnel d’encadrement participe à une partie du groupe d’expression de l’unité de travail à laquelle il est rattaché (début ou fin de réunion). Un temps minium de 30 minutes est dédié à l’expression du groupe hors de la présence du personnel d’encadrement.
Il peut toutefois être décidé en début de réunion que le personnel d’encadrement participe à la totalité de la réunion d’expression. Cette décision serait alors prise en début de réunion, à la majorité des présents.
Article 3.1.3 – Fréquence et durée des réunions
Les groupes d’expression se réunissent une fois par an. A la demande des deux tiers des salariés rattachés à un groupe d’expression, une réunion supplémentaire peut être organisée. Dans cette hypothèse, cette réunion est programmée dans un délai d’un mois maximum. Les réunions des différents groupes se réunissent sur la même période.
Les réunions se déroulent pendant le temps de travail des salariés. Ce temps est rémunéré comme du temps de travail effectif. La durée des réunions est fixée à 2 heures au maximum.
Au début de chaque année, la Direction de l’établissement propose un planning des réunions de l’année et consulte le CSE. Le calendrier est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage, note d’information et/ou mail, selon l’organisation habituelle de la communication au sein de l’établissement.
En cas de raisons impérieuses, le calendrier peut être modifié par la Direction après information du CSE et, sauf cas de force majeure, en respectant un délai de prévenance d’un mois.
Article 3.1.4 – Lieux des réunions et outils numériques mis à disposition
Les réunions des groupes d’expression se déroulent au sein de chaque site, dans les espaces désignés par la direction. Sous réserve des possibilités techniques, l’outil numérique peut permettre d’assurer le plein exercice du droit d’expression, que ce soit en raison des contraintes du poste occupé, de contraintes d’organisation (télétravail, salariés itinérants…) ou de circonstances exceptionnelles (crise sanitaire, force majeure…). Dans de telles hypothèses, la Direction peut organiser le recours à la visioconférence.
Article 3.1.5 – Animation
L’Animateur est désigné par le groupe d’expression au début de chaque réunion et pour chaque réunion par un vote à la majorité des participants. L’Animateur veille au bon déroulement de la réunion et facilite les échanges entre les participants. En cas d’incident majeur (violences, propos injurieux …), il peut décider de la suspension ou du report de la réunion. L’Animateur collabore avec le Secrétaire pour l’élaboration du compte-rendu. Il dispose pour cela d’une heure maximum sur son temps de travail. Celle-ci sera identifiée au planning en accord avec son encadrement, dans les 10 jours ouvrés suivant la tenue de la réunion. Durant ce temps, l’Animateur sera détaché de ses missions habituelles de manière à pouvoir pleinement se consacrer à la rédaction du compte-rendu.
Article 3.1.5 – Secrétariat
Le Secrétaire est désigné par le groupe d’expression au début de chaque réunion par un vote à la majorité des participants. Le Secrétaire a la tâche d'établir un compte-rendu de la réunion faisant état des avis, constats, propositions et demandes du groupe. Pour réaliser ce compte-rendu, il dispose d’une heure maximum sur son temps de travail, en collaboration avec l’animateur. Celle-ci sera identifiée au planning en accord avec son encadrement, dans les 10 jours ouvrés suivant la tenue de la réunion. Durant ce temps, le Secrétaire sera détaché de ses missions habituelles de manière à pouvoir pleinement se consacrer à la rédaction du compte-rendu.
Article 3.1.6 – Respect du droit d’expression
Lors des réunions, chacun des membres du groupe d’expression doit pouvoir s’exprimer librement. L’animateur doit veiller au respect de ce principe. Il est rappelé qu’à l’exclusion de tout abus, les opinions émises par chacun des membres dans le cadre de l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
Article 3.1.7 – Compte rendu des réunions
Le Secrétaire est chargé, en collaboration avec l’Animateur, de rédiger les comptes rendus de la réunion faisant apparaître les propositions, demandes, constats et avis du groupe d’expression.
A l’issue de chaque séance, le Secrétaire restitue aux participants du groupe d’expression les demandes, propositions et avis des salariés. Cette synthèse doit être validée par la majorité des participants.
Le compte rendu est transmis au Directeur dans un délai de 15 jours suivant la réunion. Le Directeur assure son affichage afin de permettre sa communication à l’ensemble des salariés.
Le Directeur répond, par écrit, à chacun des groupes d’expression, dans le mois suivant la réception du compte rendu, afin de porter à la connaissance des salariés les suites données aux demandes, propositions et avis émis par le groupe (explications en réponse à une demande spécifique, réponse positive motivée, réponse négative motivée …). En outre, cet écrit fait l’objet d’une information en CSE et est annexé à son PV. Il est également consigné dans un registre papier.
ARTICLE 6
DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD – MODALITES DE SUIVI
Le présent avenant prend effet à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Dans les deux mois suivant la date programmée de réunion, un bilan sera réalisé en CSE.
ARTICLE 7
DUREE - REVISION – DENONCIATION – RESERVE DE VALIDITE
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’employeur ou de l’une des Organisations Syndicales signataires ou d’une dénonciation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. La signature du présent avenant n’emporte pas renonciation des parties à en contester la validité dans le délai de deux mois prévus à l’article L.2262-14 du Code du travail.
ARTICLE 8
DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chacune des parties. Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non-signataires de celui-ci.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et adressé au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 14 mai 2024
Pour la CGT BELLAN Pour Le Foyer d’Accueil Médicalisé de Monchy Saint Eloi M. Et le SSIAD Hygie Santé M. Directeur
Pour la CFTCPour la CFE/CGC M.M.
Pour SUD SANTE -SOCIAUX SOLIDAIRESPour la CFDT SANTE-SOCIAUX M.M.
