AVENANT 1 AU PROTOCOLE PREELECTORAL RELATIF AUX ELECTIONS AU SEIN DE LA FONDATION LEOPOLD BELLAN MEMBRES DES COMITES D'ETABLISSEMENT, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DE L'INSTANCE REGROUPEE
Application de l'accord Début : 08/01/2019 Fin : 12/02/2019
AVENANT N°1 AU protocole d’accord préélectoral relatif aux élections au sein de la Fondation LEOPOld BELLAN -membres des comités D’établissement, des delegues du personnel ET DE L’INSTANCE regroupée -
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Fondation Léopold BELLAN, dont le siège est situé 64, rue du Rocher - 75008 PARIS, représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales conformément aux dispositions des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail :
le syndicat CFDT représenté par ,
le syndicat CFTC représenté par
le syndicat CGT représenté par
le syndicat CFE-CGC représenté par
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant au protocole entend régir les élections partielles des représentants du personnel au Comité d’Etablissement (CE) collège
cadres, ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, au sein de l’établissement distinct suivant :
E.D
Etablissements
Secteur d’activité
Dép.
CCN
ETP
ETP
collège n°2
Total ETP*
6
CPA Enfants et jeunes 75 66 34.31 9.7 88.93 CAG
66 35,91 6.46
CODALI
66 18.71 4
* Effectifs calculés conformément aux règles légales de calcul des ETP pour les élections professionnelles.
Il a été convenu les modifications suivantes, les autres articles du protocole préélectoral, signé le 19 septembre 2017, demeurent inchangés :
Article 4
Listes électorales
Les listes électorales établies par les Directions d’établissements pour collège n°2, seront affichées au sein de chaque structure sur les panneaux réservés à la Direction au plus tard 10 janvier 2019 à 17 heures.
Il est rappelé que les conditions pour être électeur ou éligible sont appréciées à la date du 1er tour de scrutin.
Les salariés disposent d’un délai de trois jours à compter de la date d’affichage des listes pour saisir de toutes contestations éventuelles le Tribunal d’Instance compétent qui sera celui du lieu d'implantation de l'établissement.
La liste électorale est établie pour les deux tours de scrutin. Toutefois, il appartient à l'employeur d'actualiser la liste électorale lorsque l'effectif se modifie après sa publication. La publication de la liste modifiée doit intervenir au plus tard le quatrième jour avant la date du scrutin.
Article 5
Listes des candidats
Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance
, les dates limites de dépôt des candidatures sont fixées pour le premier tour 18 janvier 2019 à 12 heures et pour le second tour au 4 février 2019 à 12 heures. Les listes des candidats établies en distinguant les titulaires et les suppléants, seront adressées soit par courriel à l’adresse suivante : nicole.geneste@fondationbellan.org soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit remises en main propre contre récépissé à l’attention du Directeur d’établissement qui se chargera d’assurer leurs affichages sur des panneaux au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.
Article 6
Propagande électorale
Le premier tour est réservé aux seuls candidats présentés par les organisations syndicales remplissant les conditions des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail qui devront adresser leurs tracts électoraux en format papier consistant chacun en un feuillet 21 x 29.7 (recto verso) et en nombre suffisant aux Directeurs des établissements concernés par les dépôts de candidatures. Les tracts peuvent être
remis jusqu’au 18 janvier 2019 à 12 heures pour le premier tour et jusqu’au 4 février 2019 à 12 heures pour le second tour, pour qu’ils soient joints aux enveloppes envoyées aux salariés votant par correspondance.
Une copie de tracts transmis aux établissements devra être communiquée également à la DRH de la Fondation le 18 janvier 2019 à 12 heures pour le premier tour et jusqu’au 4 février 2019 à 12 heures pour le second tour.
La propagande électorale pourra être effectuée jusqu’à la veille du scrutin. Le représentant syndical local pourra distribuer la propagande électorale aux salariés dans l’enceinte de l’établissement sans en perturber le fonctionnement, en dehors des lieux de prise en charge des bénéficiaires : salles de restaurant du personnel, de repos, de pause, vestiaires, portes d’entrées et sorties du personnel...
Article 7
Bulletins de vote
Les bulletins de vote imprimés par la Direction porteront très lisiblement l’entête de l’organisation syndicale qui présente la liste ainsi que l’instance concernée, la date et la nature du scrutin.
Un candidat qui aura récemment changé de nom pourra lors du dépôt des candidatures, faire ajouter entre parenthèses, après son nom actuel, le nom précédent sous lequel il était connu.
Les bulletins de vote seront pour les titulaires d’une couleur identique à celle des enveloppes “ titulaires ”, pour les suppléants d’une couleur identique à celle des enveloppes “ suppléants ”.
Les couleurs seront différentes pour les titulaires et les suppléants.
Pour le scrutin CE :
Bulletins de vote pour le collège des cadres, ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés
Titulaires cadres CE
Suppléants cadres CE
Article 8
Vote par correspondance
Le vote par correspondance est organisé pour les salariés se trouvant dans l’impossibilité de se rendre sur leur lieu de travail aux jours et heures indiquées pour le scrutin. Cela concerne notamment les salariés en suspension de contrat de travail (maladie, AT-MP, maternité, congé parental total, congé sans solde, congé sabbatique) et les salariés absents pour congés payés, heures de travail non compatibles aux heures de scrutin, en formation ou en mission.
Les parties conviennent d’inclure également les salariés en arrêt de travail se terminant la veille ou le jour du scrutin. Les salariés ne travaillant pas sur site recevront automatiquement le matériel de vote par correspondance. Les salariés qui seront absents pour congés payés, heures de travail non compatibles aux heures de scrutin, en formation ou en mission recevront automatiquement le matériel de vote par correspondance. Pour les salariés en suspension de contrat, et visés par les situations ci-dessus, l’employeur doit leur adresser obligatoirement le matériel de vote par correspondance.
Chaque établissement établira la liste des votants par correspondance et adressera le matériel de vote accompagné des professions de foi,
au plus tard 21 janvier 2019 au domicile des salariés concernés (et au plus tard le 6 février 2019, pour le second tour si un second tour devait être organisé).
En retour, les salariés adresseront obligatoirement par courrier leurs votes par correspondance à l’établissement pour un dépouillement sur site le jour du scrutin. La date limite de réception est fixée au jour du scrutin au plus tard avant l’heure de fermeture des bureaux de vote.
Les votes par correspondance seront conservés dès leur réception dans le coffre de l’établissement jusqu’au jour du scrutin et remis alors au président pour dépouillement à la clôture du scrutin.
Le matériel de vote comprend les documents suivants :
Une notice explicative sur le déroulement des élections et les modalités de vote par correspondance,
La liste des candidats ainsi que les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes,
Les tracts électoraux,
Les enveloppes de couleurs différentes destinées à recevoir les bulletins pour les titulaires et les suppléants, pour chaque scrutin (DP, CE ou instances regroupées DP/CE),
Une enveloppe de taille moyenne mentionnant au dos le scrutin concerné (CE collège cadres, ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés), le nom, prénom et collège de l’électeur et signées impérativement de celui-ci pour être valides. Chaque enveloppe moyenne recevra les enveloppes de couleur contenant les bulletins de vote pour les titulaires et les suppléants, pour le scrutin (CE collège cadres, ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés),
Une grande enveloppe mentionnant au dos le nom, prénom et collège de l’électeur, qui recevra l’enveloppe de taille moyenne.
Cette grande enveloppe doit être renvoyée par voie postale à l’attention du Directeur de l’établissement.
La date limite de réception est fixée au jour du scrutin 1er et 2nd tours, au plus tard avant l’heure de fermeture des bureaux de vote. Cette grande enveloppe sera remise non ouverte au Président du bureau avant l’heure de fermeture des bureaux de vote.
ARTICLE 12
Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles L.2231-6, D. 2231-2 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord. Ces formalités de dépôt seront assorties notamment de la liste des établissements auxquels le présent avenant s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci, ainsi qu’un exemplaire pour chaque organisation syndicale ayant présenté des listes.
Un exemplaire sera adressé dans les 15 jours au prestataire agissant pour le compte de l’état (CTEP – TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9).
En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Article 13
Contestations
Le Tribunal d’Instance compétent pour les éventuelles contestations électorales est celui du lieu d'implantation de l'établissement. En cas de contestation, le matériel de vote devra être conservé jusqu’au prononcé du jugement.
Article 14
planning
Dates des élections
-1er tour : 29 janvier 2019 -2ème tour éventuel : 12 février 2019
Affichage protocole et information des salariés
-21 décembre 2018 (protocole préélectoral signé le 19 septembre 2017) -10 janvier 2019 avenant n°1 au protocole préélectoral signé le 8 janvier 2019
Affichage des listes électorales
-10 janvier 2019
Date limite de dépôt des listes des candidats
-1er tour : 18 janvier 2019 à 12 heures -2ème tour : 4 février 2019 à 12 heures
Affichage des listes des candidats
-1er tour : 19 janvier 2019 à 17 heures -2ème tour : 6 février 2019 à 17 heures
Date limite de remise des tracts syndicaux
-1er tour : 18 janvier 2019 à 12 heures -2ème tour : 4 février 2019 à 12 heures
Préparation et envoi du matériel de vote par correspondance
-1er tour : 21 janvier 2019 -2ème tour : 6 février 2019
