ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre
, dont le siège social est situé
Représentée par D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Représentée par;
Représentée par;
D’autre part.
Préambule
Compte tenu :
De l’expiration des mandats des membres du Comité Social et Economique prévue le 11 octobre 2022 et du mandat du Représentant Cadre au Comité Social et Economique prévu le 18 octobre 2022,
Des circonstances exceptionnelles ne permettant pas l’organisation, dans de bonnes conditions, des opérations électorales à la date prévue,
De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du Comité Social et Economique lors de la réunion du 05 juillet 2022.
Il est convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI
Les mandats des membres du Comité Social et Economique expirant le 11 octobre 2022 et le mandat du Représentant Cadre au Comité Social et Economique expirant le 18 octobre 2022, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au Comité Social et Economique (CSE / CSE CE) et en particulier jusqu’à la date de l’élection des membres. Cette élection interviendra le 07 février 2023 pour les élus CSE et leurs suppléants et l’élection du représentant Cadre et de son suppléant au CSE CE, le 07 mars 2023. Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’au 07 février 2023 et celui du représentant cadres au CSE-CE jusqu’au 7 mars 2023.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du Comité Social et Economique en application des dispositions légales en vigueur. Il est convenu que les membres du CSE sortant conserveront la totalité de leurs heures de délégation au titre du mois de février et le représentant cadre du CSE sortant conservera la totalité de ses heures de délégation au titre du mois de mars.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles, en particulier jusqu’à la date de l’élection du représentant Cadre et de son suppléant au CSE CE, et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections, soit jusqu'au 07 mars 2023 inclus.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DREETS et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes, en application des dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail. En application de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Le lendemain de sa signature, le texte du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
