Dont le siège social est situé 27 rue du Maréchal Juin à , Seine Maritime, Dûment représentée par , Directrice Générale,
D’une part ;
Et
Les organisations syndicales représentatives :
CGT Action sociale
189 rue Albert Dupuis – 76000 ROUEN, Représentée par , déléguée syndicale centrale ;
SUD Solidaires Santé Sociaux
8, rue de la savonnerie, 76000 ROUEN, Représenté par , déléguée syndicale centrale ;
Force ouvrière
Rue de l’enseigne Renaud, 76000 ROUEN, Représenté par , délégué syndical central ;
D’autre part.
Préambule
Les organisations syndicales et la direction générale constatent communément que le début d’année 2023 est particulier au regard l’actualité sociale prévue au sein de la Fondation. En effet, les élections professionnelles se sont déroulées sur le premier trimestre de l’année, ce qui signifie que les négociations n’ont pu débuter qu’après les nouvelles désignations par les organisations syndicales représentatives. De plus, les négociations entamées en 2022 relatives à plusieurs thématiques, devront se poursuivre en 2023. A ce titre, la Direction générale a répondu favorablement à la demande des organisations syndicales sur les moyens horaires au titre des NAO de l’année 2023. Ainsi, les parties se sont donc accordées sur le calendrier établi ci-après.
CALENDRIER DE RÉPARTITION DES THÉMATIQUES DE NÉGOCIATION Au cours de la réunion de méthode du 31 mars 2023, les organisations syndicales et la direction générales se sont accordés sur le calendrier suivant :
Blocs de négociation
Thématiques traitées
Thématiques faisant l’objet de négociation en 2023 (OUI/NON)
Dates de négociation
Revendications des OS/ Attendu des négociations
Proposition Direction Générale
Relations contractuelles
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Prorogation de l'accord sur l'aménagement du temps de travail en période de crise sanitaire.
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
FAIT 31/03/2023
Accord sur les délais de prévenance en cas de changements de plannings dans des délais courts
FAIT 10/05/2023 30/06/2023 08/12/2023 Prorogation accord jusqu’au 31/12/2023
REPORTE
Bilan sur l’accord portant sur la durée quotidienne maximale de travail et négociation
NON /
Bilan portant sur l’accord RTT et mise en œuvre
NON / Extension des jours « enfants malades » à l’ensemble des établissements de la Fondation
NON / Extension de 3 à 5 CT pour le personnel administratif et technique
NON / Augmentation anticipée dans le déroulement de carrière (Article 39)
NON / Changement de grille pour les salariés administratifs (valorisation de la carrière, ancienneté, régime retraite…)
OUI Dernier trimestre 2023 L’extension des tickets restaurants aux salariés travaillant à la journée (SISP, SMD, AEP, personnel administratif)
NON / Validation de la reprise d’ancienneté suite à la VAE
NON / Prime de caisse et prime de risque
NON / Ségur pour tous les salariés, y compris les apprentis
NON /
Modification du calendrier des congés annuels
Egalité professionnelle
Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes/ Articulation entre la vie personnelle et professionnelle
FAIT
10/05/2023 30/06/2023
Prorogation accord jusqu’au 31/12/2023
REPORTE
Bilan de l’accord collectif relatif à l’égalité entre les Femmes et les Hommes
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés NON /
Qualité de vie au travail
Prorogation de l'accord sur l'aménagement du temps de travail en période de crise sanitaire.
OUI 10/05/2023 30/06/2023 Bilan de l’accord portant sur l'aménagement du temps de travail en période de crise sanitaire. Reconduction de l’avenant jusqu’au 31/12/2023
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise NON pour 2023 / Espace d’expression directe et collective
CSE-CE
Réviser la tenue des réunions CSE en visio-conférence et l’ordre de consultation entre le CSE et le CSE-CE GPEC Gestion des fins de carrières et prévention de l’usure professionnelle. OUI 30/06/2023 Accord relatif au maintien des cotisations vieillesses dans le cadre d’une réduction du temps de travail
OUI Dernier trimestre 2023
Accord sur les contrats dits « volants » BDES BDES
Dernier trimestre 2023 Bilan de mise en œuvre de la BDES
Autre Communication syndicale OUI 30/06/2023 Négociation d’un accord sur la communication syndicale
FORMALITES ADMINISTRATIVES
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR - DENONCIATION - REVISION
Une demande de révision peut intervenir à l’initiative de l’employeur ou des organisations syndicales visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord. Il est convenu que chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord à condition de le notifier aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS par lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect des dispositions visées aux articles L2261-9 et L2261-10 du Code du travail.
ADHESION
Conformément à l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Fondation, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement, dans la mesure où elle satisfait aux conditions de représentativité issue de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires.
DEPOT - PUBLICITE
Conformément à l’article L2232-12 du Code du travail, pour être valable : - Le présent accord doit être signé par des organisations syndicales ayant remporté plus de 50 % des suffrages au premier tour des dernières élections et l’employeur. - Si cette condition n’est pas remplie, les syndicats ayant obtenu plus de 30 % des voix peuvent demander validation de l’accord auprès des salariés, dans le mois suivant la signature. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations. Cet accord sera déposé à la DREETS de Rouen ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et R. 2231-1-1 et suivants du Code du travail.
