Dont le siège social est situé 27 rue du Maréchal Juin à Mont Saint Aignan, Seine Maritime, Dûment représentée par , Directrice Générale, D’une part ;
Et
Les organisations syndicales représentatives :
CGT Action sociale
189 rue Albert Dupuis – 76000 ROUEN, Représentée par , déléguée syndicale centrale ;
Solidaires SUD Santé Sociaux
8, rue de la savonnerie, 76000 ROUEN, Représenté par , déléguée syndicale centrale ;
Force Ouvrière
Rue de l’enseigne Renaud, 76000 ROUEN, Représenté par , délégué syndical central ;
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2023, les organisations syndicales et la Direction générale se sont entendues pour travailler sur un accord relatif à : « La communication syndicale ».
Préambule
Les organisations syndicales SUD et CGT de la Fondation sollicitent depuis plusieurs années la négociation d’un accord portant sur la communication syndicale, ne disposant actuellement que d’un affichage dédié par site, ou de la possibilité de déposer-distribuer des documents. Elles mettent en avant l’importance majeure pour les salariés qui le souhaitent de pouvoir être destinataires des informations qui concernent directement leur statut salarial, au titre notamment des revendications portées dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. Il en est de même concernant les évolutions de la branche professionnelle, des professions, des métiers, du débat actuel en commission mixte paritaire sur l’écriture d’une Convention Unique Universelle et Etendue Substitutive à la nôtre ou de l’actualité sociale et des luttes dans notre secteur. Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions du code du travail, relatives à l’affichage et à la diffusion des communications syndicales (Art. L2142-3 à L2142-7 du Code du Travail).
Modalités générales de mise en œuvre
Afin de pouvoir répondre à ce besoin, les organisations syndicales et la direction générale se sont entendues pour utiliser la messagerie électronique professionnelle des salariés. Cette nouvelle modalité se rajoutera aux modalités existantes. Selon l’article L2142-6 du Code du Travail, l'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire aux conditions suivantes :
Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de la Fondation ;
Ne pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche des missions de la Fondation, conformément au droit du travail ;
Respecter les dispositions du règlement intérieur de la Fondation et de ses annexes.
Les représentants des organisations syndicales sont tenus, comme l'ensemble des salariés, au respect des règles générales de confidentialité et de discrétion, sous réserve des prérogatives qu'ils tirent de leur mandat. Toutes les identités visuelles propres à la Fondation sont sa propriété et ne peuvent être utilisées dans le cadre des communications des organisations syndicales, sauf accord préalable de la direction générale. Le contenu des communications numériques syndicales est librement déterminé par les organisations syndicales, sous leur propre responsabilité et dans le respect des conditions d'exercice du droit syndical. Les organisations syndicales veillent à ce que le contenu de leurs communications se conforme aux lois en vigueur, notamment aux lois de la presse, aux droits de propriété intellectuelle et à la protection de la vie privée ainsi qu'à la réglementation sur la protection des données personnelles. La Fondation n'est pas responsable des dysfonctionnements techniques ou des interruptions résultant des opérations de maintenance. Cependant, tous les moyens sont mis en œuvre pour résoudre dans les meilleurs délais les dysfonctionnements techniques survenus.
Format des messages
La Loi prévoit qu’aucun salarié ne peut se voir imposer une information syndicale qu’il ne souhaite pas recevoir. Pour cette raison, le contenu de l’information délivrée, devra être systématiquement sous forme d’une pièce jointe, avec sa nature contenue dans le titre de la pièce. De même il sera indiqué en objet, INFORMATION SYNDICALE ou INTERSYNDICALE, précisé du thème ou du degré d’importance de l’information jointe. Une adresse mail sera créé pour chaque organisation syndicale, ceci de sorte qu’en complément de l’adresse mail clairement identifiable, chaque salarié puisse être respecté dans son désir d’information en pouvant : - Supprimer le mail sans avoir à l’ouvrir, - Ne pas ouvrir la pièce jointe, - Voir bloquer en indésirable l’adresse pour ne plus être destinataire dans la boite de réception. Cet accord met en place une messagerie de diffusion complémentaire à l’affichage classique sur les tableaux dédiés à l’information syndicale réglementaire sur chaque structure. Aussi, il n’est en aucun cas question d’un outil permettant de traiter des échanges entre les délégués syndicaux et les salariés. Il sera donc indiqué clairement « NE PAS REPONDRE », afin de ne pas engager d’échanges. Adresse mail : NE-PAS-REPONDRE_SUD@lesnids.fr NE-PAS-REPONDRE_CGT@lesnids.fr NE-PAS-REPONDRE FO@lesnids.fr (il y a un tiret du 8 entre REPONDRE et le nom du syndicat). Corps de mail :
« Bonne réception, ne pas répondre
Puis pour signature, le nom de l’organisation syndicale »
Pour toute autre information de nature syndicale, les salariés seront invités à consulter les sites des organisations syndicales, ou de se rapprocher de leurs délégués syndicaux.
La durée de l’accord
Le présent accord prendra effet au lendemain de la date de dépôt du présent accord. Il est conclu pour la durée du mandat actuel et prolongé jusqu’au 31 décembre 2027. Un bilan portant sur le respect des dispositions prévues par le présent accord devra être effectué à mi- période de l’accord et 6 mois avant son échéance, de telle sorte d’évaluer la suite à donner par avenant.
Dispositions destinées à assurer une utilisation conforme de l’accord
La direction générale et les directions des établissements et services veillent à la bonne application de ces présentes dispositions. Les utilisateurs désignés s'engagent à respecter les règles de bon usage, de sécurité et de confidentialité en vigueur au sein de la Fondation, notamment l'annexe au règlement intérieur portant sur l'utilisation des systèmes d'information et de communication ; ainsi que les accords en vigueur, et à venir, au sein de la Fondation. La limite du contenu des communications syndicales se situe dans le respect des dispositions relatives à la presse, dispositions issues de la loi du 29 juillet 1981, qui sanctionnent pénalement les délits de diffamation, injure, provocation, fausse nouvelle.
Les modalités de renouvellement, de révision et de dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L2222-5 du code du travail, le présent accord, et ses avenants éventuels, pourront faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision partielle par une des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Pour cela, elle devra notifier par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception sa demande aux autres parties, ainsi qu’à la DREETS, en joignant un projet de nouvel accord dans le cadre d’une dénonciation, ou d’une note d’intention justifiant la demande de révision partielle.
Les parties devront alors se réunir pour engager la négociation d’un nouvel accord dans les trois mois suivant la notification de la dénonciation.
Le dépôt-La publicité
Cet accord sera notifié aux organisations syndicales signataires et représentatives ; déposé à la DDETS de Rouen sur la plateforme réservée à cet effet, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et R. 2231-1-1 et suivants du Code du travail. Dans la continuité de ces dépôts, le présent accord sera porté à l’affichage des dispositifs et transmis par les outils de communication interne de la Fondation.
Fait à Mont-Saint-Aignan, le 08 décembre 2023, en 5 exemplaires.
Déléguée Syndicale Centrale SUDDéléguée Syndicale Centrale CGT
