AU MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSE DANS LE CADRE D’UNE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
POUR LES FINS DE CARRIERE
Entre
La Fondation Les Nids,
Dont le siège social est situé 27 rue du Maréchal Juin à Mont Saint Aignan, Seine Maritime, Dûment représentée par , Directrice Générale, D’une part ;
Et
Les organisations syndicales représentatives :
CGT Action sociale
189 rue Albert Dupuis – 76000 ROUEN, Représentée par , déléguée syndicale centrale ;
Solidaires SUD Santé Sociaux
8, rue de la savonnerie, 76000 ROUEN, Représenté par , déléguée syndicale centrale ;
Force Ouvrière
Rue de l’enseigne Renaud, 76000 ROUEN, Représenté par , délégué syndical central ;
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2023, les organisations syndicales et la Direction générale se sont entendues pour travailler sur : « Les conditions de fin de carrière des salariés ». Convaincus du fait que cette thématique va réclamer le déploiement de différentes mesures, cet accord devrait s’inscrire dans une série d’accords relatifs à la
Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) et en lien avec la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC).
Préambule
Face à la pénibilité non reconnue dans notre champ d’activité, les organisations syndicales SUD et CGT des Nids sollicitent lors de chaque NAO depuis plus de 10 ans l’ouverture de négociations pour des mesures en faveur de l’accompagnement des fins de carrières. La Fondation entend continuer à engager une politique responsable à l’égard des professionnels en fin de carrière afin de leur permettre de se préserver, tout en poursuivant leur activité, jusqu’à leur départ à la retraite. A l’heure où l'âge légal de départ à la retraite a reculé, alors même que nous nous inquiétions, d’ores-et-déjà, des conditions de fin de carrière de nos collègues au sein des dispositifs, nous avons convenu de nous intéresser aux mesures gouvernementales en faveur de la fin de carrière, et d’en faciliter l’accès aux salariés de la Fondation, dans les établissements et services existants et à venir. L’objet de cet accord porte sur les mesures d’accompagnement de la Fondation pour des personnes en fin de carrière, souhaitant envisager un passage en temps partiel, sans incidence sur leurs cotisations vieillesses. Face aux évolutions législatives et règlementaires relatives à la retraite, les organisations syndicales demandent à ce que la Fondation développe davantage l’accès à l’information sur cette thématique complexe.
Dispositions légales et politique employeur :
L’assurance vieillesse constitue le régime de retraite de base des salariés. Géré par la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse), ce régime est financé par une cotisation d’assurance vieillesse calculée pour partie :
Sur la fraction de la rémunération inférieure ou égale au plafond de la Sécurité sociale ;
Sur la rémunération totale.
Une part de cette cotisation est à la charge des employeurs, l’autre est à la charge des salariés. Le présent accord ouvre la possibilité pour les salariés en fin de carrière, qui passeraient à temps partiel ou réduiraient leur temps partiel, que leurs cotisations d’assurance vieillesse soient calculées sur la base du salaire équivalent à leur temps de travail jusque-là exercé. Ainsi, dans ce cadre, l’employeur calculera les cotisations d’assurance vieillesse (plafonnées et déplafonnées) sur la base du salaire reconstitué à temps complet, ou au temps partiel initial, et versera la part correspondante aux organismes sociaux pour garantir le même taux de cotisation vieillesse.
La Fondation est disposée à pouvoir ouvrir cette disposition aux salariés, en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) :
Souhaitant réduire volontairement leur temps de travail (passage à temps partiel ou réduction du temps partiel),
Ou Souhaitant réduire leur temps de travail dans le cadre d’une retraite progressive (passage à temps partiel ou réduction du temps partiel),
Sur une durée maximale de deux années,
À deux ans de l’âge légal de départ à la retraite.
Cette durée ne pourra être reconduite et cette disposition ne pourra intervenir après l’âge légal de départ à la retraite, pour bénéficier d’une pension de vieillesse plus importante, ou à taux plein.
La durée de travail du salarié bénéficiant du dispositif de retraite progressive devra être comprise entre 40% et 80% de la durée légale ou conventionnelle du travail à temps complet applicable dans la Fondation. Le salarié (H/F) qui souhaiterait, après cette période, renoncer à l’ouverture de ses droits à l’âge légal et poursuivre son activité, le pourrait à hauteur de son temps partiel jusque-là occupé. Pour autant, la disposition relative au maintien des cotisations vieillesse en fin de carrière ne trouvera pas à s’appliquer au-delà de cette durée des deux ans. Toute nouvelle modification du temps de travail souhaité par le salarié (H/F) s’organiserait dans le cadre réglementaire et institutionnel habituel.
Incidences sur le calcul de l’indemnité de départ à la retraite
La décision du salarié de réduire son temps de travail deux ans avant l’ouverture de ses droits à la retraite, sur la base de l’âge légal, ne vient pas atténuer le montant de son indemnité retraite, et ce, qu’il soit dans le cadre d’une retraite progressive ou non. Dans les deux cas, la Fondation prend en compte le temps de travail et la moyenne des salaires au regard des temps de travail précédant la mise en œuvre de ce dispositif pour reconstituer le salaire sur les 12 derniers mois de salaire brut.
Les modalités d’accès au maintien des cotisations vieillesse en fin de carrière
La Direction Générale informe qu’elle organisera des réunions d’information retraite collective à destination des salariés âgés de 60 ans et plus. Ces réunions visent notamment à informer sur le calcul des droits, les démarches à effectuer, le suivi des dossiers… Lorsqu’un salarié envisage de réduire son temps de travail dans les 2 ans avant son départ à la retraite à l’âge légal hors dispositif « retraite progressive », ou lorsqu’un salarié envisage de réduire son temps de travail, dans le cadre de la retraite progressive, et, qu’il souhaite que la Fondation maintienne son taux de cotisation vieillesse, au taux correspondant à son taux initial de temps de travail, il doit : Adresser, en lettre recommandée avec accusé réception ou lettre remise en main propre contre décharge (en deux exemplaires) la demande à sa direction de dispositif :
Hors dispositif retraite progressive :
Pour une personne n’étant pas dans le cadre d’une retraite progressive, le courrier devra être adressé 6 mois avant la date envisagée de mise en œuvre de sa réduction de temps de travail. Cette demande devra faire référence au présent accord, indiquer dans quel cadre est demandée la réduction du temps de travail et rappeler l’âge légal du départ à la retraite du salarié (cf chronologie en annexe). Lors de cette demande, le salarié (H/F) devra
présenter à la direction du dispositif, un document officiel permettant de confirmer l’âge légal de départ à la retraite du salarié (H/F). La direction du dispositif adressera alors la demande, avec son avis, au service RH du siège social ;
En cas d’acceptation, la direction générale informera la direction et répondra, en lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 mois qui suivent la demande au salarié (H/F) ;
En cas de refus d’une demande dont les droits d’accès sont remplis, la direction générale devra justifier le refus de passage à temps partiel (et donc en retraite progressive) du salarié. Elle devra prouver que la quotité de durée du temps partiel sollicitée n’est pas compatible avec l’activité de la Fondation.
Le salarié (H/F) peut à tout moment et jusqu’à deux mois avant la mise en œuvre du dispositif, interrompre sa démarche sans avoir à le justifier. Il devra uniquement le formaliser sous couvert d’une lettre recommandée avec accusé réception ou lettre remise en main propre contre décharge (en deux exemplaire). Cette demande devra ensuite être communiquée par la direction du dispositif en copie à la Fondation.
Dans le cadre d’une retraite progressive :
Pour une personne étant dans le cadre d’une retraite progressive, le courrier devra être adressé 8 mois avant la date envisagée de mise en œuvre de sa réduction de temps de travail, de manière à tenir compte du délai de traitement du dossier par la CARSAT (cf chronologie en annexe). Cette demande devra faire référence au présent accord, indiquer dans quel cadre est demandée la réduction du temps de travail et rappeler l’âge légal du départ à la retraite du salarié. Lors de cette demande, le salarié (H/F) devra
présenter à la direction du dispositif, un document officiel permettant de confirmer l’âge légal de départ à la retraite du salarié (H/F). La direction du dispositif adressera alors la demande, avec son avis, au service RH du siège social ;
En cas d’acceptation, la direction générale informera la direction et répondra, en lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 mois qui suivent la demande au salarié (H/F) ;
En cas de refus d’une demande dont les droits d’accès sont remplis, la direction générale devra justifier le refus de passage à temps partiel (et donc en retraite progressive) du salarié. Elle devra prouver que la quotité de durée du temps partiel sollicitée n’est pas compatible avec l’activité de la Fondation.
Le salarié (H/F) peut à tout moment et jusqu’à deux mois avant la mise en œuvre du dispositif, interrompre sa démarche sans avoir à le justifier. Il devra uniquement le formaliser sous couvert d’une lettre recommandée avec accusé réception ou lettre remise en main propre contre décharge (en deux exemplaire). Cette demande devra ensuite être communiquée par la direction du dispositif en copie à la Fondation.
La durée de l’accord
Le présent accord prendra effet au lendemain de la date de dépôt du présent accord. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, soit pour la période du 08 décembre 2023 au 07 décembre 2027. Un point d’information annuel sur le deuxième trimestre de chaque année au titre de l’année N-1 devra être effectué dans le cadre des réunions de négociation annuelle obligatoire pour faire un point sur la mise en œuvre de cet accord. Un bilan devra être effectué un an et demi après la date de signature de l’accord, de telle sorte d’évaluer si des aménagements doivent être effectués par avenant.
Les modalités de renouvellement, de révision et de dénonciation
Conformément à l’article L2222-5, le présent accord, et ses avenants éventuels, pourront faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision partielle par une des parties signataires, qui devra toutefois respecter un préavis de 3 mois.
Pour cela, elle devra notifier par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception sa demande aux autres parties, ainsi qu’à la DREETS, en joignant un projet de nouvel accord dans le cadre d’une dénonciation, ou d’une note d’intention justifiant la demande de révision partielle.
Les parties devront alors se réunir pour engager la négociation d’un nouvel accord dans les trois mois suivant la notification de la dénonciation.
Le dépôt-La publicité
Cet accord sera notifié aux organisations syndicales signataires et représentatives ; déposé à la DDETS de Rouen sur la plateforme réservée à cet effet, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et R. 2231-1-1 et suivants du Code du travail. Dans la continuité de ces dépôts, le présent accord sera porté à l’affichage des dispositifs et transmis par les outils de communication interne de la Fondation.
Fait à Mont-Saint-Aignan, le 08 décembre 2023, en 5 exemplaires.
Déléguée Syndicale Centrale SUDDéléguée Syndicale Centrale CGT
