La mise en place de l’aménagement du poste de travail (APT) étant conditionnée à la période de confinement, cet accord s’est éteint le 10 Juillet 2020 à la suite de la fin de l’état d’urgence. Un nouvel accord a, par la suite, été signé pour la période d’octobre 2020 à octobre 2021, compte tenu des risques qui perduraient d’exposition au COVID-19. Cet accord a, par la suite, été prorogé à plusieurs reprises par avenant jusqu’au 30 juin 2024.

Des discussions entre les parties lors de la dernière période de prorogation ont permis d’aborder l’hypothèse de signer un « accord télétravail », mais ces discussions n’ont pas abouti.

Les organisations syndicales demeurent toujours très prudentes sur les risques liés au télétravail comme notamment l’isolement, lacharge mentale ou encore les RPS. La Direction générale, quant à elle, reste opposée à signer un tel accord au regard des spécificités liées à notre métier et à la mission qui nous est confiée et souhaite continuer à promouvoir et sauvegarder le travail enéquipe. De la même manière, elle souhaite soutenir le lien social, la proximité de l’accompagnement, comme celle de l’encadrement. Nos missions nécessitent une présence physique auprès des enfants et des familles, un travail interdisciplinaire de proximité et des observations/interventions sur le terrain qui ne permettent pas la mise en œuvre de modalités de travail en distanciel et de manière pérenne.

C onditions d’accesA l’AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL

Les parties conviennent que l’aménagement du poste de travail puisse subsister dans la Fondation, mais uniquement au titre :

De la rédaction d’écrits éducatifs,
De relecture, de correction, de rédaction et/ou de programmation exceptionnelle,
De la réalisation d’écrits professionnels spécifiques (rapport d’activité, rapport budgétaire, projet de service, note de consultation, cahier des charges, bilan psychologique).

Par ailleurs, l’aménagement du poste de travail :

doit réclamer des conditions d’isolement nécessaires à l’élaboration rédactionnelle,
ne peut avoir lieu autrement qu’au domicile du salarié,
ne réduit pas les obligations contractuelles du salarié (temps de travail-charge de travail),
permet d’ajuster, sur un temps donné, les conditions de réalisation de certains aspects de la mission dans le cas où la demande du salarié est justifiée et que les conditions sont réunies.

Ainsi, l’aménagement du poste de travailn’est pas éligible pour toutes les activités habituelles et quotidiennes du salarié (H/F).

L’APT peut se planifier sur une périodicité maximale de 15 jours, excepté pour le personnel éducatif pour lequel une périodicité prévisionnelle maximale de 2 mois est possible.

CRITERES D’ELIGIBILITE

Les professionnels, dès lors qu’ils en formulent la demande et qu’ils n’ont pas uneobligation de présentiel permanente pour exercer ces natures d’écrits, sont éligibles à l’aménagement de leur poste de travail (APT).

On entend par professionnels, tous les salariés (H/F) à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée oudéterminée.

Chaque demande est étudiée par le N+1 afin de confirmer l’éligibilité ou non de la demande et sa faisabilité (organisation de la continuité de service/ opportunité de s’isoler au regard de l’écrit à formuler).

Le nombre de jour hebdomadaire d’aménagement du poste de travail, auquel le salarié (H/F) pourra prétendre sera de :

Une demi-journée à deux jours pleins maximum pour un salarié travaillant à temps plein,
Une demi-journée à une journée pour un salarié travaillant à mi-temps,
Une demi-journée à une journée et demi pour un salarié travaillant entre un mi-temps et un temps plein.

La journée du mercredi étant prioritairement consacrée à l’accompagnement du public et nécessitant un encadrement de proximité (sauf urgence professionnelle objectivé avec le N+1), aucune journée d’APT ne sera organisée sur cette journée.

Afin de permettre la continuité de service, et quelles que soient les autres natures d’absences au sein du service (congés, journées de formation, récupération…), la mise en œuvrede cet accord doit garantir :

deux jours de présentiel sur la semaine pour un salarié travaillant à temps plein,
une journée et demi pour un salarié travaillant à un temps partiel.

Trois critères cumulatifs conditionnent sa mise en place :

Critère 1 : L’APT ne peut avoir pour conséquence d’impacter la continuité de service ni le maintien et le suivi des mesures de protection auprès des publics. Ainsi, la demande d’APT ne pourra être acceptée si le nombre de personnes nécessairement présentes physiquement sur le service n’est pas garanti (Cf. règle en vigueur dans le service).

Critère 2 : Les salariés en APT doivent être en mesure de travailler en autonomie « matérielle » dans le cadre des missions confiées et de pouvoir justifier le travail prévu. L’exerc ice de l’APT n’entraîne pas l’obligation pour les salariés en présentiel de scanner, faxer, mettre à disposition des documents pour nourrir l’activité à distance.

Critère 3 : L’APT doit par ailleurs permettre une stricte imperméabilité entre l’environneme nt professionnel et l’environnement personnel afin, non seulement degarantir la confidentialité des informations sur les familles et/ou les enfants suivis dans le cadre des mesures de placement ou d’accompagnement, mais également de ne pas exposer la fami lle du professionnel en APT aux situations des familles et/ou des enfants.

Ainsi, si ces 3 conditions cumulatives ne sont pas garanties, le salarié demandeur ne peut être éligible à l’APT.

DEMANDE ET ACCEPTATION DE L’AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL

Laproposition d’organiser l’APT doit émaner du salarié et devra être formalisée par un document de demande de journée d’APT co-signée (cf. Annexe 1).

Afin de sécuriser la mise en place de l’APT et de garantir les conditions matérielles pour permettre au sala rié (H/F) concerné de mener à bien son activité professionnelle à distance, un délai de prévenance de3 jours calendaires doit être respecté.

Lorsque plusieurs salariés d’une même équipe formulent la même demande et que le présentiel nécessaire à la continuité de service n’est pas garanti, le N+1 doit prioriser à partir de critèresobjectifs et expliqués.

Cet accord invite les équipes à organiser la nature de ce besoin, au même titre que lorsqu’elles organisent leur temps de présence au service : il s’agit de projeter et en échanger pour vérifier la compatibilité des besoins.

INTERRUPTION PONCTUELLE DE L’AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL

L’APT peut être annulé ou suspendu par les deux parties et sans délai de prévenance si la continuité de service l’exige.

Un salarié annulant sa période d’APT ne peut revenir sur son lieu de travail habituel sans en avoir informé son N+1 au préalable.

mise en œuvre de l’amenagement du poste de travail

CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LE CADREDE L’AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL

Horaires de travail, modalités de contrôle du temps de travail et droit à la déconnexion

Les parties souhaitent rappeler que l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) mises à disposition des salariés dans un cadre professionnel doit permettre de respecter la vie personnelle de chacun. A cet effet, il est rappelé que, tant le responsable hiérarchique que le salarié doivent respecter le droit à une déconnexion des outils de communication à distance pendant lespériodes de repos quotidiens et hebdomadaires.

Les horaires de travail réalisés sont ceux habituellement exercés par le salarié et tels que prévus dans le planning du service ou ceux prévus dans l’attestation d’accord de l’APT.

Les heures supplémentairesne sont pas autorisées, sauf demande écrite de la Direction.

De plus, au regard des tâches ouvrant droit à l’APT et du besoin d’isolement du salarié (H/F),le service s’engage à ne pas le contacter durant l’APT ni en dehors des horaires de travail qui auront été préalablement convenus.

Le salarié (H/F) devra, durant cette période d’APT, s’engager à ne réaliser que les seules tâches liées à son APT (écrits professionnels), c’est-à-dire que le fait d’émettre et/ou de répondre à des appels téléphoniques est s trictement proscrit. En effet, seuls des appels pour raison impérieuse peuvent avoir lieuavec son supérieur hiérarchique.

Un planning devra être présent dans l’espace de travail de l’équipe pour pouvoir prendre connaissance du présentiel et garantir ces dimensions.

Mise à disposition de matériel et protection des données

Compte tenu des règles à respecter en matière de protection des données (RGPD) et des conditions générales d’utilisation des ressources informatiques et de communication électroniquedéfinies dans la Charte Informatique, l’utilisation d’un matériel personnel au sein du réseau informatique de la Fondation ou pour travailler sur un quelconque dossier est totalement proscrite.

Afin d’organiser l’APT, tel que défini dans le présent accord, il a été retenu la mise à disposition d’un ordinateur portable professionnel (relié par VPN au réseau informatique de la Fondation) en fonction de la disponibilité du matériel. A cet effet, la Fondation s’engage à poursuivre le déploiement d’outils inform atiques, notamment sur l’activité d’hébergement.

La disponibilité du matériel nécessaire à l’exercice des fonctions du salarié en travail à distance conditionne le départ en APT. Ces matériels sont destinés à un usage strictement professionnel : toutesles informations enregistrées sur ces outils seront réputées professionnelles à l’exclusion des données explicitement désignées par l’utilisateur comme relevant de la vie privée.

Les matériels mis à disposition dans le cadre de l’APT devront être restitués entre deux périodes d’APT, s’ils ont été mis à disposition de manière exceptionnelle, à leur retour à leur poste de travail. Les modalités de restitution (date de retour, nettoyage…) seront définies par la direction des différents services lors de la remise du matériel au salarié (H/F).

Prise en charge des coûts liésà l’APT

Les frais de repas du télétravailleur ne sont pas pris en charge pendant l’APT. Pour les salariés (H/F) bénéficiant de chèque déjeuner, aucune modification n’est prévue dans le cadre de l’APT.

Par ailleurs, aucun frais d’abonnement à Internet ne peut être sollicité auprès de l’employeur et aucun frais ne peut être opposé à la Fondation.

SANTE, SECURITE

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables à l’APT.

L’APT devant être réalisé au domicile, le salarié devra :

se garantir un environnement propre au travail et à la concentration
se garantir de séquencer sa journée en se fixant des horaires de manière à garder le même rythme pratiqué que celui sur son lieu de travail, et sans oublier de faire une vraie pause déjeuner,
à titre de prévention des risques, s’octroyer une pause régulière afin de permettre des phases de repos visuels, de bouger et ainsi d’éviter demaintenir la posture assise trop longtemps,
L’espace de travail doit être conforme aux règles de sécurité électriques. Une déclaration sur l’honneur de conformité électrique est fournie par le salarié en APT. Elle figure dans le formulaire de demande de jour d’APT.

Un accident survenu à son domicile pendant les jours d’APT et dans la plage journalière de travail sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de la Fondation pendant le temps de travail.

En cas d’arrêt de travail prononcépar un médecin, le salarié en APT doit en informer son responsable hiérarchique et transmettre le justificatif dans les mêmes conditions que lorsqu’il effectue son travail habituel dans les locaux de la Fondation.

ASSURANCE

L’assurance responsabilité civile de la Fondation s’appliquera dans les mêmes conditions que pour les salariés travaillant dans les locaux de la Fondation.

Le salarié en APT devra prévenir sa compagnie d’assurance qu’il exerce à son domicile une activité professionnelle et s’assurer que son assurance multirisque habitation couvre sa présence pendant sa journée d’APT. Le formulaire de demande de jour d’APT mentionnera cette condition et vaudra déclaration sur l’honneur de la couverture assurance multirisques habitation.

FORMALITESADMINISTRATIVES

DATE D’ENTREE EN VIGUEUR - DENONCIATION – REVISION

La mise en place de l’APT, dans le cadre du présent accord, est applicable du 01 juillet 2024 au 30 juin 2026.

Ainsi, les demandes d’APT pourront être formulées en amont du 1er juillet 2024.

Une demande de révision peut intervenir à l’initiative de l’employeur ou des organisations syndicales visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.

Il est convenu que chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord à condition de le notifier aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE par lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect des dispositions visées aux articles L2261-9 et L2261-10 du Code du travail.

ADHESION

Conformément à l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Fondation, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement, dans la mesure où elle satisfait aux conditions de représentativité issue de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

L’adhésion sera valable à partir dujour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires.

CLAUSE DE REVOYURE

Les parties conviennent de se revoir au plus tarden mars 2025 afin d’effectuer un bilan des conditions de mise en œuvre du présent accord.

Une réunion peut être sollicitée par l’une ou l’autre des parties en fonction de l’évolution de la situation d’APT au sein de la Fondation, en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et particulièrement en cas d’éventuel re-confinement décidé localement.

DEPOT - PUBLICITE

Conformément à l’article L2232-12 du Code du travail, pour être valable :

- Le présent accord doit être signé par desorganisations syndicales ayant remporté plus de 50 % des suffrages au premier tour des dernières élections et l’employeur.

- Si cette condition n’est pas remplie, les syndicats ayant obtenu plus de 30 % des voix peuvent demander validation de l’accord auprès des salariés, dans le mois suivant la signature. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.

Cet accord sera déposé à la DREETS de Rouen ainsi qu’ausecrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et R. 2231-1-1 et suivants du Code du travail.

Fait à Mont-Saint-Aignan, le 18 juin 2024 en 5 exemplaires.

, Directrice Générale,

, Déléguée Syndicale Centrale Solidaires SUD,

, Déléguée Syndicale Centrale CGT,

, Délégué Syndical Central FO,

Demande d’aménagement du poste de travail

Nom et Prénom
Service
Equipe

Dates demandées		Nombre de journées demandées
Du : (1er jour)	Au : (dernier jour)

La présente demande d’aménagement du poste de travail vaut déclaration sur l’honneur par le salarié (H/F) de la couverture de son assurancemultirisque et de la conformité électrique de son domicile.

Date : Date :

Signature du salarié : Signature du responsable :

Mise à jour : 2024-07-08

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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