Accord d'entreprise FONDATION LES NIDS

Avenant de révision complémentaire relatif à la durée quotidienne maximale de travail commissions horaires pour la période du 01 01 2027 au 31 12 2030

34 accords de la société FONDATION LES NIDS

Le 21/05/2026

• Durée collective du temps de travail

• CGT
• CGT-FO
• SOLIDAIRES

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  AVENANTDE REVISIONCOMPLEMENTAIRE

 RELATIFA LA DUREE QUOTIDIENNE MAXIMALE DE TRAVAIL

COMMISSIONS HORAIRES

PERIODE DU 01er JANVIER 2027  AU31 DECEMBRE 2030

Entre

               ,

                      Dont le siège social est situé,Seine-Maritime,

                            Dûment représentée par, DirectriceGénérale,

D’une part ;

Et

Les organisations syndicales représentatives :

CGT Action Sociale

189 rue Albert Dupuis – 76000 ROUEN,

                   Représenté par, délégué syndical central ;

Solidaires SUD Santé Sociaux

 8, rue de la savonnerie, 76000 ROUEN,

                   Représenté par, déléguée syndicale centrale ;

 Force ouvrière

Rue de l’enseigne Renaud, 76 000 ROUEN,

                    Représenté par, délégué syndical central ;

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Depuis le 1er juillet 2020, les organisations syndicales et la direction générale ont signé  plusieurs avenantsde révision des accords relatifs à l’aménagement du temps de travail visant à fixer la durée quotidienne maximale de travail à 12 heures  dans l’ensemble des établissements d’hébergement de la Fondation.

 Lors du dernier renouvellement signé le 26 mars 2026,pour la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2030, les organisations syndicales ont souhaité que soit clarifiés  le rôle et les missionsdes commissions horaires,  et de définir clairementson organisation.

  Par conséquent, le présent avenant à vocation à venir compléter l’avenant de révision relatif à la durée quotidienne de travail au sein des hébergements de la Fondationen créant unchapitre complémentaire sur les commissions horaires.

1. BIS. COMMISSIONS HORAIRES

1. ORGANISATION DES COMMISSIONS HORAIRES

1. COMMISSION HORAIRES DE DISPOSITIF OU D’ETABLISSEMENT

1. Fréquence :

  La commission horaires de dispositif ou d’établissement doit s’organisera minima 3 fois par an, sur les mois de :

• Mars,

• Juin,

• Octobre.

1. Participants :

 La direction du dispositif ou de l’établissement convie plusieurs salariés. Les commissions horaires sont a minima composées de :

•  Un.e représentant.e du CSEréférent,

•   Un.e représentant.e des salariés non membre duCSE,par équipe,

• Un.e chef.fe de service,

• Un.e directeur.trice

La présence de l’ensemble de ces membres est impérative pour la tenue de la réunion de la commission.

  Cette compositionconstitue un minimum qui peut être réévalué par accord avec le CSE du dispositif. Cependant, en cas de décision d’inclusion de membres supplémentaires, l’absence de ces derniers ne constituera pasun frein à la tenue de la réunion de la commission.

 Par ailleurs, afin de faciliter les échanges et le suivi,la permanence des membres de cette commission est essentielle. Pour se faire, ils doivent être identifiés à chaque début de mandature CSE , avec une planification chaque mois d’octobre pour l’année N+1, et ne doivent être remplacés de manière temporaire qu’en cas d’absence pour arrêt de travail ou congés, ou de manière définitive ,en cas de sortie des effectifs  ;ou bien à leur demande au titre de l’année N+1.

1. Compte-rendu :

 Le compte-rendu de la réunion devra être effectué par un membre de la commission désigné lors de chaque réunion.

    Une fois validé par les membres, ildevra être diffusé par mail aux membres titulaires du Comité Social et Economique et au service Ressources Humaines dans le mois qui suit la réunion de la commission. Ildevra également êtrediffusé de la même manière que les PV de CSE.

1. COMMISSION HORAIRES CENTRALE

1. Fréquence :

 La commission horaires centrale n’a pas de fréquence minimum ou maximum. Elle est organisée sur sollicitation de la direction générale ou sur demande de la majorité des membres du CSE-CE.

1. Participants :

  En fonction du sujet, peuvent être conviés :un représentant de chaque commission horaire de dispositif ou d’établissement,ou bien un représentant « salarié » et un représentant « direction » de chaque commission horaire de dispositif ou d’établissement.

Dans tous les cas, les délégués syndicaux centraux seront conviés à chaque réunion.

Aucun nombre de participants minimum n’est requis dans ce format.

1.  RÔLE ET MISSIONSDES COMMISSIONS HORAIRES

              Les parties conviennentque cescommissionsne sontpasdesinstancesreprésentatives du personnel au sens du CSEquand bienmêmeles sujets qui y sont traités peuventl’alimenter.Cescommissionsdoivent répondre à plusieurs objectifs.

1. COMMISSION HORAIRES DE DISPOSITIF OU D’ETABLISSEMENT

1. Rôle de la commission :

 L’objectif de la commission horaires de dispositif ou d’établissement est de permettre d’échanger sur les problématiques en lien avec les horaires de travail qui pourraient êtrerencontrées au sein du dispositif ou de l’établissement.

Cette commission doit également permettre de pouvoir travailler des sujets de fond relatifs à l’organisation du temps de travail.

La gestion du temps de travail restant une prérogative de l’employeur, la commission n’a pas vocation à arbitrer des décisions qui devraient être prises par l’équipe de direction du dispositif ou de l’établissement.

1. Missions :

 La commission a pour missions impérativesde :

• Suivre périodiquement les soldes horaires des professionnels, au regard de leur temps de travail annuel, pour assurer l’équilibre de leur annualisation, ainsi que la maîtrise des 110 heures supplémentaires annuelles (pour un temps plein),

• Vérifier l’équité dans l’organisation des horaires des salariés : nombre de week-ends, et/ou samedis et dimanches,

•  Aborder les limites ou contraintes rencontrées, dans les cycles de travailinscrits aux plannings,

•  Identifier les bonnes pratiques à favoriser dans l’élaboration des plannings, en évitant notamment la répétition d’amplitude de 12 heures sur une même semaineou par quinzaine travaillée,

•   S’assurer de l’organisation des pausesà chaque période de 6h travailléeset de leur prise effective,

• Apporter une vigilance aux repos hebdomadaires octroyés et aux périodes de 10 jours consécutifs de travail avec un repos en début et en fin de période.

• Vérifier l’effectivité des conditions prévues par la convention collectives et les accords d’entreprise :

  • Durée quotidienne maximale du travail,

  • Egalité professionnelle (H/F),

  • Délai de prévenance,

  • …

• Mettre à jour annuellement la liste d’appel des salariés volontaires pour participer aux remplacements de collègues en arrêt maladie,

•  Faire un bilan sur les conditions de travail des personnels en situation de « volants »et vérifier l’effectivité de leur rencontre annuelle,

• Prendre connaissance des sujets de préoccupations des équipes en matière d’organisation du temps de travail.

Des sujets complémentaires peuvent y être adjoints comme l’étude de nouveaux modèles d’organisation (ex : 100% surveillants de nuit…).

1. COMMISSION HORAIRES CENTRALE

Aucune thématique n’est impérativement prévue, les commissions centrales s’organisant au gré des besoins, aucun sujet n’est récurrent au niveau central.

De même, sauf problématique partagée nécessitant de trouver une solution au niveau Fondation, la commission centrale n’a pas vocation à apporter des réponses qui seraient du ressort des dispositifs ou des établissements.

1. FORMALITES ADMINISTRATIVES

1.   DATE D'ENTREE EN VIGUEUR — REVISION DENONCIATION — CLAUSE DE RENDEZ-VOUSDEPROROGATION

 Le présent avenant de révision est conclu pour une durée déterminée de4 ans soit jusqu’au 31 décembre 2030 inclus, sauf révision.  Il entrera en vigueurau 01er janvier 2027.

      Une demande de révision peut interveniràl’initiative del’employeurou des organisations syndicales visées àI ’articleL. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent avenant.

  Il est convenu que chaque partie signataire peut dénoncer le présent avenant de révision à condition de le notifier aux autres parties signataires ainsi qu’à laDDETSpar lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect des dispositions visées aux articles L2261-9 et L2261-10 du Code du travail.

     La révision ou la dénonciation du présent avenant ne pourraavoir d’effet immédiat afin de permettre auxétablissementsconcernés de pouvoir réorganiser le travail des équipes. Par conséquent, un délai de 6 mois devra être respecté avant toute mise en œuvre d’une durée quotidienne maximale de travaildifférentede celle fixée par le présent avenant.

1. ADHESION

  Conformément àl’articleL2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Fondation, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement, dans la mesure où elle satisfait aux conditions de représentativité issue de la Ioi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires.

1. DEPOT — PUBLICITE

Conformément à l'article L2232 12 du Code du travail, pour être valable :

•   Le présent accord doit être signé par des organisations syndicales ayant remporté plus de 50%des suffrages au premier tour des dernières élections etl’employeur.

• Si cette condition n'est pas remplie, les syndicats ayant obtenu plus de 30 % des voix peuvent demander validation de l’accord auprès des salariés, dans le mois suivant la signature. Au terme de ce délai, l’employeur peut demander l’organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l’ensemble de ces organisations.

                          Cet accord sera déposé à laDDETSdeainsi qu'au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes deconformément aux articles L. 2231-5 et suivants et R. 2231 1-1 et suivants du Code du travail.

    Fait à Mont-Saint-Aignan, le21 mai 2026en5exemplaires.

                      , Directrice Générale

                    , Déléguée Syndicale Centrale Solidaires SUD-SANTE SOCIAUX

                     ,Délégué Syndical Central CGT

                   , Délégué syndical Central FO