Lamise en place de l’aménagement du poste de travail (APT)étantconditionnée à la période de confinement, cet accord s’estéteintle10 Juillet2020à la suite dela fin de l’état d’urgence.Un nouvel accord a, par la suite, été signé pour la période d’octobre 2020 àoctobre2021, compte tenu des risques qui perduraient d’exposition au COVID-19.Cet accord a, par la suite,été prorogé à plusieurs reprises par avenant jusqu’au 30 juin 2024.

Des discussionsentrelespartieslors de la dernière période de prorogation ont permis d’aborder l’hypothèse de signer un« accordtélétravail », mais ces discussions n’ont pas abouti.

Lesorganisationssyndicalesdemeurent toujours très prudentes sur les risques liés au télétravailcommenotammentl’isolement, la charge mentaleou encoreles RPS.La Direction générale, quant à elle,reste opposée à signer un tel accord au regard des spécificités liées à notre métier et à la mission qui nousestconfiéeet souhaitecontinuer à promouvoir et sauvegarder le travail en équipe. De la même manière, elle souhaite soutenir le lien social, la proximité de l’accompagnement, comme celle de l’encadrement. Nos missions nécessitent une présence physique auprès des enfants et des familles, un travail interdisciplinaire de proximité et des observations/interventions sur le terrain qui ne permettent pas la mise en œuvre de modalités de travail en distancieletde manière pérenne.

Le 18 juin 2024, les parties ont convenu de signer un accord sur l’aménagement du poste de travail pour la période du 01er juillet 2024 au 30 juin 2026. Par le présent accord, les parties ont décidé de renouveler cet accord en apportant toutefois quelques ajustements.

C onditions d’accesA l’AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL

Les parties conviennent que l’aménagement du poste de travail puisse subsister dans,mais uniquement au titre :

De la rédaction d’écrits éducatifs,
De relecture, de correction, de rédaction et/ou de programmation exceptionnelle,
De la réalisation d’écrits professionnels spécifiques (rapport d’activité, rapport budgétaire, projetde service, note de consultation, cahier des charges, bilan psychologique…).

Par ailleurs, l’aménagement du poste de travail :

doit réclamer des conditions d’isolement nécessaires à l’élaboration rédactionnelle,
ne peut avoir lieu autrement qu’au domicile du salarié,
ne réduit pas les obligations contractuelles du salarié (temps de travail-charge de travail),
permet d’ajuster, sur un tempsdonné, les conditions de réalisation de certains aspects de la mission dans le cas où la demande du salarié est justifiée et que les conditions sont réunies.

Ainsi, l’aménagement du poste de travailn’est pas éligible pour toutes les activités habituelles et quotidiennes du salarié (H/F).

L’APTpeut se planifier sur une périodicité maximale de 15 jours, excepté pour le personnel éducatif pour lequel une périodicité prévisionnelle maximale de 2 mois est possible.

CRITERES D’ELIGIBILITE

Lesprofessionnels, dès lors qu’ilsen formulent la demande et qu’ilsn’ont pas une obligation de présentielpermanentepour exercerces natures d’écrits,sont éligiblesà l’aménagement de leur poste de travail(APT).

On entend parprofessionnels, tous les salariés(H/F)à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Chaque demande estétudiéeparle N+1afin de confirmer l’éligibilité ou nonde la demande et sa faisabilité (organisation de la continuité de service/opportunité de s’isoler au regard de l’écrit à formuler).

Le nombre de jourhebdomadaired’aménagement du poste de travail,auquel le salarié(H/F)pourra prétendre serade :

Une demi-journéeà deux jours pleins maximumpour unsalarié travaillant àtemps plein,
Une demi-journée à une journée pourun salarié travaillant àmi-temps,
Une demi-journée à une journée et demipour un salarié travaillantentreunmi-tempsetuntemps plein.

La journée du mercredi étant prioritairement consacréeà l’accompagnement du publicet nécessitant un encadrement de proximité(sauf urgenceprofessionnelleobjectivé avec le N+1), aucune journée d’APT ne sera organisée sur cette journée.

Afin de permettre la continuité de service,et quelles que soient les autres natures d’absences au sein du service (congés, journées de formation, récupération…),la mise enœuvredecetaccord doit garantir :

deux jours de présentiel sur la semaine pour un salariétravaillant à temps plein,
une journée et demi pourun salarié travaillant àun temps partiel.

Trois critères cumulatifs conditionnent sa mise en place :

Critère 1 :L’ APTn e peutavoir pour conséquence d’impacter la continuité de service ni le maintien et le suivi des mesures de protection auprès des publics. Ainsi, la demande d’APTne pourra être acceptée si le nombre de personnes nécessairement présentes physiquement sur le service n’est pas garanti (Cf. règle en vigueur dans le service).

Critère 2 : Les salariés en APT doivent être en mesure de travailler en autonomie « matérielle » dans le cadre des missions confiées et de pouvoir justifier le travail prévu.L’exercice de l’APT n’entraîne pas l’obligation pour lessalariés en présentiel de scanner, faxer, mettre à disposition des documents pour nourrir l’activité à distance .

Critère 3 :L’APT doit par ailleurs permettre une stricteimperméabilité entre l’environnement professionnel et l’environnement personnel afin , non seulement de garantir la confidentialité desinformations sur les familles et/ou les enfants suivis dans le cadre des mesures de placement ou d’accompagnement , mais également de ne pas exposer la famille du professionnel enAPT aux situations des familles et/ou des enfants.

Ainsi,si ces 3conditionscumulativesne sont pas garanties,lesalariédemandeurne peut être éligibleà l’APT.

CAS DE FORCE MAJEURE

L’APT peut avoir vocation à répondre à des situations inhabituelleset imprévisibles ou à des situations d’urgence. Il sera réservé aux salariés (H/F)dont l’exercice des missions le permet etdisposant, dans le cadre de l’exercice normal de ses fonctions, d’outils de travail à distance mis à disposition par.

L’APT pourra être mis en place par journée(s) ou demi-journée(s) la demande du salarié (H/F). Il peut s’agir par exemple,d’intempéries occasionnant des difficultés de déplacement très importantes etinhabituelles,de pandémie,d’évènements exceptionnels justifiés etc …

Le salarié (H/F) souhaitant bénéficier d’une autorisation exceptionnelle de travail à domicile devra obligatoirement en faire la demande préalablement par email auprès de son responsable hiérarchique. Ce dernier sera libre de l’accepter ou non et devra y répondre dans les meilleurs délais.

Enfin, la direction pourra imposer l’APTen cas de circonstances exceptionnelles ou tout autre cas de force majeure, comme définit par l’article L.1222-11 du code du travail.Dans ce cadre uniquement, l’APT pourra concerner la réalisation de missions quotidiennes.

DEMANDE ET ACCEPTATION DE L’AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL

La proposition d’organiser l’APT doit émanerdu salarié et devra être formalisée par un documentde demande de journée d ’APTco-signée (cf. Annexe 1).

Afin de sécuriser la mise en place de l’APT et de garantir les conditions matérielles pour permettre au salarié(H/F) concerné de mener à bien son activité professionnelle à distance, un délai de prévenance de3 jours calendaires doit être respecté.

Lorsque plusieurs salariés d’une même équipe formulent la même demande et que le présentiel nécessaire à la continuité de service n’est pas garanti, le N+1 doit prioriser à partir de critèresobjectifs et expliqués.

Cet accord invite les équipes à organiser la nature de ce besoin, au même titre que lorsqu’elles organisent leur temps de présence au service :il s’agit deprojeter et en échanger pour vérifier la compatibilité des besoins.

INTERRUPTION PONCTUELLEDE L’AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL

L’APTpeut êtreannulé oususpendupar les deux parties et sans délai de prévenance si la continuité de service l’exige.

Un salariéannulantsa période d’APTne peutrevenirsur son lieu de travail habituel sans enavoirinforméson N+1au préalable.

mise en œuvre de l’amenagement du poste de travail

CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LE CADREDE L’AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL

Horaires de travail, modalités de contrôle du temps de travail et droit à la déconnexion

Les parties souhaitent rappeler que l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) mises à disposition des salariés dans un cadre professionnel doit permettre de respecter la vie personnelle de chacun. A cet effet, il est rappelé que, tant le responsable hiérarchique que le salarié doivent respecter le droit à une déconnexion des outils de communication à distance pendant les périodes de repos quotidiens et hebdomadaires.

Les horaires de travailréaliséssont ceux habituellement exercés par lesalariéet tels que prévus dans le planning du serviceou ceux prévus dans l’attestation d’accord de l’APT.

Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées, sauf demande écrite de laDirection.

De plus, au regard des tâches ouvrant droit à l’APT et du besoin d’isolement du salarié (H/F) ,le service s’engage àne pas le contacter durant l’APT ni en dehors des horaires de travail qui auront été préalablement convenus.

Le salarié (H/F) devra, durant cette période d’APT, s’engager à ne réaliser que les seules tâches liées à son APT (écrits professionnels) , c’est-à-dire que le fait d’émettre et/ou de répondre à des appels téléphoniques est strictement proscrit.En effet, seuls des appels pour raison impérieuse peuvent avoir lieuavec son supérieur hiérarchique. Un planning devra être présent dans l’espace de travail de l’équipe pour pouvoir prendre connaissance du présentiel.

Mise à disposition de matériel et protection des données

Compte tenu des règles à respecter en matière de protection des données (RGPD) et des conditions générales d’utilisation des ressources informatiques et de communication électronique définies dans la Charte Informatique, l’utilisation d’un matériel personnel au sein du réseau informatique deou pour travailler sur un quelconque dossier est totalement proscrite.

Au regard de la nécessaire sécurisation informatique, l’accès à l’APTseraconditionné au respect de la charte et des procédures informatiques en vigueur.

Aussi, afin d’organiser l’APT, tel que défini dans le présent accord, il a été retenula m ise à disposition d’un ordinateur portable professionnel (relié par VPN au réseau informatique de )en fonction de la disponibilité du matériel. A cet effet, s’engage àpoursuivre le déploiement d’outils informatiques et à lerenouveler régulièrement , notamment sur l’activitéd’ hébergement.

La disponibilité du matériel nécessaire à l’exercice des fonctions du salarié en travail à distance conditionne le départ en APT. Ces matériels sont destinés à un usage strictementprofessionnel : toutes les informations enregistrées surces outils seront réputées professionnelles à l’exclusion des données explicitement désignées par l’utilisateur comme relevant de la vie privée.

Les matériels mis à disposition dans le cadrede l’APTdevront êtrerestituésentre deux périodes d’APT, s’ils ont été mis à disposition de manière exceptionnelle, à leur retour à leur poste de travail.Les modalités de restitution (date de retour, nettoyage…) serontdéfiniespar la directiondes différents serviceslors de la remise du matériel au salarié(H/F).

Prise en charge des coûts liésà l’APT

Les frais de repas du télétravailleur ne sont pas pris en chargependant l’APT. Pour lessalariés (H/F)bénéficiant de chèque déjeuner, aucune modification n’est prévue dans le cadre de l’APT.

Par ailleurs, aucun frais d’abonnement à Internet ne peut être sollicité auprès de l’employeuret aucunautrefrais ne peut être opposé à.

SANTE, SECURITE

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sontapplicablesà l’APT.

L’APTdevant être réalisé audomicile, le salarié devra :

se garantirun environnement propre au travail et à la concentration
se garantir de séquencer sa journée en se fixant des horaires de manière à garder le même rythme pratiqué que celui sur son lieu de travail, et sans oublier de faire une vraie pause déjeuner,
à titre de prévention des risques,s’octroyer une pause régulière afin de permettre des phases de repos visuels, de bouger et ainsi d’éviter de maintenir la posture assise trop longtemps,
L’espace de travail doit être conforme aux règles de sécurité électriques. Une déclaration sur l’honneur de conformité électrique est fournie par le salarié enAPT . Elle figure dansle formulaire de demande de jour d’APT.

Un accident survenu à son domicile pendant les jours d’APTet dans la plage journalière de travail sera soumis au même régimeque s’il était intervenu dans les locaux dependant le temps de travail.

En cas d’arrêt de travail prononcé par un médecin, lesalarié en APTdoit en informer son responsable hiérarchique et transmettre le justificatif dans les mêmesconditionsque lorsqu’il effectue son travail habituel dans les locaux de.

Lors de l’entretienprofessionnel, un point de suivi portant sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail dans le cadre de l’APT devra être organisé.

ASSURANCE

L’assurance responsabilité civile de s’appliquera dans les mêmes conditions que pour les salariés travaillant dans les locaux de .

Le salarié enAPTdevra prévenir sa compagnie d’assurance qu’il exerce à son domicile une activité professionnelle et s’assurer que son assurance multirisque habitation couvre sa présence pendant sa journée d’APT. Le formulaire de demande de jour d’APTmentionnera cette condition et vaudra déclaration sur l’honneurde la couverture assurance multirisques habitation.

FORMALITES ADMINISTRATIVES

DATE D’ENTREE EN VIGUEUR - DENONCIATION–REVISION

La mise en place de l’APT, dans le cadre du présentaccord, est applicable du 01 juillet2026au 30 juin2029.

Une demande de révision peut intervenir à l’initiative de l’employeur ou des organisations syndicales visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.

Il est convenu que chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord à condition de le notifier aux autres parties signataires ainsi qu’à laDREETSpar lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect des dispositions visées aux articles L2261-9 et L2261-10 du Code du travail.

ADHESION

Conformément à l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement, dans la mesure où elle satisfait aux conditions de représentativité issue de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires.

CLAUSE DE REVOYURE

Une réunionpeut êtresollicitée par l’une ou l’autre des parties en fonction de l’évolution de la situation d’APTau sein deouen fonction d’éventuellessituationssanitaires complexes.

DEPOT–PUBLICITE

Conformément à l’article L2232-12 du Code du travail, pour être valable :

- Le présent accord doit être signé par des organisations syndicales ayant remporté plus de 50 % des suffrages au premier tour des dernières élections et l’employeur.

- Si cette condition n’est pas remplie, les syndicats ayant obtenu plus de 30 % des voix peuvent demander validation de l’accord auprès des salariés, dans le mois suivant la signature. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.

Cet accord sera déposé à la DREETSdeainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes deconformément aux articles L. 2231-5 et suivants et R. 2231-1-1et suivants du Code du travail.

Fait à Mont-Saint-Aignan,le25juin2026en 5 exemplaires.

, Directrice Générale,

, Déléguée Syndicale Centrale Solidaires SUD,

, Délégué Syndical Central CGT,

, dûment mandatée par leSyndicat FO,

Mise à jour : 2026-09-30

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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