L’article L. 3151-2 du Code du travail définit le compte épargne-temps (CET) comme un dispositif permettant aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées. Dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif, c’est le chapitre 5 de l’accord de branche du 1er avril 1999 qui a mis en place le CET. L’article 16 de cet accord précise que le CET a pour finalité de permettre à tout salarié d’épargner un élément de salaire et/ou de reporter des congés non pris afin de constituer l’indemnisation, sous forme de salaire, d’un congé de longue durée pour convenance personnelle. Autrement dit, il s’agit d’un dispositif permettant aux salariés de capitaliser des temps de repos ou des sommes d’argent pour financer notamment des congés non rémunérés ou pour se constituer une épargne monétaire. Il est important de souligner que les dispositions légales relatives au CET ont été modifiées, notamment par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. Cette loi du 20 août 2008 et les ordonnances Macron du 22 septembre 2007 ont d’ailleurs contribué à donner plus de place à la négociation d’entreprise, laissant ainsi aux partenaires sociaux le soin de déterminer le dispositif CET le plus adapté à chaque association.
L’ouverture :
Le compte épargne temps peut être ouvert pour tous les salariés, en CDI ou CDD, à condition d’avoir 1 an d’ancienneté minimum au sein de la Fondation Lucy LEBON.
L’alimentation :
Source Nombre maximum Délai de la demande Congé payé 5ème semaine Entre le 01/05 et le 30/06/ N Congé d’ancienneté 6 jours Entre le 01/05 et le 30/06/ N RTT ½ des jours acquis (12 jours maximum) Entre le 01/01 et le 31/01 N+1 Les demandes d’alimentation doivent être effectuées avec le formulaire dédié et envoyées à la Direction Générale avec copie à sa Direction en précisant le nombre de jour exact. Le salarié est destinataire tous les ans d’un courrier d’information de la part de Malakoff Humanis, récapitulant le nombre de jours épargnés sur son CET et indiquant la valeur monétaire mise à jour au 31/12/N.
L’utilisation :
Avec l’accord de l’employeur, le salarié peut utiliser son CET dans les conditions suivantes : Demande à effectuer auprès de la Direction Générale. Information à donner à sa direction au moins 3 mois avant la prise de jours épargnés. Utilisation du CET possible pour une durée supérieure à 1 mois et inférieure à 11 mois, sauf pour les retraités. Pendant la période de congé rémunéré au titre du CET, le salarié n’acquiert pas de droit à congé payé, ni d’ancienneté. En effet, l’indemnisation du CET ne peut être assimilée à une période de travail effectif.
La fermeture et le transfert du CET :
La fermeture
Le CET est clôturé automatiquement lors de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission) ou la mise à la retraite du salarié. Le salarié perçoit alors une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble de ses droits acquis.
Le transfert
Sur demande et avec l’accord de l’employeur, le salarié peut faire consigner auprès d’un organisme tiers l’ensemble de ses droits, convertis en unités monétaires. La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations et accompagnée d’une déclaration de consignation renseignée par l’employeur.
Les modalités de gestion :
La gestion des jours de congés épargnés par les salariés est confiée à Malakoff Médéric, mais la gestion financière est, quant à elle, actuellement confiée au Crédit Agricole Titres. Coordonnées de Malakoff Médéric : 21 rue Laffitte – 75317 Paris cedex 09 – tel : 0800 774 808. Coordonnées de Crédit Agricole Titres : 30 rue des Vallées – BP 10 6 91801 BRUNOY cedex – tel : 02 54 55 23 45. En cas de défaillance de la Fondation Lucy LEBON, les droits acquis par le salarié via le CET sont couverts par le mécanisme de garantie des créances de salaires de l’AGS association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés), dans les conditions de l’article L.3253-8 du code du travail.
Monétisation du CET :
Sous réserve d’un minimum de 22 jours épargnés
à l’exception des congés payés légaux, le salarié peut demander le paiement de jour dans la limite de 50% des droits acquis et plafonné à 22 jours par année civile.
Selon ce principe, seuls les jours épargnés au titre des RTT peuvent être monétisés. Ex : un salarié a 48 jours épargnés au titre des RTT en CET : la demande de paiement ne peut être supérieure à 22 jours par année civile. Le salarié doit adresser un courrier à le Direction Générale au moins un mois avant la mise en paiement souhaitée. Une seule demande par année civile sera acceptée. Les conditions de monétisation sont les suivantes :
Complément de rémunération immédiate :
Mariage, décès, achat d’une maison, travaux,
Départ progressif à la retraite,
Période de formation hors temps de travail,
Congés non rémunérés (sans solde, parental…)
Complément de rémunération différée :
Plan épargne retraite,
Rachat de trimestre.
Plafond d’épargne
Un salarié ne peut épargner des droits dans son CET, que dans la limite de 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions d’assurance chômage, soit 24 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit pour l’année 2024, un montant de 3 864 € x 24 = 92 736 €. Au-delà de ce plafond, les droits acquis doivent être liquidés et versés au salarié sous forme d’indemnité.
Régime social et fiscal de l’indemnité CET :
Les sommes versées au salarié au titre du CET, que ce soit dans le cadre de l’indemnisation d’un congé ou d’une monétisation, ont le caractère de salaire. Les sommes sont donc soumises à charges sociales (parts patronales et salariales) et entrent dans le calcul de l’assiette des rémunérations imposables (sauf dispositions particulières liées à des plans d’épargne retraite).
Calcul de l’indemnité CET :
L’indemnité est égale à la valeur monétaire des jours épargnés utilisés par le salarié. Elle est calculée sur la base des éléments constituant le salaire mensuel brut en vigueur à la date d’utilisation soit = taux horaire x nombre de jours utilisés. Ex : 1 jour = 7 heures pour un salarié temps plein.
Fait à Montier en Der, le 4 juin 2024
Pour la Fondation Lucy Lebon, Pour les organisations syndicales,
