Le présent accord a pour but de définir les modalités de formation concernant les temps de formation, les temps de trajet et les remboursements des frais.
Article 1 : Le temps de formation
Les horaires prévus, inscrits sur la convocation et réellement suivis, définissent le temps de formation comptabilisé sur le planning.
Article 2 : Le temps de repas
Le temps du repas est considéré comme un temps de pause. Il est donc décompté du temps de formation. Par principe, ce repas est pris en commun avec les autres participants et les intervenants. Lorsqu’il est organisé sur une structure de l’établissement, le repas confectionné par la cuisine centrale, est fourni gratuitement à chaque participant.
Article 3 : Le temps de trajet
Le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de formation lorsque celui-ci se trouve en dehors de son lieu de travail habituel, est comptabilisé en totalité pour l’aller et le retour. La durée retenue est la durée comprise entre le lieu de travail habituel et le lieu de formation. Les salariés sont autorisés à utiliser leur véhicule personnel, si et seulement si, un véhicule de service n’est pas disponible. Dans ce cas, un ordre de mission doit être établi et transmis au secrétariat de direction générale. L’assurance personnelle doit alors couvrir les déplacements dans le cadre professionnel, et il est de la responsabilité de chaque salarié de s’en assurer auprès de sa compagnie d’assurance.
Article 4 : Règles de cumul à appliquer
Le cumul du temps de formation ajouté au temps de trajet ne doit pas dépasser la durée légale journalière de travail de 12 heures. Lorsque la durée légale est prévisionnellement dépassée, le salarié doit se rendre sur le lieu de formation la veille. La durée légale hebdomadaire de travail doit également être respectée. La durée totale des temps de formation (formation + trajet) et éventuellement des postes de travail ne doit pas dépasser 44 heures par semaine. Lorsque la durée est prévisionnellement dépassée, le salarié doit rester sur place et /ou récupérer des heures dans la semaine.
Article 5 : Remboursement des frais de formation
Les remboursements des frais se font sur justificatif dans la limite des barèmes ci-dessous. Les frais de déplacement pris en compte sont les déplacements entre le lieu habituel de travail et le lieu de formation. La carte grise au nom du salarié doit être fournie obligatoirement pour toutes les demandes de remboursements de frais de déplacement. Pour information, voici les barèmes de remboursement dans le cadre des déplacements pour formation, en vigueur à la date de la signature de l’accord :
Frais de déplacement : barème kilométrique suivant la puissance fiscale du véhicule,
Nuitée : 140€, 180€ (Paris et Arrondissements),
Repas : 22€ par repas,
Péage/parking/ transport en commun : en totalité.
Article 6 : Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date de publication.
Article 7 : Modalités de révision de l’accord
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui devront être agréés. En l’absence d’accord sur un nouveau texte, la demande de révision sera sans effet et les dispositions de l’accord précédent maintenues.
Article 8 : Modalités de dénonciation de l’accord
L’accord peut être dénoncé à tout moment avec préavis de 3 mois. Toute dénonciation, par l’une des parties signataires, est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties.
Dans le cas d’une dénonciation, l’accord demeure en vigueur jusqu’à la date d’application de nouvelles dispositions dans la limite de 6 mois à partir de la date d’expiration du préavis. Si aucun accord ne vient à être conclu avant l’expiration de ce délai, les dispositions du présent accord ne produiraient leur effet que pour les salariés auxquels elles s’appliquaient à l’échéance dudit délai.
Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire du présent accord sera communiqué dans chaque établissement et service ainsi qu’à chaque institution représentative du personnel après validation et publication officielle. Le présent accord sera déposé sur support électronique sur TéléAccord qui transmet automatiquement auprès de la DREETS, et envoyé en version papier au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
