Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle femmes-hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
(Article L. 2242-1 et suivants du Code du travail)
Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie et des conditions de travail
Entre :
La Fondation Maison des Sciences de l’Homme dont le siège social est situé 54 boulevard Raspail, 6ème arrondissement de Paris, représentée par le président du directoire, XXX, disposant des pouvoirs pour la signature des présentes,
D’une part, Et l’organisation syndicale représentative ci-après :
L’organisation syndicale FMSH-CGT représentée par XXX, dûment mandatée,
D’autre part,
Préambule
La négociation annuelle obligatoire concerne les entreprises/employeurs de droit privé où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives. La FMSH est soumise à cette obligation de négociation suite aux dernières élections du CSE qui ont donné lieu à la mise en place d’une organisation syndicale représentative au sein de l’institution. Le champ d’application concerne les salariés de droit privé, la NAO n’étant pas applicable dans la fonction publique. Cependant, le contexte atypique de la Fondation nécessite d’être pris en compte dans le cadre du dialogue social. Aussi, afin de veiller à la meilleure harmonie possible entre les deux statuts, certains thèmes pourraient faire l’objet d’une réflexion sur leur application commune ou proche pour les deux statuts, tout en veillant à leur traduction dans un format juridique adapté. Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail s'est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans la Fondation. Aux termes des réunions des 7 et 28 novembre et du 5 décembre 2024, les négociations ont abouti à la conclusion du présent accord précisant les dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, plus particulièrement en matière de lutte contre les agissements sexistes et sexuels et à la qualité de vie et des conditions de travail principalement en matière de lutte contre les discriminations, d’équilibre vie professionnelle-vie personnelle et à d’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
Dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
S’agissant de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le présent accord porte plus spécifiquement sur les domaines suivants :
La sécurité et la santé au travail : lutte contre les agissements sexistes et sexuels ;
La formation ;
La rémunération.
Article 1 – Sécurité et santé au travail : lutte contre les agissements sexistes et sexuels Le Code du travail édicte que « nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant » (l’article L.1142-2-1).
Il précise également que le harcèlement sexuel est constitué :
De propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
Toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
Le règlement intérieur applicable au personnel de la Fondation rappelle l’interdiction de toute pratique de harcèlement et d’agissements sexistes.
La Fondation réaffirme à travers cet accord son intransigeance quant au respect de cette interdiction. A cet effet, la Fondation entend définir les actions de prévention en matière de lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel. Plus particulièrement, elle s'engage à
Mettre en place des actions de prévention pour prévenir les agissements sexistes et sexuels et réaffirmer sa position en la matière à travers des communications régulières auprès du personnel (dépêche interne, réunion d’information ou communication via les listes de diffusion) ;
Établir et diffuser une procédure de signalement et de traitement des incidents à caractère sexiste ou sexuel en assurant la protection des personnes s’estimant victimes ou témoins (confidentialité, neutralité, traitement rapide du signalement et accompagnement de la personne) et dans le respect des rôles des différents interlocuteurs (notamment référente du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes, médiateur et médecin du travail).
Article 2 - Formation La Fondation assurera, au premier trimestre 2025, la formation de la référente du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes ainsi que d’autres personnes ressources du CSE et de la DRH afin d’identifier les situations, mettre en place des actions de prévention et prendre en charge les signalements.
La formation et la sensibilisation du personnel sur l’égalité des genres et sur la prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes au travail sont essentielles pour inscrire, dans la durée, la lutte contre les discriminations et les préjugés sexistes conscients ou non. Le plan de développement des compétences de 2025 de la Fondation intégrera cette thématique en proposant des formations :
Pour l’encadrement dans le cadre de leur rôle de responsable hiérarchique ;
Pour l’ensemble du personnel afin d’assurer une vigilance de tous sur le sujet.
La Fondation mesurera la réalisation de cette action à travers le nombre de personnels formés.
Article 3 - Rémunération La Fondation porte une attention particulière à l’équilibre des augmentations entre les femmes et les hommes que ce soit a priori et a postériori à travers l’index égalité professionnelle établi chaque année et portant sur :
Les écarts de rémunération ;
La répartition des augmentations entre femmes et hommes ;
La part des femmes et hommes parmi les dix plus hautes rémunérations de la Fondation.
Ces indicateurs, partagés avec les représentants du personnel lors des négociations annuelles obligatoires, permettent d’assurer une veille notamment lors des discussions relatives à la rémunération effective du personnel et des mesures décidées par la Fondation.
Dans le cadre des mesures salariales prises par la Fondation, une attention particulière est portée à une répartition équilibrée des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes au sein de la Fondation ainsi qu’à la réduction des écarts à situation professionnelle comparable. La mesure de cet engagement sera réalisée à travers les éléments fournis par la DRH aux représentants du personnel (index égalité femmes-hommes, BDESE, etc.).
Dispositions relatives à la qualité de vie et des conditions de travail
S’agissant de la qualité de vie et des conditions de travail, le présent accord porte principalement sur les sujets suivants :
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination ;
L’articulation entre la vie personnelle et professionnelle pour les salariés ;
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Article 1 – Lutte contre toute discrimination La Fondation et ses personnels portent des valeurs d’humanisme et d’ouverture. Au regard de la diversité des publics auprès desquels la Fondation intervient ainsi que celle de ses personnels, les parties conviennent d’accompagner les équipes dans cet enjeu.
Cette action se déroulera via une formation collective auprès de l’ensemble du personnel intégrée dans le plan de développement des compétences 2025. Elle permettra de sensibiliser chacun aux biais inconscients et de réduire les préjugés. Article 2 – Equilibre vie professionnelle – vie privée et familiale La Fondation réaffirme l'importance du respect des temps de repos et de congés ainsi que de l'équilibre entre la vie privée et familiale et la vie professionnelle de ses personnels. A cet effet, elle s’engage à réaliser des actions de sensibilisation sur la période 2025-2027 à destination de ses personnels concernant :
La détection et l’identification des facteurs de risques psycho-sociaux ;
Les bonnes pratiques en matière de gestion des outils numériques et des sollicitations professionnelles ;
Le droit à la déconnexion et la nécessité de trouver un équilibre vie privée et familiale – vie professionnelle.
Ces sujets seront repris lors des prochaines négociations dans le cadre de leur mise en œuvre effective : cibles, contenu, forme des actions, etc.
Article 3 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap Dans le cadre de sa responsabilité sociétale et environnementale (RSE) et au-delà de la politique menée en matière de maintien dans l’emploi des personnels, la Fondation souhaite réaffirmer son attachement à favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. A cet effet et comme elle l’a fait ces deux dernières années, elle souhaite renouveler sa participation à l’évènement Duoday qui est une journée d’accueil dédiée aux personnes en situation de handicap souhaitant observer des métiers de la Fondation. De plus, elle entend former entre 2025 et 2027 ses personnels à l’accueil de personnes en situation de handicap afin de les sensibiliser sur les différents handicaps et savoir adapter sa communication verbale et non verbale.
Conditions d’applicabilité
Article 1 - Durée de l’accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée et prendra effet le jour suivant son dépôt auprès du service compétent.
Article 2 - Révision En tant que de besoin, conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail, il sera possible d’engager une procédure de révision. La partie la plus diligente pourra provoquer une réunion en vue de la conclusion d’un avenant de révision (article L2261-8 du code du travail). Cette réunion se tiendra alors dans les meilleurs délais, sans qu’il ne soit nécessaire pour ce faire que l’unanimité des signataires consente à la tenue de cette réunion. Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Les dispositions du présent accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision. Les dispositions de l’avenant de révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail. Le présent accord est conclu conformément à la législation connue au jour de la signature dudit document ; il pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties signataires du fait des évolutions législatives ou règlementaires qui remettraient en cause l’économie de l’avenant.
Article 3 - Dépôt Conformément à l’article D.2231-7 du code du travail, le présent accord sera déposé par les soins de la Direction à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ de Paris ainsi qu’au greffe du Conseil des prud’hommes compétents, à l’issue du délai d’opposition.
Fait à Paris, le 11 décembre 2024 Pour la Direction de la Fondation Maison des Sciences de l’Homme Le président, XXX
