La Direction, représentée par ……………………………………………………………………….
Et :
Autonomes pour Sciences Po - FO, représentés par …………………………………………
La
SNEPL - CFTC représentée par ……………………………………………………………….
Le
SGEN - CFDT représenté par ………………………………………………………………….
Il a été conclu ce qui suit Paris, le 22 février 2023
Préambule
Un accord d’entreprise sur les proches aidants a été signé le 14 septembre 2020 (ci-après l’« Accord »). Il consiste en la mise en place d’une procédure de don de jours de repos pour aider les salariés en situation de proche aidant à concilier vie professionnelle et vie personnelle. Après plus de deux années d’application, les Parties ont souhaité faire évoluer le dispositif existant.
Les Parties se sont réunies au cours de deux réunions afin de convenir de l’élargissement des situations ouvrant droit au bénéfice des dons de jours et de l’assouplissement de certaines conditions requises pour en bénéficier ainsi que pour faire connaître plus largement ce dispositif au sein de Sciences Po.
Les Parties sont convenues des stipulations suivantes :
Article 1 — Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet de réviser la procédure de don de jours prévue par son Annexe 1 et par conséquence les formulaires en Annexe 2 et 3.
Article 2 — Révision de l’Annexe 1 de l’Accord
L’Annexe 1 de l’Accord est modifiée comme suit :
Article 2.1 : Principes et garanties
Les Parties reconnaissent l’utilité et la pertinence de l’Accord ainsi que la communication qui en a été faite à la communauté de travail lors de sa conclusion et à chaque nouvelle période de référence ainsi que la diffusion de la procédure de don de jours sur l’intranet de Sciences Po.
Les Parties souhaitent néanmoins compléter le dispositif de sensibilisation existant en ajoutant (au paragraphe
Principes et garanties) ce qui suit :
Chaque année, au cours du mois de septembre, au vu du solde de jours encore disponibles dans le fonds mutualisé, la Direction envisagera, si nécessaire, une communication d’appel aux dons à destination des salariés. Une séance de sensibilisation à la situation des proches aidants sera également proposée aux salariés.
Article 2.2 : Le bénéficiaire
2.2.1 Dans le paragraphe « Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier d’un don ? » l’ancienneté est modifiée comme suit :
L’ancienneté minimum requise pour demander à bénéficier de jours qui auront été cédés par d’autres salariés, afin de pouvoir s’absenter de son poste de travail pour aider un proche est réduite de 12 mois à 8 mois. Ce paragraphe est revu ainsi : Tout salarié de la FNSP, des Presses, de la Librairie ou de Sciences Po Services justifiant d’une ancienneté de 8 mois minimum peut demander à bénéficier de jours qui auront été cédés par d’autres salariés, afin de pouvoir s’absenter de son poste de travail pour aider un proche.
2.2.2. Le paragraphe «
Quelles sont les conditions requises quant à sa situation personnelle ? » est complété comme suit :
Tout salarié justifiant d’une ancienneté minimum de 8 mois peut demander à bénéficier d’un don de jours s’il justifie être engagé dans une procédure de FIV (fécondation in vitro), de PMA (procréation médicalement assistée) ou dans une démarche d’adoption.
Le salarié bénéficiaire est le futur parent (père ou mère) de l’enfant à naître ou à accueillir, ou son conjoint. Il pourra alors recevoir au maximum 10 jours ouvrés par année de référence (du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante).
Tout salarié justifiant d’une ancienneté minimum de 8 mois peut demander à bénéficier d’un don de jours s’il remplit les conditions du congé de présence parentale, sans condition d’âge.
Le salarié bénéficiaire pourra alors recevoir au maximum 10 jours ouvrés par année de référence (du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante) pour un même événement.
Tout salarié justifiant d’une ancienneté minimum de 8 mois peut demander à bénéficier d’un don de jours s’il remplit les conditions du congé de proche aidant et s’il justifie être proche aidant d’une personne atteinte d’une maladie chronique.
L’Organisation mondiale de la santé (OMS) définit la maladie chronique comme une affection de longue durée qui la plupart du temps évolue lentement. Ce terme de maladie chronique recouvre une très grande variété de pathologies, par exemple la maladie de Parkinson, le diabète, l’asthme, l’épilepsie, l’hypertension sévère, l’accident vasculaire cérébral ou encore la mucoviscidose. L’insuffisance cardiaque ou rénale, la polyarthrite rhumatoïde ou la sclérose en plaques sont également des maladies chroniques. Cela concerne également les maladies cardio-vasculaires, le cancer, les maladies pulmonaires, certaines maladies auto-immunitaires, mais aussi des affections neurodégénératives telles que la démence et diverses maladies mentales.
Le salarié bénéficiaire devra fournir un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne aidée indiquant que la personne aidée souffre d’une maladie chronique.
Il pourra alors recevoir au maximum 10 jours ouvrés par année de référence (du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante).
2.2.3. Le sous-paragraphe «
Du congé de solidarité familiale » du paragraphe « Comment demander à bénéficier d’un don ? » est précisé comme suit :
Selon les dispositions légales, pour bénéficier du congé de solidarité familiale, le salarié doit fournir un certificat médical attestant que la personne aidée « souffre d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable ».
Les pièces suivantes sont acceptées pour constituer la demande de bénéfice d’un don de jours dans ce cas : une attestation sur l’honneur du salarié certifiant que la personne aidée « souffre d’une affection grave » ou un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne aidée indiquant que la personne aidée « souffre d’une affection grave ».
2.2.4. Le paragraphe « Quel est le nombre de jours dont peut bénéficier un proche aidant » est modifié comme suit :
Le salarié bénéficiaire pourra recevoir, dans le cadre du don de jours, au maximum 20 jours ouvrés par année de référence (du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante), pour un même évènement, sauf stipulation expresse différente. 2.2.5. Le paragraphe «
Y a-t-il d’autres conditions à remplir » est précisé comme suit :
Il sera tenu compte, dans le cadre de la vérification des conditions à remplir pour l’attribution des jours de don, des difficultés que pourra avoir rencontrées le salarié aidant pour utiliser au moins 25 jours de congés payés en début de période de référence (du 1er octobre au 31 décembre de la même année). En cas de difficultés, la condition d’utilisation préalable de 25 jours minimum de congés payés au titre de l’année de référence (du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante) par le salarié bénéficiaire pourra être abaissée à 15 jours.
Article 3 — Divers
Article 3.1 : Articulation du présent avenant avec l’Accord
Toutes les stipulations de l’Accord non expressément révisées par le présent avenant demeurent inchangées.
Article 3.2 : Durée du présent avenant
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée à compter du 1er mars 2023, date de son entrée en vigueur.
Article 3.3 : Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes et à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) compétents.
Notification devra également en être faite aux parties signataires dans un délai de 8 jours par lettre recommandée.
Article 3.4 : Révision
À tout moment au cours de son application, la direction ou les organisations syndicales habilitées conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail pourront engager la procédure de révision du présent avenant. L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise seront alors invitées à la négociation.
Pour être valable, l’éventuel avenant de révision devra obéir aux conditions légales de validité des accords collectifs. Conformément à l’article L.2261-8 du code du travail, l'éventuel avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de ce dernier qu'il modifie.
Article 3.5 : Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé sous forme électronique sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Annexe 1
Don de jours de repos
Procédure
Préambule
Qu’entend-on par « proches aidants » ?
On désigne par « proches aidants », des personnes qui soutiennent de façon régulière et plus ou moins intense un proche en perte d’autonomie pour des raisons liées à l’âge, à un handicap, à une maladie chronique ou invalidante.
Le proche est bien souvent un membre de la famille : un enfant, un conjoint, un parent. Mais il peut également être une personne avec laquelle l’on partage son domicile ou avec laquelle l’on entretient des liens étroits et stables.
Le rôle d’aidant peut être chronophage et anxiogène. Il est surtout compliqué à assumer lorsque l’on est salarié et qu’il faut concilier vie professionnelle et vie personnelle.
Le don de jours, qu’est-ce que c’est ?
C’est un dispositif d’entraide permettant aux salariés de venir en aide à leurs collègues de travail devant se rendre disponibles pour veiller sur un enfant, un parent ou un proche dont l’état de santé le nécessite. De manière volontaire, les salariés peuvent céder un ou plusieurs jours pour en faire bénéficier un salarié qui assume un rôle d’« aidant ».
Pourquoi mettre en place le don de jours à Sciences Po ?
Les partenaires sociaux ont pu faire les constats suivants :
Les situations de salariés devant faire face à des difficultés familiales sévères (qui touchent les enfants ou les ascendants) sont de plus en plus remontées à la DRH
Les aidants rencontrent des difficultés à concilier vie professionnelle et vie personnelle
Ce sujet peut être délicat à aborder auprès d’un manager, ou même auprès des collègues
La réglementation évolue actuellement dans ce domaine.
Afin d’apporter une réponse appropriée aux salariés confrontés à ces difficultés, il a été décidé de mettre en place le don de jours.
Cette procédure indique qui peut être donateur, bénéficiaire, et quelles sont les démarches à suivre.
Le donateur
Qui peut être donateur ?
Tout salarié de la FNSP, des Presses, de la Librairie ou de Sciences Po Services peut renoncer à des jours pour en faire bénéficier un salarié qui a besoin de s’absenter de son poste de travail pour aider un proche. Le don de jours doit s’effectuer sous réserve de disposer du nombre suffisant de jours au moment du don, après prise en compte des nécessités de couvrir en jours de congés payés les périodes de fermetures obligatoires. Le donateur peut céder de 1 à 5 jours maximum de congés payés. Le don porte sur des journées entières (pas de demi-journée).
Seuls les jours de congés payés peuvent être cédés (en opposition aux jours de RTT, par ex.).
Le donateur manifeste son intention d’effectuer un don en remplissant le formulaire. Les jours de congés payés cédés seront versés dans un fonds mutualisé permettant la solidarité envers les salariés en demande.
Si le donateur souhaite communiquer le nom d’un ou de deux salarié(s) bénéficiaire(s) de son don en priorité, il l’indique dans le formulaire, et il en sera tenu compte dans la mesure du possible.
Principes et garanties
Le don est anonyme (l’identité du donateur ne sera jamais communiquée au salarié qui bénéficiera du don). Le don est définitif et sans contrepartie. Les jours donnés sont intégrés dans le calcul du 10ème CP (il n’y a donc pas d’impact sur la rémunération du donateur).
Chaque année, au cours du mois de septembre, au vu du solde de jours encore disponibles dans le fonds mutualisé, la Direction envisagera, si nécessaire, une communication d’appel aux dons à destination des salariés. Une séance de sensibilisation à la situation des proches aidants sera également proposée aux salariés.
Les jours disponibles dans le fonds mutualisé seront reportés sur la période de référence suivante.
Comment faire un don ?
Le donateur remplit un formulaire et l’envoie à sa ou son référent(e) RH et à sa ou son correspondant(e) paie. Pour télécharger le formulaire du donateur : ……………………………………………………………… La DRH formalisera son accord par un mail adressé au donateur, récapitulant sa demande (nombre de jours donnés et, le cas échéant, le ou les bénéficiaire(s) désigné(s) en priorité).
Le bénéficiaire
Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier d’un don ?
Tout salarié de la FNSP, des Presses, de la Librairie ou de Sciences Po Services justifiant d’une ancienneté de 8 mois minimum peut demander à bénéficier de jours qui auront été cédés par d’autres salariés, afin de pouvoir s’absenter de son poste de travail pour aider un proche.
Quelles sont les conditions requises quant à sa situation personnelle ?
Pour pouvoir bénéficier d’un don, le salarié doit remplir les conditions de l’un des congés légaux existants, en ce qui concerne la personne aidée et son état de santé.
Voir dans la rubrique « conditions » du congé de présence parentale :
…………………………………………………………………………………………………………
Voir dans les rubriques « de quoi s’agit-il ? » et « salarié concerné » du congé de solidarité familiale :
………………………………………………………………………………
Voir dans les rubriques « de quoi s’agit-il ? » et « salarié concerné » du congé de proche aidant :
………………………………………………………………………………
Voir les informations sur le congé de deuil :
…………………………………………………………………………………………………………
Tout salarié justifiant d’une ancienneté minimum de 8 mois peut demander à bénéficier d’un don de jours s’il justifie être engagé dans une procédure de FIV (fécondation in vitro), de PMA (procréation médicalement assistée) ou dans une démarche d’adoption.
Le salarié bénéficiaire est le futur parent (père ou mère) de l’enfant à naître ou à accueillir, ou son conjoint. Il pourra alors recevoir au maximum 10 jours ouvrés par année de référence (du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante).
Tout salarié justifiant d’une ancienneté minimum de 8 mois peut demander à bénéficier d’un don de jours s’il remplit les conditions du congé de présence parentale, sans condition d’âge.
Le salarié bénéficiaire pourra alors recevoir au maximum 10 jours ouvrés par année de référence (du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante) pour un même événement.
Tout salarié justifiant d’une ancienneté minimum de 8 mois peut demander à bénéficier d’un don de jours s’il remplit les conditions du congé de proche aidant et s’il justifie être proche aidant d’une personne atteinte d’une maladie chronique.
L’Organisation mondiale de la santé (OMS) définit la maladie chronique comme une affection de longue durée qui la plupart du temps évolue lentement. Ce terme de maladie chronique recouvre une très grande variété de pathologies, par exemple la maladie de Parkinson, le diabète, l’asthme, l’épilepsie, l’hypertension sévère, l’accident vasculaire cérébral ou encore la mucoviscidose. L’insuffisance cardiaque ou rénale, la polyarthrite rhumatoïde ou la sclérose en plaques sont également des maladies chroniques. Cela concerne également les maladies cardio-vasculaires, le cancer, les maladies pulmonaires, certaines maladies auto-immunitaires, mais aussi des affections neurodégénératives telles que la démence et diverses maladies mentales.
Le salarié bénéficiaire devra fournir un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne aidée indiquant que la personne aidée souffre d’une maladie chronique.
Il pourra alors recevoir au maximum 10 jours ouvrés par année de référence (du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante).
Comment demander à bénéficier d’un don ?
Le salarié proche aidant remplit un formulaire et l’envoie à sa ou son référent(e) RH et à sa ou son correspondant(e) paie. Il joint à son envoi les pièces justificatives, qui peuvent être un certificat médical ou la pièce justificative du bénéfice d’une allocation.
Pour connaître les pièces à fournir, voir la rubrique « procédure » ou « démarche » des congés légaux, à savoir :
Du congé de présence parentale :
……………………………………………………………………………………….
Du congé de solidarité familiale :
……………………………………………………………………………………….
Selon les dispositions légales, pour bénéficier du congé de solidarité familiale, le salarié doit fournir un certificat médical attestant que la personne aidée « souffre d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable ».
Les pièces suivantes sont acceptées pour constituer la demande de bénéfice d’un don de jours dans ce cas : une attestation sur l’honneur du salarié certifiant que la personne aidée « souffre d’une affection grave » ou un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne aidée indiquant que la personne aidée « souffre d’une affection grave ».
Du congé de proche aidant :
……………………………………………………………………………………… Le salarié indiquera sur le formulaire, dans la mesure du possible, le nombre de jours souhaités. L’employeur apportera une réponse au salarié dans un délai maximum d’un mois et lui indiquera le nombre de jours qui peuvent lui être cédés.
Quel est le nombre de jours dont peut bénéficier un proche aidant ?
Le salarié bénéficiaire pourra recevoir, dans le cadre du don de jours, au maximum 20 jours ouvrés par année de référence (du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante), pour un même événement, sauf stipulation expresse différente.
Y a-t-il d’autres conditions à remplir ?
Le salarié bénéficiaire devra avoir déjà utilisé au moins 25 jours ouvrés de congés payés au titre de l’année de référence. Il sera tenu compte, dans le cadre de la vérification des conditions à remplir pour l’attribution des jours de don, des difficultés que pourra avoir rencontrées le salarié aidant pour utiliser au moins 25 jours de congés payés en début de période de référence (du 1er octobre au 31 décembre de la même année). En cas de difficultés, la condition d’utilisation préalable de 25 jours minimum de congés payés au titre de l’année de référence (du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante) par le salarié bénéficiaire pourra être abaissée à 15 jours.
Principes et garanties pour le bénéficiaire
La période d’absence au titre du don est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à l’ancienneté et l’acquisition des congés payés.
En revanche, les jours reçus n’entrent pas dans le calcul du 10ème CP, dans la mesure où ces jours sont intégrés dans le calcul du 10ème CP pour le donateur.
Le salarié n’est pas tenu de prendre l’un des congés légaux existants. Il peut bénéficier du seul dispositif du don de jours. Le salarié peut, s’il le souhaite, cumuler plusieurs dispositifs.
Références juridiques
Ce dispositif s’appuie sur :
La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade, dite loi Mathys
La loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap
La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant
Article L.3142-6 du code du travail (congé de solidarité familiale)
Annexe 2
Formulaire de don de jours
Dans le cadre de l’accord sur les proches aidants du 14 septembre 2020, Je soussigné(e) : NOM
Prénom
Direction et service
Souhaite céder : Nombre de jours ouvrés cédés (1 à 5) Ces jours seront versés dans le fonds mutualisé ……….
Sans désignation de bénéficiaire
Au profit du ou de deux salarié(s) désigné(s) suivant(s), en priorité
(voir procédure)
…………………………..……. …………………………..…….
Rappel des règles relatives au donateur de jours :
Etre salarié de la FNSP, des Presses, de la Librairie ou de Sciences Po Services ;
Renoncer, au maximum, à 5 jours de congés payés ;
Le don porte sur des journées entières (pas de demi-journée) ;
Les jours cédés sont versés dans un fonds mutualisé permettant la solidarité envers les salariés en demande ;
Si le donateur souhaite communiquer le nom d’un ou deux salarié(s) bénéficiaire(s) de son don en priorité, il en sera tenu compte dans la mesure du possible ;
Chaque année, au cours du mois de septembre, au vu du solde de jours encore disponibles dans le fonds mutualisé, la Direction envisagera, si nécessaire, une communication d’appel aux dons à destination des salariés ; une séance de sensibilisation à la situation des proches aidants sera également proposée aux salariés ;
Les jours disponibles dans le fonds seront reportés sur la période de référence suivante.
J’ai conscience que le don est volontaire, anonyme pour le bénéficiaire (l’identité du donateur ne sera jamais communiquée au salarié qui bénéficiera du don), définitif et sans contrepartie. Je suis informé que ce(s) jour(s) sera (seront) déduit(s) immédiatement de mon solde de jours de congés payés. Je suis également informé, qu’en tant que donateur, les jours cédés sont intégrés dans le calcul du 10ème CP. Date
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
Ce formulaire est à envoyer par mail à ma ou mon référent(e) RH et à ma ou mon correspondant(e) paie
Annexe 3
Formulaire de demande de jours
Je soussigné(e) : NOM
Prénom
Direction et service
Souhaite bénéficier d’une absence au titre du don de jours, prévu par l’accord sur les proches aidants du 14 septembre 2020 : Nombre de jours souhaités (voir procédure) (lien) ……. Période(s) prévisionnelle(s) envisagée(s) pour l’utilisation des jours donnés
Rappel des règles relatives au bénéficiaire de don de jours :
Etre salarié de la FNSP, des Presses, de la Librairie ou de Sciences Po Services ;
Justifier d’une ancienneté de 8 mois minimum ;
Pour connaître :
Les conditions requises pour bénéficier d’un don ;
Le nombre de jours dont peut bénéficier un proche aidant ;
Les pièces justificatives à fournir ;
Et les autres conditions à remplir (utilisation préalable de jours de congés payés) ;
Se référer à la procédure, disponible sur la page Congés de l’intranet
Je suis informé(e) que la période d’absence au titre du don est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à l’ancienneté et l’acquisition des congés payés.
Je suis également informé(e) que les jours reçus n’entrent pas dans le calcul du 10ème CP.
Date
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
Ce formulaire est à envoyer par mail à ma ou mon référent(e) RH et à ma ou mon correspondant(e) paie
