AVENANT DE PROROGATION A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE TELETRAVAIL
Entre :
La Direction, représentée par ……………………………………………………………………………
Et :
Autonomes pour Sciences Po / FO ESR représentés par …………………………………….
La
CFTC représentée par ……………………………………………………………………………
Le
SGEN - CFDT représenté par ……………………………………………………………………
Il a été conclu ce qui suit Paris, le 16 décembre 2024
Préambule L’accord collectif sur le télétravail du 21 juillet 2022 détermine les conditions de mise en place du télétravail au sein de la Fondation Nationale des Sciences Politiques et prend en compte la pratique de télétravail acquise depuis 2015.
Le télétravail s’inscrit dans l’ambition de l’Institution de développer une organisation du travail qui vise une amélioration de la qualité de vie des personnels en permettant une meilleure articulation vie personnelle et vie professionnelle, une responsabilisation des acteurs et une meilleure efficacité au travail. Le télétravail permet également de réfléchir à une optimisation des espaces.
L’accord collectif sur le télétravail du 21 juillet 2022, conclu pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2022 a été prorogé par avenant du 24 juin 2024 jusqu’au 31 décembre 2024. Cet avenant arrivant à échéance et cet accord étant structurant pour l’Institution, les parties conviennent de la nécessité le proroger l’accord afin qu’une réflexion sur le télétravail soit approfondie par les directions et soutenue par le nouvel administrateur permanent. Ainsi, le télétravail pourra se développer dans l’intérêt mutuel des personnels, de l’Institution, et chaque direction pourra organiser au mieux son développement et soutenir sa mise en œuvre opérationnelle, en cohérence avec la politique du nouvel administrateur.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Prolongation de l’accord collectif sur le télétravail
Les parties conviennent de proroger, par le présent avenant de révision, le terme de l’accord collectif sur le télétravail du 21 juillet 2022 (en annexe) jusqu’au 30 juin 2025 inclus.
Afin de montrer l’importance accordée à ce sujet, les parties s’engagent à mener une négociation active dès le mois de janvier 2025 afin d’aboutir à la signature d’un nouvel accord sur le télétravail avant le 30 juin 2025.
L’ensemble des dispositions prévues dans l’accord du 21 juillet 2022 restent ainsi inchangées pour la durée du présent avenant.
Article 2 - Durée du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le 1er janvier 2025 jusqu’au 30 juin 2025 inclus. L’avenant prendra fin à son terme et ne sera pas renouvelé par tacite reconduction.
Article 3 - Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes et à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) compétents. Notification devra également en être faite aux parties signataires dans un délai de 8 jours par lettre recommandée.
Article 4 - Révision
À tout moment au cours de son application, la direction ou les organisations habilitées conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail pourront engager la procédure de révision du présent avenant. L’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise seront alors invitées à la négociation. Pour être valable, l’éventuel avenant de révision devra obéir aux conditions légales de validité des accords collectifs. Conformément à l’article L.2261-8 du code du travail, l’éventuel avenant portant révision se substituera de plein droit aux stipulations de ce dernier qu’il modifie.
Article 5 - Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé sous forme électronique sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire du présent avenant sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
