La Direction représentée par …………………………………………………………………………………...
Et :
-Autonomes pour Sciences Po / FO ESR, représentés par ………………………………………
-La CFTC représentée par ………………………………………………………………………………
Il a été conclu ce qui suit
Paris, le 16 décembre 2024
Préambule
L’activité de Sciences Po implique d’assurer, en dehors des heures normales de travail et d’ouverture de l’établissement, une continuité de fonctionnement de certains matériels, équipements, de porter assistance à ses usagers, en répondant à des évènements fortuits et ponctuels nécessitant une intervention rapide, soit à distance, soit sur site, à Paris ou en province. Les sites visés sont l’ensemble des bâtiments de Sciences Po.
L’accord collectif sur les astreintes du 10 juillet 2024 a été conclu dans l’attente de la nomination du nouvel administrateur permanent ou de la nouvelle administratrice permanente. Cet accord arrivant à échéance le 31 décembre 2024 et étant structurant pour l’Institution, les parties conviennent de la nécessité de le proroger afin que le sujet des astreintes soit connu et soutenu par le nouvel administrateur après une durée raisonnable de prise de poste.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Prolongation de l’accord collectif sur les astreintes
Les parties conviennent de proroger, par le présent avenant de révision, le terme de l’accord collectif sur les astreintes du 10 juillet 2024 (en annexe) jusqu’au 30 juin 2025 inclus.
L’ensemble des dispositions prévues dans l’accord du 10 juillet 2024 restent ainsi inchangées pour la durée du présent avenant.
Article 2 - Durée du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le 1er janvier 2025 jusqu’au 30 juin 2025 inclus.
L’avenant prendra fin à son terme et ne sera pas renouvelé par tacite reconduction.
Article 3 - Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes et à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) compétents. Notification devra également en être faite aux parties signataires dans un délai de 8 jours par lettre recommandée.
Article 4 - Révision
À tout moment au cours de son application, la direction ou les organisations habilitées conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail pourront engager la procédure de révision du présent avenant. L’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise seront alors invitées à la négociation. Pour être valable, l’éventuel avenant de révision devra obéir aux conditions légales de validité des accords collectifs. Conformément à l’article L.2261-8 du code du travail, l’éventuel avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de ce dernier qu’il modifie.
Article 5 - Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé sous forme électronique sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire du présent avenant sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
