Accord d'entreprise FONDATION NATIONALE SCIENCES POLITIQUES
Avenant à l’accord collectif – Régime de protection sociale complémentaire prévoyance à caractère collectif et à adhésion obligatoire pour l’ensemble des personnels
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
REGIME DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE A CARACTERE COLLECTIF ET A ADHESION OBLIGATOIRE
POUR L’ENSEMBLE DES PERSONNELS
Entre :
La Direction représentée par …………………………………………………………………………….
Et :
-Autonomes pour Sciences Po / FO ESR, représentés par ………………………………
-La CFTC représentée par ………………………………………………………………………
- Le SGEN - CFDT représenté par ………………………………………………………………
Il a été conclu ce qui suit
Paris, le 5 mars 2025
Préambule
Le régime de protection sociale complémentaire prévoyance présentant un déséquilibre financier, il a été nécessaire d’ouvrir une négociation afin de garantir sa viabilité.
Des discussions ont été ouvertes entre la Direction et les organisations syndicales, avec l’appui d’un cabinet d’actuaires, afin de négocier auprès de notre assureur, Malakoff Humanis, les évolutions du contrat.
Le présent avenant vient modifier les modalités de financement du régime de protection sociale complémentaire prévoyance.
Objet de l’accord
Le présent avenant a pour objet de modifier les modalités de financement du régime complémentaire de prévoyance pour l’ensemble des personnels tels que définis à l’article 2 du présent accord.
Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à tous les personnels de droit privé de la Fondation Nationale des Sciences Politiques (FNSP), de la SARL «Presses de Sciences Po, et de la SAS « Sciences Po Services », et ce quelles que soient :
- la nature de leur contrat de travail de droit privé, - la durée de leur contrat de travail, - la durée contractuelle du travail.
Financement
Article 3.1- Le financement du régime est assuré par des cotisations mensuelles exprimées en % des salaires bruts déclarés par la FNSP aux administrations fiscales et sociales selon les modalités suivantes :
Les cadres relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 : 2,11% TA + 3,49% TB,
Les non cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 : 2,11% TA + 2,65% TB.
Les tranches A et B sont déterminées de la manière suivante :
TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ; TB = Salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2025, à 3.925 €. Il est modifié une fois par an, au 1er janvier, par voie réglementaire.
Article 3.2- L’employeur ne prendra plus en charge l’intégralité des cotisations à compter du 1er janvier 2025. A compter de cette date, la répartition sera la suivante :
Part employeur : 93% des cotisations servant au financement du régime prévoyance, Part salariés : 7% des cotisations servant au financement du régime prévoyance.
Evolution ultérieure des cotisations
Les dispositions antérieures de l’article 8 de l’accord collectif – régime de protection sociale complémentaire prévoyance à caractère collectif et à adhésion obligatoire pour l’ensemble des personnels sont ainsi modifiées : Les évolutions ultérieures de cotisations seront prises en charge à due proportion de la part employeur (93%) et de la part salarié (7%) définies au présent avenant sans qu’il soit besoin de conclure un avenant à l’accord sur le régime de prévoyance.
Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Il vient modifier certaines des dispositions prévues dans l’accord collectif sur le régime de protection sociale complémentaire prévoyance à caractère collectif et à adhésion obligatoire pour l’ensemble des personnels.
Suivi du présent accord
Le suivi du régime de prévoyance est assuré par la Commission mutuelle/prévoyance du Comité Social et Economique.
Cette commission disposera des informations suivantes, transmises par l’organisme assureur :
Un compte de résultats prévoyance et un compte de résultats santé, présentés par exercice de survenance ;
Une analyse détaillée des différents postes.
Ces informations seront également transmises pour information au Comité Social et Economique. Les parties conviennent de faire un point de suivi du régime de protection sociale complémentaire frais de santé et prévoyance deux fois par an.
Dispositions diverses
Article 7.1- Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes et à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) compétents.
Notification devra également en être faite aux parties signataires dans un délai de 8 jours par lettre recommandée.
Article 7.2 - Révision
À tout moment au cours de son application, la direction ou les organisations syndicales habilitées conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail pourront engager la procédure de révision. L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise seront alors invitées à la négociation.
Pour être valable, l’éventuel avenant de révision devra obéir aux conditions légales de validité des accords collectifs. Conformément à l’article L.2261-8 du code du travail, l'éventuel avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de ce dernier qu'il modifie.
Article 7.3 – Dénonciation
L’accord peut être dénoncé par l’une des parties, employeur ou organisation syndicale représentative de salariées et salariés, avec un préavis de trois mois, sous forme d'une notification aux autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les dispositions prévues des articles L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11 et L. 2261-13 du Code du travail.
Article 7.4 - Dépôt légal
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé sous forme électronique sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
