Accord d'entreprise FONDATION NATIONALE SCIENCES POLITIQUES
Avenant à l’accord collectif – Régime de protection sociale complémentaire frais de santé à caractère collectif et à adhésion obligatoire pour l’ensemble des personnels du 5 octobre 2017
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
REGIME DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE A CARACTERE COLLECTIF ET A ADHESION OBLIGATOIRE
POUR L’ENSEMBLE DES PERSONNELS
du 5 octobre 2017
Entre :
La Direction représentée par ……………………………………………………………………………
Et :
-Autonomes pour Sciences Po / FO ESR, représentés par ………………………………
-La CFTC représentée par ………………………………………………………………………
- Le SGEN - CFDT représenté par ……………………………………………………………….
Il a été conclu ce qui suit
Paris, le 5 mars 2025
Préambule
Le régime de protection sociale complémentaire frais de santé présentant un déséquilibre financier, il a été nécessaire d’ouvrir une négociation afin de garantir sa viabilité.
Des discussions ont été ouvertes entre la Direction et les organisations syndicales, avec l’appui d’un cabinet d’actuaires, afin de négocier auprès de notre assureur, Malakoff Humanis, les évolutions du contrat.
Les nombreux échanges ont permis d’aboutir à une décision partagée d’évolution du contrat frais de santé :
La suppression de la structure de cotisation « famille » et la mise en place d’un forfait « Assuré-Enfants » et d’une cotisation « Conjoint » s’il le souhaite contre paiement d’une cotisation,
Un passage de l’expression de la cotisation en euros vers une cotisation en % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS)
Une évolution des garanties.
Le présent avenant présente ces évolutions, qui entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2025.
Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’exposer les évolutions du régime complémentaire de frais de santé.
Bénéficiaires
Le présent avenant s’applique à tous les personnels de droit privé de la Fondation Nationale des Sciences Politiques (FNSP), de la SARL « Presses de Sciences Po», de la SARL «Librairie des Sciences Politiques», de la SAS « Sciences Po Services », et ce quelles que soient :
- la nature de leur contrat de travail de droit privé, - la durée de leur contrat de travail, - la durée contractuelle du travail.
ARTICLE 3. Structure de cotisations
La structure des cotisations est modifée au 1er janvier 2025 avec la supression de la structure « famille » remplacée par :
« Assuré + enfant(s) » dont l’affiliation est obligatoire
« Conjoint » dont l’affiliation est facultative
ARTICLE 4. Financement
Article 4.1- Les cotisations servant au financement des régimes frais de santé « salarié + enfant (s) » sont prises en charge par les personnels et par l’employeur dans les proportions suivantes :
- Pour le régime de base obligatoire « responsable », la cotisation globale est de 5,04% du plafond mensuel de la sécurité sociale /mois/salarié/salariée (hors charges et hors taxes), avec une répartition de 3,611% du PMSS pour l'employeur et de 1,429% du PMSS pour la salariée ou le salarié,
- Pour le régime surcomplémentaire obligatoire « non responsable », la cotisation globale est de 0,53% du plafond mensuel de la sécurité sociale /mois/salarié/salariée (hors charges et hors taxes), avec une répartition de 0,413% du PMSS pour l'employeur et de 0,117% du PMSS pour la salariée ou le salarié.
Ces cotisations ne tiennent pas compte des taxes et charges sociales salariales et patronales légales en vigueur.
Les cotisations servant au financement des régimes frais de santé « conjoint facultatif » sont prises en charge par les personnels dans les proportions suivantes :
- Pour le régime de base obligatoire « responsable », la cotisation globale est de 1,04% du plafond mensuel de la sécurité sociale/mois/salarié/salariée (hors charges et hors taxes), à la charge de la salariée ou le salarié,
- Pour le régime surcomplémentaire obligatoire « non responsable », la cotisation globale est de 0,11% du plafond mensuel de la sécurité sociale/mois/salarié/salariée (hors charges et hors taxes), à la charge de la salariée ou le salarié.
Ces cotisations ne tiennent pas compte des taxes et charges sociales salariales et patronales légales en vigueur.
Article 4.2- La contribution des personnels est précomptée mensuellement sur le montant de leur rémunération, à chaque échéance de paie.
ARTICLE 5. Evolution ultérieure des cotisations Les dispositions antérieures de l’article 8 de l’accord collectif – régime de protection sociale complémentaire frais de santé à caractère collectif et à adhésion obligatoire pour l’ensemble des personnels sont ainsi modifiées :
En cas de baisse des cotisations liée notamment à un changement de législation ou à une modification du rapport sinistres à primes, la baisse sera répartie entre l’employeur et les personnels suivant la même répartition que celle fixée à l’article 4.1 du présent avenant.
En cas d’augmentation des cotisations liée notamment à un changement de législation ou à une modification du rapport sinistres à primes, il est convenu que si l’augmentation avait pour conséquence de faire augmenter la cotisation de plus de 5 %, les parties conviennent de se réunir pour rediscuter des conditions de répartition entre employeur et personnels de la part excédant les 5 %.
ARTICLE 6. Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Il vient modifier certaines des dispositions prévues dans l’accord collectif sur le régime de protection sociale complémentaire frais de santé à caractère collectif et à adhésion obligatoire pour l’ensemble des personnels.
ARTICLE 7. Suivi du présent accord
Le suivi du régime de protection sociale complémentaire frais de santé est assuré par la Commission mutuelle/prévoyance du Comité Social et Economique.
Cette commission disposera des informations suivantes, transmises par l’organisme assureur :
Un compte de résultats prévoyance et un compte de résultats santé, présentés par exercice de survenance ;
Une analyse détaillée des différents postes.
Ces informations seront également transmises pour information au Comité Social et Economique.
Les parties conviennent de faire un point de suivi du régime de protection sociale complémentaire frais de santé et prévoyance deux fois par an.
ARTICLE 8. Dispositions diverses
Article 8.1 - Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes et à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) compétents.
Notification devra également en être faite aux parties signataires dans un délai de 8 jours par lettre recommandée.
Article 8.2 - Révision
À tout moment au cours de son application, la direction ou les organisations syndicales habilitées conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail pourront engager la procédure de révision. L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise seront alors invitées à la négociation.
Pour être valable, l’éventuel avenant de révision devra obéir aux conditions légales de validité des accords collectifs. Conformément à l’article L.2261-8 du code du travail, l'éventuel avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de ce dernier qu'il modifie.
Article 8.3 – Dénonciation
L’accord peut être dénoncé par l’une des parties, employeur ou organisation syndicale représentative de salariées et salariés, avec un préavis de trois mois, sous forme d'une notification aux autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les dispositions prévues des articles L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11 et L. 2261-13 du Code du travail.
Article 8.4 - Dépôt légal
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé sous forme électronique sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Annexe - Information sur les garanties du régime de protection sociale complémentaire frais de santé [régime de base et régime surcomplémentaire]
Les remboursements sont exprimés en pourcentage de la base de remboursement de la sécurité sociale et incluent la part sécurité sociale.
Les remboursements s’entendent dans la limite des frais réels engagés par le bénéficiaire.
Les actes non pris en charge par la sécurité sociale ne sont pas remboursés par le régime de protection sociale complémentaire frais de santé, sauf disposition contraire figurant dans le tableau ci-dessous :
