ACCORD PORTANT SUR L’OCTROI D’UNE SUJETION SPECIALE POUR LES SALARIES ANCIENNEMENT SOUMIS A UNE DUREE DE TRAVAIL DE 39 HEURES OU 38 HEURES HEBDOMADAIRES (AVEC RTT) DE LA FONDATION ŒUVRE DE LA CROIX SAINT-SIMON
Entre les soussignés :
La Fondation Œuvre de la Croix Saint Simon, dont le siège social est situé 35, rue du Plateau - 75019 PARIS, représentée à la signature des présentes par XXXXX, en sa qualité de Directrice Générale.
Ci-après désignée «
La Fondation »,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société La Fondation Œuvre de la Croix Saint Simon.
La Confédération Générale du Travail (CGT-Fédération Santé Privée et Action Sociale), représentée par XXXX et WWWW, Délégués Syndicaux CGT, et dénommée « la CGT »,
La Fédération CFDT santé-sociaux, représentée par XXXX, Délégué Syndicale, et dénommée « la CFDT »,
La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC- Syndicat National des Professionnels Infirmiers), représentée par XXXXX et XXXXX, Déléguées Syndicales, et dénommée « la CFE-CGC »,
Le Syndicat des Employés de Commerce et des Interprofessionnels (SECI Unsa), représenté par XXXXX et XXXXXXX, Délégués syndicaux, et dénommé « SECI Unsa »,
d’autre part
Ci-après dénommées ensemble
« les Parties »
Préambule
Pour rappel, les partenaires sociaux ont procédé à une négociation de l’ensemble des dispositions applicables au sein de la Fondation en matière de durée et d’aménagement du temps de travail. Dans ce contexte, ils sont parvenus, le 24 juillet 2023, à la conclusion d’un nouvel accord collectif global relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail au sein de la Fondation, prévoyant la mise en place de nouvelles organisations du travail s’accompagnant d’une diminution de la durée journalière de travail et donc du nombre de jours de RTT. Dans ce contexte, les Parties sont convenues du present accord qui a pour objectif de compenser cette diminution du nombre de jours de RTT par le versement d’une « sujétion spéciale » aux salariés concernés. Les conditions de versement de ces sujétions sont définies ci-après. Objet
Le présent accord a pour objet la création d’une prime dite « sujétion spéciale » pour les salariés concernés. Salariés éligibles
Sont éligibles au bénéfice des sujétions visées à l’article 3 ci-après, les salariés liés à la Fondation par un contrat de travail à durée indéterminée et concernés par une diminution de leur nombre de jours de RTT. Sujétion spéciale
Une sujétion spéciale, dont le montant sera calculé sur la base du nombre de points défini ci-après, sera versée mensuellement à chaque salarié éligible en application de l’article 2 dans les conditions suivantes :
Aides-Soignants HAD soir : 9 points
IDE HAD soir : 11 points
Agents Polyvalents : 12 points
Cuisiniers : 14 points
Auxiliaires Petite Enfance : 14 points
Auxiliaires de Puériculture : 17 points
Chargé d'accueil : 17 points
Administratifs : 17 points, portés à 20 points en cas de niveau BAC+3 et plus
Educateurs de Jeunes Enfants : 20 points
IDE / IDE Puériculture : 20 points
Technicien d’information médicale : 20 points
Pour information, sur cette sujétion spéciale en point, s'applique les 5% de la prime conventionnelle.
Conclusion, Durée et Entrée en vigueur de l’Accord
Le present accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2024, sous reserve de :
Sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales representatives au sein de la Fondation, qui, ensemble, ont recueilli au moins 50% des suffrages exrpimés en faveur d’organisations représentatives au 1er tour des dernières élections professionnelles,
Ou à défaut :
Sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales representatives au sein de la Fondation, qui, ensemble, ont recueilli au moins 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations representatives au 1er tour des dernières élections professionnelles et de son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues par l’article L.2232-12 du code du travail.
Modalités d’adhesion
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation de salariés representative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer postérieurement, dans les conditions légales. L’adhésion devra être notifiée aux signataires dans les conditions légales. Modalités de revision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Modalités de denonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L.2261-9 et 10 du code du travail. En cas de dénonciation, la durée du préavis est de 3 mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord. Information des salaries
Tous les salaries de la Fondation seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, ainsi que par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique. Depot et publicite
Le présent accord sera notifié par remise d’un exemplaire de l’accord en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Organisation Syndicale Représentative. Il sera ensuite déposé sur la plateforme du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Paris. Fait à Paris, le 12 décembre 2023
Fait en 7 exemplaires
XXXXXX Pour l’Organisation Syndicale
La Directrice GénéraleFédération Santé Privée et Action Sociale CGT
Pour l’Organisation Syndicale
CFDT Santé-Sociaux
Pour l’Organisation Syndicale
CFE-CGC
Pour l’Organisation Syndicale
SECI-UNSA
RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
Objet : Notification de l’Accord aux organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation :
