ACCORD COLLECTIF DE SUBSITUTION RELATIF A LA REPRISE D'AMICALEMENT VOTRE PAR LA FONDATION ŒUVRE DE LA CROIX SAINT SIMON ENTRE
La Fondation Œuvre de la Croix Saint Simon, dont le siège social est situé 35, rue du Plateau - 75019 PARIS, représentée à la signature des présentes par Madame xxxx, en sa qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée«
la Fondation»,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation -
La Confédération Générale du Travail (CGT-Fédération Santé Privée et Action Sociale), représentée par Madame xx et Monsieur xx, Délégués Syndicaux CGT, et dénommée« la CGT»,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT santé-sociaux), représentée par Madame xxx, Déléguée Syndicale, et dénommée
« la CFDT»,
La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC- Syndicat National des Professionnels Infirmiers), représentée par Madame xxx et Madame xxxx, Déléguées Syndicales, et dénommée« la CFE-CGC»,
Le Syndicat des Employés de Commerce et des Interprofessionnels (SECI Unsa Bourse du Travail), représenté par Madame xxx et Monsieur xxx, Délégués syndicaux, et dénommé« SECI Unsa»,
Ci-après dénommées«
les Organisations syndicales»,
D'AUTRE PART, Ci-après ensemble les«
Parties» et individuellement chaque« Partie».
Paraphes1/5
PREAMBULE: Le 30 mai 2023, la Fondation a présenté à son Comité Social et Économique (ci-après «
CSE »), lors d'un CSE Extraordinaire, un projet de reprise de la SAS Amicalement Vôtre dans le cadre d'une Transmission Universelle du Patrimoine (dite« TUP »).
Cette opération juridique, réalisée le 1 er octobre 2023, a entraîné le transfert automatique des contrats de travail des salariés affectés à la SAS Amicalement Vôtre à la Fondation à compter de cette date, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail (ci-après
« le Transfert»).
Cette opération a également eu pour conséquence
la mise en cause automatique de la convention collective dont les salariés transférés bénéficiaient au sein d'Amicalement Vôtre, conformément à l'article L. 2261-14 du code du travail
une dualité de statuts collectifs applicables pendant le délai de survie de cette convention.
Il est en effet rappelé que la Fondation et Amicalement Vôtre appliquaient des conventions collectives nationales de branche différentes la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 pour Amicalement Vôtre
la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, dite« FEHAP », du 31 octobre 1951, pour la Fondation.
La Direction de la Fondation a donc engagé une négociation avec ses organisations syndicales représentatives afin d'harmoniser le statut collectif anciennement applicable aux salariés transférés avec celui de la Fondation.
Au terme d'une négociation, qui s'est déroulée lors d'une réunion le 27 novembre 2023, les Organisations syndicales et la Fondation sont parvenues à la conclusion du présent accord.
PARTIE 1 DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : OBJET Le présent accord a pour objet d'harmoniser les statuts collectifs susceptibles de coexister au sein de la Fondation du fait de l'application de l'article L.1224-1 du code du travail.
Paraphes2/5
Article 2: CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la Fondation, titulaire d'un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, anciennement salariés d'Amicalement Vôtre et transférés en vertu des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le 1er octobre 2023.
PARTIE 2 MESURES HARMONISATION
Article 3 : CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE BRANCHE
La convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucrative se substitue à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne, laquelle cesse de s'appliquer aux salariés visés à l'article 2 à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Ainsi, seule la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucrative leur est applicable.
PARTIE 3 DISPOSITIONS FINALES
Article 4 : PORTEE DE L'ACCORD
Le présent accord vaut accord de substitution au sens de l'article L. 2261-14 du code du travail et se substitue en conséquence, dès son entrée en vigueur, à la convention collective applicable au sein d'Amicalement Vôtre, qui a été mise en cause du fait du Transfert.
Article 5 : CONCLUSION, DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature, sous réserve de:
sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation, qui, ensemble, ont recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au 1er tour des dernières élections professionnelles, ou à défaut: sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation, qui, ensemble, ont recueilli au moins 30% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au 1er tour des dernières élections professionnelles et de son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues par l'article L.2232-12 du code du travail.
Paraphes3/5
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Article 6 : REVISION ET DENONCIATION Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans le respect des conditions légales.
Article 7 : DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Organisation syndicale représentative et : -fera l'objet d'un dépôt en ligne sur la plateforme de « téléprocédure » du Ministère du travail ( « Téléaccords ») par le représentant légal de l'entreprise sera remis en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Enfin, le présent accord fera l'objet d'une information auprès de l'ensemble des salariés dans les 15 jours suivant sa signature, à l'occasion de laquelle il leur sera précisé où le consulter. Il sera également accessible sur !'Intranet de la Fondation. Mention en sera faite sur le tableau d'affichage réservé à cet effet.
Article 2: CHAMP D'APPLICATION
