AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMMISSIONS AU SEIN DES CSEE ET DU CSEC DE LA FONDATION OLGA SPITZER
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Fondation Olga SPITZER, dont le siège social est situé au 9 cour des Petites Ecuries – 75010 Paris, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, D’une part
ET
Les organisations syndicales suivantes :
SUD Santé Sociaux, représentée par, Délégué Syndical central
CFDT, représentée par, Délégué Syndical central
D’autre part
Préambule
Dans le cadre du renouvellement des instances représentatives du personnel de la Fondation, le présent avenant a pour objet d’aligner la durée de l’accord collectif du 24 octobre 2019 relatif à la mise en place des commissions au sein des CSEE et du CSEC de la Fondation sur la durée de mandat des membres des CSEE et du CSEC élus au mois de décembre 2019.
En effet, la durée des mandats a été fixé à 3 ans alors que l’accord collecif précité est lui d’une durée de 4 ans.
Cet avenant a donnera lieu à une information du CSEC de la Fondation lors de la réunion du 21/06/2022.
Article 1 : Modification de l’article 6 « Durée, publicité, révision et dépôt de l’accord ».
Le premier paragraphe de l’article 6 est désormais rédigé comme suit :
« Le présent accord collectif est conclu pour une durée de 3 ans. »
Article 2 : Date d’entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de signature.
Une demande d’agrément sera formulée au titre de l’article L.314-6 du CASF sans toutefois que l’agrément ne conditionne son entrée en vigueur.
Article 3 : Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision émanant d’une organisation signataire ou ayant adhéré au présent avenant devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les organisations signataires et celles ayant adhéré au présent avenant devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 4 : Publicité et dépôt de l’avenant
Les salariés seront informés du texte des présentes par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire de l’accord sera remis à tout salarié qui en ferait la demande.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Association, en version électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra à la Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France, et en un exemplaire (papier signé) au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à Paris le 25 mai 2022 en 4 exemplaires originaux
Pour la Fondation Olga SPITZER
Directeur Général
Pour les organisations syndicales
Délégué Syndical Central SUD Santé SociauxDélégué Syndical Central CFDT
