PERMETTANT A LA NEGOCIATION DE S’ACCOMPLIR DANS DES CONDITIONS DE LOYAUTE ET DE CONFIANCE MUTUELLE
2025
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Fondation, représentée par M., agissant en qualité de Directeur Général, D’une part,
ET
M.Délégué Syndical Central SUD Santé-Sociaux M.Délégué Syndical Central CFDT Santé-Sociaux MmeDéléguée Syndicale Centrale FO
D’autre part, Il est conclu le présent Accord de méthode permettant à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle.
PREAMBULE
Les signataires soulignent les objectifs suivants :
préciser le contenu des négociations et les informations partagées entre les négociateurs
expliquer les principales étapes du déroulement des négociations
fixer le calendrier imparti
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent Accord s’applique à tous les salariés de la Fondation.
ARTICLE 2 : THEMES DE NEGOCIATION
Les thèmes abordés au sein de la Fondation sont les suivants :
Télétravail et Droit à la déconnexion
Egalité Hommes/Femmes
III-La Qualité de Vie et des Conditions de Travail (articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, Travailleurs handicapés, Droit d’expression, Prévention de la pénibilité, Médaille du travail, etc.)
ARTICLE 3 : CALENDRIER ET PERIODICITE DES NEGOCIATIONS
Des réunions de négociations seront programmées respectivement en 2025 selon les thèmes de négociation ci-dessous : Bloc I-
Du 01/01/2025 au 28/02/2025 (Télétravail et Déconnexion)
Bloc II-
Du 01/03/2025 au 30/04/2025 (Egalité H/F)
Bloc III-
Du 01/09/2025 au 30/11/2025 (QVCT)
Si les négociations n’aboutissement pas à un Accord le 28/02/2025 puis le 30/04/2025 et le 30/11/2025 pour les blocs respectifs ci-dessus, les parties conviendront de l’échec des négociations, signeront un Procès-Verbal de désaccord et passeront au bloc suivant.
ARTICLE 4 : INFORMATIONS REMIS AUX NEGOCIATEURS
Les Délégués Syndicaux ont un accès à la Base de Données Economique et Sociale, au Bilan social ainsi qu’aux Accords et Décisions Unilatérales de l’Employeur actuels.
ARTICLE 5 : HEURES DE DELEGATION - DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX
En sus des heures de délégation propres à chaque Délégué(e) Syndical(e), soit 24 heures par mois, il a été convenu que chaque organisation syndicale bénéficiera d’heures de délégation supplémentaires afin de se consacrer aux thèmes de négociation, à savoir :
4 heures par mois pour le premier Accord (Télétravail et Déconnexion) pour les mois de janvier et février 2025 ;
6 heures par mois pour le second Accord (Egalité H/F) pour les mois de mars et avril 2025 ;
10 heures par mois pour le troisième Accord (thèmes regroupés sous le chapitre QVCT) pour les mois de septembre, octobre et novembre 2025.
Ces heures en sus pour les Délégués Syndicaux Centraux ne peuvent faire l’objet d’un report de mois en mois et seront payées mensuellement en heures supplémentaires selon les règles en vigueur.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2025 et cessera par conséquent de plein droit de s’appliquer le 30 novembre 2025. Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DRIEETS conduit à un avis défavorable.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR
L’entrée en vigueur de l’Accord est fixée au
1er janvier 2025.
ARTICLE 8 : FORMALITES DE DEPOT, PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent Accord de méthode :
Est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Après agrément, sera diffusé et affiché au sein de la Fondation.
Le présent Accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « téléprocédure » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise. Cette plateforme nationale appelée «téléaccords» est accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Elle remplace ainsi l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la Drieets compétente et se substitue également à la transmission à la Drieets d'un exemplaire papier du dossier de dépôt (D. n° 2018-362, 15 mai 2018 : JO, 17 mai 2018). Le dépôt de l’Accord sur la plateforme susvisée vaut dépôt auprès de la DRIEETS, laquelle délivre, après instruction de l’Accord, un récépissé de dépôt. L’Accord est ensuite transmis à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) pour publication dans la base de données nationale sur le site Légifrance. Aussi, le déposant remet un exemplaire de chaque convention ou accord collectif de travail au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion (C. trav., art. D. 2231-2).
Enfin, en application de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, l’Accord doit être soumis à la procédure d’agrément.
Article 8-1 Durée de l’Accord, dénonciation et révision
Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 8-2 Notes de services complémentaires
Le présent Accord peut être complété par les notes de service portant prescriptions générales et permanentes que la Direction de chaque établissement estime nécessaires. Ces notes de service sont soit diffusées aux salariés, soit affichées sur les panneaux réservés à cet usage.
