right DIRECTION GENERALE Directeur des ressources humaines
19 rue Marius Grosso – 69120 VAULX-EN-VELIN Tél. 04 72 07 42 00 - Fax 04 72 07 42 01 DIRECTION GENERALE Directeur des ressources humaines
19 rue Marius Grosso – 69120 VAULX-EN-VELIN Tél. 04 72 07 42 00 - Fax 04 72 07 42 01leftAccord d’entreprise sur le nombre et le périmètre du CSE - 2024 à 2028 Préambule En vue du renouvellement du Comité Social et Economique (CSE) prévu courant 2024, l’employeur et les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation OVE ont ouvert et conduit au titre des articles L.2313-1 et L.2313-2 du code du travail une négociation sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts. Par accord d’entreprise du 10 octobre 2023 et de façon unanime, l’employeur et les organisations syndicales représentatives ont convenu d’une prorogation des mandats du CSE actuel jusqu’au 10 juin 2024. La négociation sur le nombre et le périmètre des établissements distincts pour le renouvellement à venir du CSE s’est tenue lors des réunions du 5 et 27 septembre, 10 octobre, 28 novembre, 4 décembre 2023, et se conclut par les dispositions du présent accord d’entreprise à durée déterminée de 48 mois.
Objet Le présent accord d’entreprise instaure des modalités spécifiques et dérogatoires de fonctionnement d’un CSE. Cet accord a vocation, d’une part, à répondre à la marche générale de l’entreprise et la gestion du personnel en vigueur à la Fondation OVE, et, d’autre part, à augmenter les moyens de représentation des salariés tenant compte de la configuration géographique et la diversité des activités. Pour l’ensemble de toutes les autres modalités de fonctionnement du CSE non traitées dans le présent accord d’entreprise, ce sont les dispositions légales et réglementaires en vigueur qui s’appliquent. Les données sociales mises à la disposition pour information sur la BDESE situe l’entreprise dans la tranche d’effectif de 2000 à 2249 salariés (ETP). Nombre et périmètre du CSE Il est instauré un CSE unique dont le périmètre couvre l’ensemble des activités, structures ou sites, existants ou futurs, de la Fondation OVE.
Période d’annualisation du crédit d’heures La période d’annualisation de 12 mois du crédit d’heures (article R.2315-5 du code du travail) s'entend des 12 mois civils à compter du 1er jour du mois de renouvellement du CSE. L’utilisation du crédit d’heures par le membre du CSE est répartie librement, sans plafond mensuel, sur la période d’annualisation.
Crédit mensuel d’heures des élus du CSE Le crédit mensuel d’heures d’un élu titulaire du CSE est augmenté afin de passer de 26 heures à 32 heures pour les 22 membres titulaires du CSE. Le partage du crédit mensuel d’heures par les membres titulaires du CSE entre eux ou à destination des élus suppléants (article R.2314-1 du code du travail), est effectué librement sans plafond mensuel.
Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) La CSSCT du CSE est composée de 9 membres dont un siège est réservé au collège cadre. Le crédit d’heures des membres titulaires du CSE et membres de la CSSCT est augmenté de 4 heures mensuelles supplémentaires portant le total mensuel du crédit d’heures à 36 heures. Le partage du crédit mensuel d’heures instauré à l’article 4 précédent s’applique. Le règlement intérieur du CSE fixe les attributions permanentes dévolues à la CSSCT. Au-delà, le CSE peut délibérer pour missionner ponctuellement la CSSCT. Au moins de façon trimestrielle, un ensemble de points santé, sécurité et conditions de travail est à l'ordre du jour des réunions ordinaires du CSE sur les mois de mars, juin, septembre, et novembre, qui se tiennent en présentiel. La CSSCT est réunie ces mois-là en même temps que le CSE et rend compte de ses travaux lors de la réunion du CSE. Comme pour les autres élus du CSE, la formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la CSSCT se réalise dans le cadre des dispositions légales.
Assistance du Président du CSE Le Président du CSE peut être assisté à son initiative et simultanément jusqu'à trois salariés collaborateurs de la Fondation OVE lors des réunions du CSE.
Consultations récurrentes Le nombre de consultations sur les orientations stratégiques est abaissé d’une par an à une tous les trois ans. Ainsi, au regard de la période d’application du présent accord d’entreprise, une seule consultation obligatoire sur les orientations stratégiques aura lieu en 2027. L’abaissement de la fréquence de recours par le CSE à un expert pour la consultation sur les orientations stratégiques est un élément essentiel du présent accord indissociable de l’ensemble des autres dispositions, dont en particulier celles sur l’augmentation des crédits mensuels d’heures. Ainsi, il est convenu que pour garantir et éviter tout débordement du nombre de jours des missions de l'expert sur les consultations récurrentes restantes au titre des orientations stratégiques, de la situation économique et financière ou de la politique sociale, il est retenu pour les consultations récurrentes un nombre de jours maximum d’expertise. Cette référence s’établit à 36 jours maximum pour la consultation sur les orientations stratégiques, 36 jours maximum pour la consultation sur la situation économique et financière, 39 jours maximum pour la consultation sur la politique sociale. Sur la période d’application du présent accord, le CSE conserve la possibilité d’une expertise supplémentaire facultative sur les orientations stratégiques tout en conservant le cadre légal et juridique inhérent à cette expertise. L’expertise supplémentaire est financée et supportée intégralement par le CSE sur son budget des attributions économiques et professionnelles (budget de fonctionnement).
Réunions du CSE par visioconférence à l’initiative de l’employeur L’employeur a la possibilité unilatérale d’organiser jusqu’à quatre réunions ordinaires du CSE par année en visio-conférence, soit trois au titre du code du travail (article L.2315-4) et une en sus. Les quatre réunions ordinaires où le CSE et la CSSCT sont simultanément réunis se tiennent en présentiel. Les réunions extraordinaires du CSE convoquées par l’employeur ou demandées par la majorité des membres élus du CSE sont toutes organisées en visioconférence.
Bon de délégation Pour l’exercice d’un crédit d’heures ou d’une mission légale de représentation, il est utilisé un bon de délégation ou de représentation : pour toutes les situations de délégation (élu au CSE, représentant syndical auprès du CSE, délégué syndical dans l’entreprise, etc.) et pour toutes les réunions convoquées par l'employeur (réunions plénières du CSE, réunions de négociation avec l'employeur, etc.). Le modèle du bon de délégation et de représentation est présenté en annexe du présent accord.
Durée de l'accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quarante-huit mois (4 ans) du 1er juin 2024 au 31 mai 2028. Il entre en vigueur le 1er juin 2024. Avant l'échéance des quarante-huit mois et au cours du dernier trimestre 2027, toutes les organisations syndicales représentatives à OVE seront invitées à la négociation d'un nouvel accord ou à la reconduction du présent accord.
Formation et publicité de l’accord Le présent accord doit revêtir un caractère majoritaire pour pouvoir être valablement formé, sauf hypothèse de référendum selon le cadre et les modalités prévues par les dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail. L’accord une fois valablement formé sera déposé par la direction générale de la Fondation OVE en deux exemplaires à la DREETS dont relève le siège social de la Fondation et au conseil de prud'hommes de Lyon. Il sera soumis à l’agrément ministériel conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles. Enfin, le présent accord sera mis à disposition sur l’espace salarié de l’intranet de la Fondation OVE pour information de l'ensemble des salariés.
Suivi et révision de l'accord Un suivi de l’accord sera opéré dans le cadre des négociations annuelles. Une procédure de révision peut s’engager conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Crédit d’heures CSE (membres élus ou membres désignés) (Dans le cas d’un report de son crédit d’heures par un membre élu titulaire du CSE, le membre doit en avoir informé les directions concernées conformément à l’article 7.2 du règlement intérieur du CSE et au moins 8 jours avant. Dans le cas d’un partage entre membres titulaires et/ou suppléants, le membre élu titulaire du CSE doit en avoir informé préalablement les directions concernées conformément à l’article 7.3 du règlement intérieur du CSE et au moins 8 jours avant). Recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité (membres du CSE) Enquête après AT grave ou incidents répétés ayant révélés un risque grave (membres du CSE) Réunion membre de la Commission santé sécurité et conditions de travail du CSE Réunion membre de la Commission d’information et d’aide au logement du CSE Réunion membre de la Commission formation professionnelle du CSE Réunion membre de la Commission économique du CSE Réunion membre de la Commission égalité professionnelle du CSE Crédit d’heures délégué syndical Crédit d’heures lié à une négociation avec l’Employeur : article L.2143-16 du code du travail accord d’entreprise sur les modalités de la négociation annuelle Assistance salariée dans le cadre d’une convocation de la direction RH Autres : ____________________________________________________
REPRESENTATION :
Réunion plénière du CSE avec l’Employeur Représentation liée à une négociation avec l’Employeur Négociation annuelle obligatoire avec l’employeur Négociation avec l’employeur Autres : ____________________________________________________
A remplir par le salarié avant le début de sa mission2 et au retour de sa mission3 :
le :_____________________ de _______________à ______________ et le :_____________________ de _______________à ______________ et le :_____________________ de _______________à ______________ et le :_____________________ de _______________à ______________ et le :_____________________ de _______________à ______________ et le :_____________________ de _______________à ______________
Le salarié est invité : 1- En cas de pluralité de missions, le salarié utilise un bon de délégation ou de représentation, et un seul, par mission. 2- A informer
avant chaque délégation ou mission de représentation le Directeur ou son représentant. Cette information doit être faite dans les meilleurs délais possibles afin d’éviter ou limiter les éventuelles perturbations. Pour ce faire, il présente un « bon de délégation ou de représentation » indiquant le jour et les horaires de la mission. Sauf circonstances exceptionnelles, cette information préalable est indispensable à la reconnaissance et au paiement des heures ainsi effectuées. Elle régularise par ailleurs, et particulièrement pour les mandats exercés à l’extérieur de l’Entreprise, la situation de l’intéressé en cas d’accident au titre de son origine professionnelle.
3- A la fin de chaque mission ou absence, à informer le Directeur ou son représentant de son retour.
