Accord d'entreprise FONDATION PARTAGE ET VIE

ccord portant sur la prorogation des mandats de représentants du personnel

39 accords de la société FONDATION PARTAGE ET VIE

Le 15/09/2023

• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

• CFDT
• CFTC
• CGT

  Accord collectif d’entrepriseportant sur la prorogation des mandats

des représentants du personnel

Entre

   La Fondation Partage et Vie, représentée parXXXagissant en qualité de Directeurdes Ressources Humaines.

Ci-après désignée « Partage et Vie ».

D’une part,

Et

Les organisations syndicales :

•   CFDTSanté Sociaux, représentée parXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

•   CFDTSanté Sociaux, représentée parXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

•   CFTCSanté Sociaux, représentée parXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

•   CFTCSanté Sociaux, représentée parXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

•  Fédération Santé et Action sociale CGT, représentée parXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

•   Fédération Santé et Action sociale CGT, représentée parXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale.

 D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

             En application de l’article L. 2313-4 du Code du travail, Partage et Vie a procédé à une décision unilatérale portant sur le nombre et le périmètre des établissements distincts. Cette décision unilatérale ayant été contestée par deux organisations syndicales représentatives au sein de Partage et Vie,lesélections professionnellesqui devaient initialement se tenirenoctobre2023devront être reportéesau-delà de la date de findes mandatsactuels.Il a donc été décidé de signer un accordcollectifd’entreprise portant sur la prorogation des mandats des représentants du personnel.

  Cette décision vise à permettrel’organisation des prochaines élections professionnelles.

Article 1 – Champ d’application du présent accord

  Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements et services actuels dePartage et Vie.

  Article 2–Objet de l’accord

     Les parties décident de proroger les mandats des représentants du personnel aux CSE et au CSEC jusqu’au 30 avril 2024 au plus tard. A cettedate,les prochaines élections professionnelles devraientavoir eu lieu.Le cas échéant, la prorogation des mandats cessera à la date du premier tour desdites élections.

 Au-delàdu 30 avril 2024, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

 Article3  – Date et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à sa date de signature et prendra fin automatiquement à la date du 1er  tour des prochaines élections professionnellesou au 30 avril 2024 au plus tard .Une fois ces échéances expirées, et conformément à l'article L. 2222-4 du Code du travail, il ne produira plus aucun effet.

 À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

   Article4– Dépôt et publicité

 Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire sera transmis aux directeurs d’établissement, remis aux représentants du personnel aux CSE d’établissement et mis à la disposition des salariés dans un classeur disposé à cet effet dans chaque établissement, afin de leur permettre de pouvoir en prendre connaissance.

  Fait à Montrouge, le15 septembre2023

 Pourl’Organisation Syndicale CFDT  PourPartage et Vie

Santé Sociaux :  LeDirecteur des Ressources Humaines

 XXX XXX

XXX

 Pour l’Organisation Syndicale CFTC

Santé Sociaux :

XXX

XXX

Pour la Fédération Santé et Action sociale CGT :

XXX

XXX