Accord collectif d’entreprise portant sur la prorogation des mandats
des représentants du personnel
Entre
La Fondation Partage et Vie, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après désignée « Partage et Vie ».
D’une part,
Et
Les organisations syndicales :
CFDT Santé Sociaux, représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
CFTC Santé Sociaux, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
CFTC Santé Sociaux, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
Fédération Santé et Action sociale CGT, représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Fédération Santé et Action sociale CGT, représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale.
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
En application de l’article L. 2313-4 du Code du travail, Partage et Vie a procédé à une décision unilatérale portant sur le nombre et le périmètre des établissements distincts. Cette décision unilatérale ayant été contestée par deux organisations syndicales représentatives au sein de Partage et Vie, les élections professionnelles qui devaient initialement se tenir en octobre 2023 devaient être reportées au-delà de la date de fin des mandats actuels.
Ainsi, un accord collectif d’entreprise a été signé le 15 septembre 2023 en vue de proroger les mandats jusqu’au 30 avril 2024.
Toutefois, compte tenu des discussions en cours, Partage et Vie et les organisations syndicales représentatives sont convenus de proroger une nouvelle fois les mandats pour laisser le temps nécessaire à une négociation loyale et sincère.
Article 1 – Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements et services actuels de Partage et Vie.
Article 2 – Objet de l’accord
Les parties décident de proroger les mandats des représentants du personnel aux CSE et au CSEC jusqu’au 30 juin 2024 au plus tard. A cette date, les prochaines élections professionnelles devraient avoir eu lieu. Le cas échéant, la prorogation des mandats cessera à la date du premier tour desdites élections.
Au-delà du 30 juin 2024, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Article 3 – Date et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à sa date de signature et prendra fin automatiquement à la date du 1er tour des prochaines élections professionnelles ou au 30 juin 2024 au plus tard. Une fois ces échéances expirées, et conformément à l'article L. 2222-4 du Code du travail, il ne produira plus aucun effet. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.
Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera transmis aux directeurs d’établissement, remis aux représentants du personnel aux CSE d’établissement et mis à la disposition des salariés dans un classeur disposé à cet effet dans chaque établissement, afin de leur permettre de pouvoir en prendre connaissance.
Fait à Montrouge, le 1er mars 2024
Pour l’Organisation Syndicale CFDTPour Partage et Vie Santé Sociaux :Le Directeur des Ressources Humaines
Pour l’Organisation Syndicale CFTC Santé Sociaux :
