Accord collectif d’entreprise relatif à l’élection des représentants du personnel
au Comite Social et Economique Central (CSEC)
Entre
La Fondation Partage et Vie, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après désignée « Fondation ».
D’une part,
Et
Les organisations syndicales :
CFDT, représentée par Mme, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
CFTC, représentée par M., agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
CFTC, représentée par M., agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
CGT, représentée par Mme, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
CGT, représentée par Mme, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans la continuité de l’accord collectif d’entreprise relatif au dialogue social au sein de la Fondation conclu avec les partenaires sociaux le 5 février 2024.
Article 1. Objet
Le présent accord a pour objet d’organiser l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique Central (CSEC) et notamment de fixer la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges.
Article 2. Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la Fondation Partage et Vie.
Article 3. Nombre de sièges à pourvoir
Il est rappelé que conformément à l’accord collectif d’entreprise relatif au dialogue social au sein de la Fondation, le nombre de sièges à pourvoir est égal à 25 titulaires et 25 suppléants.
Article 4. Répartition des sièges entre les collèges
Les parties conviennent que dans la continuité de ce qui a été défini dans le protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection des représentants du personnel aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements (CSEE), et compte tenu de la répartition des effectifs au sein de la Fondation, les sièges au CSEC sont répartis en 2 collèges : un collège non-cadre et un collège cadre.
Le nombre de sièges à attribuer à chaque collège est le suivant :
Collège non cadre : 23 sièges de titulaires et 23 sièges de suppléants
Collège cadre : 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants
Les représentants du personnel aux CSEE non cadres ne pourront voter et se présenter que dans le collège des non cadres.
Les représentants du personnel aux CSEE cadres ne pourront voter et se présenter que dans le collège des cadres.
Article 5. Répartition des sièges entre les établissements
Aucune limite n’est fixée quant à la répartition des sièges entre les établissements distincts. Les parties souhaitent qu’un maximum d’établissements distincts soit représenté.
Article 6. Mode d’élection
L’élection des représentants du personnel du CSEC s’effectue au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les sièges sont attribués entre les listes, d’abord selon la règle du quotient électoral, puis selon la règle de la plus forte moyenne.
Un accord d’entreprise pour la mise en place du vote électronique a été conclu le 1er mars 2024 avec les organisations syndicales représentatives.
Ce système de vote étant rendu accessible à l’ensemble des salariés, aucun autre moyen de vote ne sera mis à leur disposition.
Le cabinet d’expertise ITEKIA est mandaté par la Fondation pour évaluer le niveau de risque retenu, réaliser un audit technique de la solution de vote et des procédures mises en place.
Le niveau de risque retenu est le niveau 2.
La Fondation a pu consulter la synthèse du rapport de l'expert indépendant confirmant la conformité du système de vote du prestataire aux exigences légales et aux recommandations de la CNIL s'appliquant aux systèmes de vote électronique.
Dans ce contexte, les parties signataires conviennent d'utiliser le système de vote du Prestataire, ci-après dénommé « le Système de vote » dans le cadre de l'Election.
Article 7. Date et heure du scrutin
Les élections par voie électronique seront ouvertes le vendredi 27 septembre 2024 à 9 heures (heure métropole) et seront clôturées le mardi 1er octobre 2024 à 12 heures (heure métropole).
Article 8 – Cellule d’assistance technique
Conformément aux obligations relatives au vote par voie électronique dans le cadre des élections professionnelles, une cellule d'assistance technique, ci-après dénommée «
la Cellule d'assistance technique » sera mise en place dans le cadre de l'Election.
La Cellule d'assistance technique sera composée :
d'un représentant du Prestataire, ci-après dénommé «
le Représentant du prestataire»
d'un représentant de la Fondation, ci-après dénommé «
le Gestionnaire de l'élection »
d’un ou deux représentants désignés par chaque Organisation Syndicale ayant présenté une liste ci-après dénommés «
Représentants des organisations syndicales ».
Article 8.1 - Rôle du Représentant du Prestataire
Le Représentant du prestataire veillera au bon fonctionnement du Système de vote pendant toute la durée des opérations électorales.
A ce titre, il surveillera le fonctionnement et prendra toute mesure nécessaire pour assurer la sécurité, la continuité et l'intégrité du Système de vote, conformément aux règles de sécurité mises en place par le Prestataire.
De plus, il sera le point de contact de la Fondation auprès du Prestataire pour toute question relative au fonctionnement du Système de vote et conseillera cette dernière sur la bonne utilisation du Système de vote.
Article 8.2 - Rôle du Gestionnaire de l'élection
Le Gestionnaire de l'élection sera chargé de la bonne utilisation du Système de vote et de l'organisation des opérations électorales au sein de la Fondation.
A ce titre :
Il communiquera au Prestataire l'ensemble des données et des documents électoraux et contrôlera l'importation de ces éléments par le Prestataire au sein du Système de vote ;
Il organisera les séances de contrôle des données, test et scellement du Système de vote, dépouillement des urnes, lecture et proclamation des résultats, et convoquera les participants concernés ;
Il veillera, pour ce qui concerne les moyens mis en œuvre par la Fondation, à l'efficacité de la communication auprès des électeurs et des parties concernées pendant les opérations électorales.
De plus, il sera le point de contact du Prestataire au sein de la Fondation et sollicitera ce dernier sur toute question relative au fonctionnement et à l'utilisation du Système de vote.
Le statut de Gestionnaire de l'élection ne donnera aucun droit d'accès aux identifiants et mots de passe des utilisateurs.
Article 8.3 - Rôle des Représentants des Organisations Syndicales
Chaque organisation syndicale ayant présenté une liste pourra désigner deux représentants maximums.
Les représentants des organisations syndicales participeront aux séances de contrôle des données, test et scellement du Système de vote, dépouillement des urnes, lecture et proclamation des résultats.
Ils veilleront, pour ce qui concerne les moyens mis en œuvre par la Fondation, à l'efficacité de la communication auprès des électeurs et des parties concernées pendant les opérations électorales.
Article 8.4 - Compatibilité du rôle de Gestionnaire avec les statuts d'électeur, membre du Bureau de vote, candidat
Le rôle de Gestionnaire de l'élection est compatible avec le statut d'électeur.
Afin de garantir l'indépendance du Gestionnaire de l'élection vis-à-vis des listes de candidats, celui-ci sera désigné parmi les salariés - électeurs ou non - ne se destinant pas à figurer dans une liste de candidats.
De même, le Gestionnaire ne sera pas membre de bureau de vote.
Article 9. Electorat et éligibilité
Les membres du CSEC sont élus par les membres titulaires des CSEE. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf lorsqu’ils remplacent des titulaires absents.
Les membres titulaires du CSEC et qui n’ont pas plus de droits qu’ils n’en détiennent au CSEE, ne peuvent être choisis que parmi les membres titulaires des CSEE.
Les sièges de suppléants peuvent être pourvus tant par les titulaires que par les suppléants des CSEE.
Le mandat des membres titulaires ou suppléants du CSEC est subordonné à celui qu’ils ont au CSEE. La fin d’un mandat au CSEE entrainera de fait l’interruption du mandat CSEC.
Les listes électorales seront établies par la Direction des Ressources Humaines pour chacun des collèges et comporteront :
Les noms et prénoms des électeurs ;
Leur âge et date d’embauche ;
Leur établissement de rattachement ;
L’intitulé de l’établissement distinct en cas de CSEE regroupant plusieurs établissements.
Les listes électorales seront affichées au sein de chaque établissement, le mardi 27 août 2024.
Toute demande de modification concernant ces listes devra être portée à la connaissance du directeur d’établissement.
Article 10. Présentation des candidatures
Les listes de candidatures précisent :
L’organisation syndicale qui présente la liste ou la mention « Candidat(s) libre(s) » ;
L’établissement de rattachement ;
Le collège auquel elles se rapportent.
Les listes des titulaires et des suppléants, pour chaque collège électoral, doivent être séparées.
Les listes devront être communiquées à la Direction des Ressources Humaines par courrier électronique avec accusé de réception, à l’adresse suivante : elections-professionnelles@fondationpartageetvie.org.
Les listes devront être réceptionnées au plus tard le vendredi 20 septembre 2024 à 12 heures (heure locale en France métropolitaine). Les listes déposées après le délai ainsi fixé ne seront pas acceptées.
Les listes de candidature seront affichées le mardi 24 septembre 2024.
Les listes peuvent comporter un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir, soit 23 candidats pour le collège des non-cadres et 2 candidats pour le collège des cadres. En aucun cas, elles ne peuvent comporter un nombre de candidats supérieur.
Les membres titulaires des CSEE peuvent se porter candidat au siège de titulaire du CSEC et au siège de suppléant du CSEC.
Les membres suppléants des CSEE peuvent se porter candidat au siège de suppléant du CSEC uniquement.
Article 11. Information des élus des CSEE
Il sera procédé, le mardi 27 août 2024, à la diffusion d’un document :
Informant des conditions d’organisation de l’élection des représentants du personnel au CSEC ;
Comportant un appel à candidature.
Article 12. Profession de foi
Les professions de foi des listes de candidats devront être communiquées au Gestionnaire de l'élection sous la forme d'un fichier PDF de moins de 5 Méga octets. Elles devront faire l'objet d'un fichier distinct de celui des listes de candidats.
Les professions de foi devront être envoyées à la Direction des Ressources humaines par mail à l’adresse elections-professionnelles@fondationpartageetvie.org en même temps que les candidatures, soit jusqu’au vendredi 20 septembre 2024 à 12h00 (heure métropole).
Article 13. Modalités pratiques du vote
Article 13.1 - Génération des identifiants et des mots de passe
Pendant toute la durée des opérations électorales, le site de vote sera accessible par Internet à tout utilisateur muni d'un identifiant personnel fourni par le Prestataire.
Un identifiant personnel sera attribué aux électeurs (dont les membres du Bureau de vote et les candidats), ainsi qu'aux observateurs.
Outre leur identifiant, les électeurs recevront un mot de passe. La saisie du mot de passe sera nécessaire pour valider chaque vote.
Les identifiants et les mots de passe seront strictement individuels et confidentiels.
Ces codes seront générés automatiquement par le Système de vote, selon un algorithme aléatoire, et ne contiendront aucun élément permettant d'identifier l'identité du titulaire.
Article 13.2 - Transmission des identifiants et des mots de passe
13.2.1 - Procédure standard
Les identifiants seront édités et mis sous pli sous la responsabilité du Prestataire selon un processus sécurisé. Ils seront adressés par lettre simple aux domiciles des titulaires.
Ayant reçu leurs identifiants personnels, les électeurs seront invités à suivre la procédure ci-dessous afin de retirer leur mot de passe :
l'électeur se connecte au site de vote - dont l'adresse url est indiquée dans le courrier - en saisissant son identifiant et sa donnée de connexion (Numéro de matricule) ;
l'électeur connecté au site de vote est invité à saisir un numéro de téléphone mobile, une adresse mail (de préférence personnelle) ou un numéro de téléphone fixe pour recevoir son mot de passe, nécessaire à la validation du vote ; le mot de passe lui est envoyé immédiatement par SMS, par email ou via un serveur vocal.
13.2.2 - Procédure de secours
Dans le cas où un utilisateur perdrait son identifiant, il pourra obtenir la réédition de son identifiant selon l'une des procédures de secours décrites ci-après :
Traitement de la demande par le Service Support Téléphonique de Neovote
L'utilisateur contacte le Service Support de Neovote, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, au numéro VERT indiqué par Neovote ;
L'opérateur recevant l'appel se connecte au Système de vote puis : ouvre la session de réédition des éléments d'authentification ; sélectionne le nom de l'utilisateur ; vérifie l'identité de celui-ci à partir des données affichées par le Système, puis déclenche l'envoi ;
Le Système de vote envoie alors automatiquement de nouveaux codes d'accès à l'utilisateur par SMS, email ou message vocal aux coordonnées demandées par le destinataire.
La procédure assure la confidentialité de l'envoi : à aucun moment les codes adressés ne sont affichés à l'écran.
Traitement de la demande en libre-service via un formulaire en ligne
L'utilisateur accède à un formulaire en ligne, disponible 24h/24, sur la page de connexion au site de vote.
L'utilisateur saisit ses données d'identification (listées ci-après) et un numéro de téléphone mobile.
Le formulaire envoie par SMS un code de vérification du numéro de téléphone mobile à l'utilisateur.
L'utilisateur ressaisit dans le formulaire le code de vérification et valide sa demande.
Le formulaire vérifie l'ensemble des données d'identification,
en cas d'exactitude, de nouveaux codes d'accès sont envoyés immédiatement à l'utilisateur par SMS, email ou message vocal aux coordonnées demandées par le destinataire,
en cas d'échec de l'identification, le formulaire propose à l'utilisateur de transmettre sa demande et ses coordonnées au Gestionnaire de l'élection pour une approbation manuelle.
La procédure a pour effet :
Si l'utilisateur est électeur, de lui adresser un nouvel identifiant ;
Si l'utilisateur n'est pas électeur, de lui adresser un nouvel identifiant.
Les données d'identification de l'électeur, sont :
Nom et Prénom
Date de naissance
5 derniers caractères de son IBAN servant au versement du salaire (clé comprise sans espace)
Toute re-génération d'identifiant est enregistrée au sein du Système de vote et fait l'objet d'une mention dans le compte rendu de dépouillement précisant l'émetteur, l'utilisateur (identité de l'électeur), la date et l'heure de l'envoi.
Article 14 : Expression du vote
Article 14.1 - Vote électronique
Les électeurs disposant d'un identifiant et d'un mot de passe personnels fournis par le Prestataire pourront voter par voie électronique à partir de tout terminal (ordinateur, smartphone ou tablette) équipé d'un navigateur Internet récent, tant professionnel que personnel, à tout moment pendant la durée d'ouverture des scrutins.
Les données saisies par l'électeur au cours de sa connexion au site de vote, dont le vote émis, ne laisseront aucune trace sur le terminal utilisé.
Chaque utilisateur sera invité à saisir son identifiant et sa donnée de connexion (Numéro de matricule) pour se connecter au site de vote.
À tout moment, chaque électeur sera libre de se faire assister par la personne de son choix dans l'utilisation du site de vote, le vote par procuration étant interdit.
La Fondation s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour faciliter l'appropriation du vote électronique par les salariés et plus particulièrement ceux qui n'ont pas vocation par leur fonction à utiliser l'outil informatique.
Pendant la période de vote, un compteur indiquera aux électeurs le temps leur restant pour voter, lorsqu'ils se connecteront au site de vote.
Après la clôture du scrutin, les électeurs se connectant au site de vote n'auront plus la possibilité de voter.
Toutefois, le vote demeurera possible pendant un laps de temps de 5 minutes au-delà de l'heure de clôture du scrutin, pour un électeur qui se serait connecté avant l'heure de clôture sur le site de vote dans la zone réservée à l'expression du vote, sans avoir encore validé son vote. Cette possibilité s'applique uniquement pour le scrutin sur lequel l'électeur est connecté.
A l'issue de chacun de ses votes, l'électeur pourra visualiser un accusé de réception électronique confirmant l'enregistrement de son vote dans le Système de vote, qu'il pourra conserver.
Les listes de candidats seront présentées sur le site de vote dans l'ordre alphabétique des noms des organisations syndicales dépositaires ou dans l'ordre alphabétique des noms des listes en l'absence d'étiquette syndicale.
Le Système de vote étant conçu pour interdire toute altération de l'acte de vote (telle que, par exemple : la modification des bulletins de vote électroniques, le panachage, le double vote), un vote électronique ne peut, dans des conditions normales d'utilisation du Système de vote, être entaché d'irrégularités. Outre le choix d'une liste, seul le vote blanc sera proposé à l'électeur. De plus, une liste de candidats dont tous les noms sont raturés correspondra à un vote blanc.
Article 14.2 - Vote par correspondance
Le vote à bulletin secret sous enveloppe, sur place ou par correspondance, est exclu.
Article 14.3 – Mise à disposition d’un poste informatique
Dans le cadre des Elections, il sera mis à la disposition des électeurs un ordinateur dans chacun des établissements de la Fondation conformément à l’accord de mise en place du vote électronique.
Le poste informatique dédié sera ainsi laissé leur disposition sur le lieu de travail aux horaires d’ouverture de l’établissement. Il sera installé de façon à garantir la confidentialité des votes.
Article 15. Observateurs
Afin de favoriser le contrôle et la transparence du processus électoral, certaines personnes pourront exercer le rôle d'«
Observateur » au cours de l'Election.
Les observateurs auront accès via le site de vote aux informations suivantes, pour l'ensemble des scrutins :
Les listes électorales
Les listes de candidats et les éventuels documents attachés dont professions de foi
La composition du Bureau de vote
L'évolution du taux de participation au cours de la période de vote
Les observateurs seront alertés concomitamment aux membres du bureau de vote de tout incident par la cellule d’assistance technique.
Les parties conviennent que les personnes suivantes auront le statut d'observateur au cours de l'Election :
Le Gestionnaire de l'élection
Les représentants de l'employeur
Les représentants des organisations syndicales faisant partie de la cellule d’assistance technique
Neovote
Les observateurs disposeront d'un identifiant personnel leur permettant d'accéder au site de vote et de consulter les informations qui leur sont destinées. S'ils sont électeurs, cet identifiant sera celui qui leur est attribué en tant qu'électeur.
Article 16. Bureau de vote unique
Article 16.1 Composition du bureau de vote
Un bureau de vote unique est constitué pour les deux collèges, composé dans la mesure du possible de représentants de chaque collège.
La Présidence du bureau de vote revient à l’électeur le plus âgé.
Les deux autres membres du bureau de vote disposent de la qualité d’assesseur.
Les signataires conviennent que ni la présidence du bureau de vote, ni les fonctions d’assesseurs ne peuvent être occupées par un candidat.
Article 16.2 : Missions du bureau de vote
Les membres du Bureau de vote contrôleront le bon déroulement des opérations électorales. A ce titre :
Ils seront invités à la réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote, au cours de laquelle les clés de déchiffrement à leur attention seront générées ;
Ils contrôleront le déroulement du vote, au moyen des informations mises à leur disposition via le système de vote (voir ci-après) ;
Ils seront alertés par la Cellule d'assistance technique de tout incident et prendront toute décision utile ;
Ils participeront à la séance de dépouillement, au cours de laquelle ils autoriseront le dépouillement des urnes à l'aide de leurs clés de déchiffrement ;
Le bureau de vote proclamera les résultats et signera les procès-verbaux édités.
Article 16.3 Informations à l'attention du bureau de vote
Les membres du Bureau de vote pourront consulter sur le site de vote :
Les listes électorales
Les listes de candidats et les documents éventuels attachés dont professions de foi
La composition du Bureau de vote
Les compteurs des votes et l'évolution du taux de participation
Les listes d'émargement
Le journal des événements
Le code de scellement du Système de vote
Article 17 : Gestion des clés de déchiffrement Article 17.1 - Génération des clés de déchiffrement Conformément aux obligations relatives au vote électronique, chaque membre dus Bureau de vote sera titulaire d'une clé de déchiffrement. Les clés de déchiffrement seront générées par le Système de vote et attribuées à leurs titulaires lors de la réunion de contrôle des données test et scellement du Système de vote organisée avant l'ouverture des scrutins. Article 17.2 - Transmission des clés de déchiffrement Chacune des clés de déchiffrement sera éditée et transmise de manière automatisée et sécurisée à son titulaire par courrier électronique, à l'adresse électronique de son choix. L'adresse mail de destination pourra être personnelle ou professionnelle. Article 17.3 - Utilisation des clés de déchiffrement Les clés de déchiffrement ne seront utilisables qu'à l'issue des votes, lors de la séance de dépouillement, au cours de laquelle elles seront enregistrées dans le Système de vote afin de procéder au dépouillement des urnes. Au moins deux clés devront être utilisées pour permettre le dépouillement des urnes. En cas de perte de clés par plus d'un titulaire, leur récupération devra faire l'objet d'une procédure ad-hoc exceptionnelle, mise en œuvre avec le concours du Prestataire. Article 17.4 - Sauvegarde des clés de déchiffrement Des copies de secours des clés de déchiffrement seront sauvegardées au sein du Système de vote dès leur émission. Elles ne seront accessibles qu'en cas de force majeure, selon une procédure sécurisée.
Article 18. Dépouillement et attribution des sièges
Le dépouillement aura lieu en présence des membres du Bureau de vote, des représentants des organisations syndicales faisant partie de la cellule technique souhaitant être présents et du gestionnaire de l'élection.
Après activation des clés de déchiffrement, le Système de vote affichera les résultats du vote pour chaque scrutin.
Lorsque les candidats d'une liste ont tous obtenu le même nombre de voix ou si le nombre de ratures est toujours inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste, la désignation des candidats se fait selon l'ordre de présentation des candidats.
Lorsque tous les candidats d'une liste ont un nombre de ratures supérieur ou égal à 10 % des suffrages exprimés en faveur de cette liste, il ne faut plus tenir compte de l'ordre de présentation de la liste mais classer les candidats dans l'ordre décroissant de voix obtenues.
Lorsque certains candidats ont obtenu un nombre de ratures inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle ils figurent et certains autres candidats un nombre de ratures supérieur ou égal à 10 %, les sièges seront attribués en priorité par ordre de présentation aux candidats ayant obtenu moins de 10 % de ratures. Les sièges restants sont attribués aux autres candidats de la liste en fonction de l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues.
Article 19. Procès-verbaux
Après la fin du dépouillement, des procès-verbaux des élections sont renseignés et signés par le bureau de vote unique.
Article 20. Proclamation, affichage des résultats et diffusion des procès-verbaux
Dès que les procès-verbaux ont été rédigés, les résultats sont proclamés par le Président du bureau de vote.
Les procès-verbaux sont remis à la Direction des Ressources Humaines, par le Président du bureau de vote.
Les résultats des élections seront affichés au plus tard le premier jour ouvré suivant la proclamation des résultats.
Une copie des procès-verbaux sera adressée aux organisations syndicales de salariés ayant :
présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ;
participé à la négociation du présent accord.
Tous les documents relatifs aux élections professionnelles devront être conservés par la Direction des Ressources Humaines durant une période minimale d’un mois, à compter du lendemain de la publication des résultats.
Article 21. Durée des mandats
Le mandat des membres du CSEC est aligné sur celui des membres des CSEE et débute à compter de la proclamation des résultats.
La perte du mandat au sein du CSEE entraîne la cessation des fonctions au sein du CSEC.
Article 22. Durée de l’accord
Le présent accord, qui n’est pas tacitement reconductible, ne produit effet qu’à l’occasion de l’élection des représentants du personnel au CSEC pour laquelle il a été établi.
Article 23. Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.
Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera transmis aux directeurs d’établissement, remis aux instances représentatives du personnel et mis à la disposition des salariés dans un classeur disposé à cet effet dans chaque établissement, afin de leur permettre de pouvoir en prendre connaissance.
Fait à Montrouge, le 24 juillet 2024
Pour l’Organisation Syndicale CFDT Pour la Fondation Santé Sociaux :Le Directeur des Ressources Humaines
MadameMonsieur
Pour l’Organisation Syndicale CFTC Santé Sociaux :
Monsieur
Madame
Pour la Fédération Santé et Action sociale CGT :
Madame
Madame
ANNEXE 1 : CALENDRIER DE L'ELECTION CSEC
Objet : élection des membres de la délégation du personnel du CSEC
Etapes
Dates et heures
Affichage et publication des listes électorales Mardi 27 août Information salariés et appel à candidatures Mardi 27 août Scrutin Envoi des codes d'accès aux électeurs par courrier Jeudi 12 septembre
Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées Vendredi 20 septembre à 12h00
Affichage des candidatures Mardi 24 septembre
Formation, test et scellement du système de vote Jeudi 26 septembre
Ouverture du vote Vendredi 27 septembre à 9h
Clôture du vote Mardi 1er octobre à 12h
Dépouillement Mardi 1er octobre à 12h05
Affichage des résultats Mercredi 2 octobre au plus tard Envoi aux OS Vendredi 4 octobre
