relatif au régime de prévoyance santé collectif et obligatoire
Entre : La Fondation Partage et Vie, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après désignée « Partage et Vie ».
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT Santé Sociaux, représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
CFTC Santé Sociaux, représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
CFTC Santé Sociaux, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
Fédération Santé et Action sociale CGT, représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Fédération Santé et Action sociale CGT, représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale.
D’autre part,
Il a été conclu l’accord ci-après :
Préambule
Par accord du 24 avril 2012 modifié par avenants des 13 décembre 2013, 22 avril 2014, 4 mars 2015, 22 janvier 2016, 11 septembre 2018, 6 février 2020 et 1er mars 2024, la Fondation et les organisations syndicales ont défini les conditions d’application d’un régime de prévoyance santé collectif et obligatoire au profit de l’ensemble des collaborateurs de Partage et Vie (hormis salariés relevant de la BAD).
Soucieuse de préserver le niveau de vie des collaborateurs et d’améliorer leurs revenus, la Direction et les Organisation Syndicales Représentatives (OSR) sont convenus dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au titre de l’année 2025 et spécifiquement dans le domaine de la protection complémentaire santé, de majorer de 20% la participation patronale au financement du régime, conduisant ainsi à une prise en charge par la Fondation de 60% des cotisations totales réglées à l’organisme assureur.
Le présent avenant, qui constitue un avenant de révision de l’accord collectif d’entreprise relatif au régime de prévoyance santé collectif et obligatoire du 24 avril 2012 a pour objet de formaliser cette évolution.
Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L.911-1 du code de la Sécurité Sociale et des articles L 2261-7-1 et L2261-8 du Code du Travail.
Article 1 : Modification du chapitre 6 « Les Cotisations »
Les dispositions du Chapitre 6 « Les cotisations » sont annulées et remplacées comme suit :
« Les cotisations sont prises en charge à 60% par l’employeur et à 40% par le salarié. Les montants des cotisations annuelles applicables à compter du 1er janvier 2025 figurent à l’annexe 3 du présent accord.
Les cotisations pourront être indexées au 1er janvier de chaque année en fonction des résultats du contrat. »
Article 2 – Durée de cet avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2025.
A tout moment, le présent avenant peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Il pourra être dénoncé dans le cadre de la dénonciation de l’accord collectif d’entreprise du 24 avril 2012, dont il est partie intégrante.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.
Il est rappelé que le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera transmis aux directeurs d’établissement, remis aux instances représentatives du personnel et mis à la disposition des salariés dans un classeur disposé à cet effet dans chaque établissement, afin de leur permettre de pouvoir en prendre connaissance.
Fait à Montrouge, le 23/04/2025
Pour l’Organisation Syndicale CFDTPour Partage et Vie Santé Sociaux :Le Directeur des Ressources Humaines
Pour l’Organisation Syndicale CFTC Santé Sociaux :
