Avenant à l’Accord collectif d’entreprise relatif à la gestion prévisionnelle
des emplois et des compétences
Entre
La Fondation Partage et Vie, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après désignée « Partage et Vie ».
D’une part,
Et
Les organisations syndicales :
CFDT Santé Sociaux, représentée par Mme, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
CFTC Santé Sociaux, représentée par Mme, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
CFTC Santé Sociaux, représentée par M, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
Fédération Santé et Action sociale CGT, représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Fédération Santé et Action sociale CGT, représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) est arrivé à échéance au 31 décembre 2024.
Compte tenu d’un agenda social particulièrement dense, avec l’ouverture de plusieurs cycles de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) constatent qu’un nouvel accord ne pourra pas être négocié dans l’immédiat.
Conscients de l’importance de ce dispositif structurant pour anticiper les évolutions des métiers, accompagner les parcours professionnels des salariés et répondre aux enjeux de transformation de la Fondation, les parties entendent
préserver les conditions d’une future négociation GEPP (anciennement GPEC) approfondie et décident de prolonger l’accord GEPP actuel pour une durée transitoire, dans l’attente de l’ouverture d’un nouveau cycle de discussions à l’issue des négociations déjà planifiées en 2025.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 : Modification du Titre 5 – Chapitre 2 – « La Durée de l’accord »
L’accord GPEC, initialement conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2024, est prolongé d’un commun accord entre les parties. Il continuera à produire ses effets jusqu’au 31 décembre 2025, sauf conclusion anticipée d’un accord de substitution.
Article 2 – Révision
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie de l’accord. La partie qui prendra l’initiative de la révision en informera par courriel avec accusé de réception toutes les parties signataires. La demande de révision devra mentionner le ou les articles concernés. Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais. La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les 15 jours suivant la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision.
L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, soit à la date expressément retenue par les parties soit, à défaut, à partir du jour qui suivra le dépôt auprès des services compétents.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.
Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera transmis aux directeurs d’établissement, remis aux représentants du personnel aux CSE d’établissement et mis à la disposition des salariés dans un classeur disposé à cet effet dans chaque établissement, afin de leur permettre de pouvoir en prendre connaissance.
Fait à Montrouge, le 23 avril 2025
Pour l’Organisation Syndicale CFDTPour Partage et Vie Santé Sociaux :Le Directeur des Ressources Humaines
Pour l’Organisation Syndicale CFTC Santé Sociaux :
