Accord d'entreprise relatif à la prorogationdes mandats des représentants du personnel
Entre les soussignés
La Fondation PERCE NEIGE dont le siège social est situé au 102 bis boulevard Saint-Denis, 92415 COURBEVOIE CEDEX, Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général de la Fondation Ci-après dénommée « la fondation », d'une part, et Les organisations syndicales représentatives au sein de la fondation représentées par : XXX, déléguée syndicale CFDT XXX, déléguée syndicale CFTC Ci-après dénommées « les organisations syndicales », d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la Fondation PERCE Neige ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 8 décembre 2018. En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la fondation et au plus tard le jeudi 20 juin 2019.
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus des comités d’établissements et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place des comités sociaux et économiques en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 3 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en cinq exemplaires. La fondation procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
