La Fondation Perce-Neige dont le siège social est situé au 7 bis, rue de la gare - CS20171, 92594 Levallois-Perret Cedex, Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général de la Fondation Ci-après dénommée « la Fondation »,
d'une part, Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation représentées par : Madame, déléguée syndicale centrale CFDT Santé Sociaux Madame, déléguée syndicale centrale CFTC Ci-après dénommées « les organisations syndicales», d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre du renouvellement des instances représentatives du personnel (IRP) de la Fondation, les parties conviennent des dispositions, prévues ci-après, pour l’organisation des élections professionnelles, prévues en 2025 et l’ensemble de la mandature, en application de l’article L 2314-4 du Code du travail.
Article 1 –Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation Perce Neige et de l’UES constituée entre la Fondation et l’Ecole Perce Neige des Professionnels du Handicap (EPNPH) ayant la qualité d’électeur.
Article 2 - Objet de l’accord
Par le présent accord, la Fondation Perce Neige et les organisations syndicales représentatives conviennent de recourir au vote électronique, lors des prochaines élections professionnelles afin d’en faciliter l’organisation logistique au sein des différentes entités constitutives de l’UES. Une société prestataire est sélectionnée selon les règles en vigueur au sein de la Fondation à l’occasion de chaque renouvellement des IRP.
Article 3 – Recours à un prestataire
Au regard des dispositions en vigueur, la Fondation fait appel à un prestataire spécialisé pour la mise en œuvre d’une solution de vote électronique, conformément aux principes régissant ce type de scrutin. Le prestataire choisi doit garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,
l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.
Le prestataire est choisi sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail.
Article 4 –Modalités d’organisation du vote électronique
Un protocole d’accord préélectoral vient préciser les modalités d’organisation, prises en accord avec les organisations syndicales représentatives présentes à la négociation. Après signature, il est affiché dans l’ensemble des Maisons et service, au siège et dans les locaux de l’EPNPH pour que l’ensemble des salariés en prennent connaissance avant le premier tour du scrutin.
Article 5 –Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’organisation des élections professionnelles prévues en 2025 et la durée de la mandature.
Article 6 – Révision La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L.261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec avis de réception et devront se réunir à l’initiative de l’employeur dans un délai ne pouvant excéder 3 mois.
Article 7 –Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés, par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. À la suite de la notification aux autres parties, la dénonciation devra ensuite être déposée auprès de la DREETS et auprès du greffe du conseil de prud’hommes. Pendant la durée du préavis, soit 3 mois, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Une nouvelle négociation s’engagera, à la demande d’une des parties intéressées et pourra donner lieu à un accord, y compris avant l’expiration du délai de préavis.
Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
